Bonjour,
Nous sommes une entreprise d'une dizaine de salariés. L'employeur a décidé de mettre à disposition à titre permanent pour certains salariés des téléphones portables. La société prend à sa charge la totalité des frais (abonnement, conso), et est d'accord de l'usage professionnel et personnel du téléphone
Nous avons eu dernièrement un contrôle URSSAF et l'entreprise n'a pas su justifier pour chaque salarié que l'ensemble des communications rentre dans un cadre exclusivement professionnel, --> usage privé = avantage en nature
Il s'agit d'une observation : la société n'a pas prévu pour les salariés de modalité d'utilisation du téléphones, ni de bornage de cette utilisation à hauteur d'un usage strictement professionnel
A l'avenir et en cas de nouveau contrôle :
- soit nous pouvons démontrer que les portables sont utilisés à usage strictement professionnel et il n'y a pas lieu d'évaluer un avantage en nature,
- soit nous ne pouvons pas le démontrer et il faut évaluer un avantage en nature - 10 % du coût annuel de l'abonnement TTC.
J'ai demandé à des personnes, qui travaillent dans d'autres entreprises, en possession d'un téléphone portable remis par leur employeur et qui l'utilisent à des fins professionnelles et personnelles, mais aucune n'a d'avantage en nature évalué et porté sur son salaire. Notre comptable n'a jamais rencontré ce cas de figure.
Que pouvons-nous faire pour que les salariés concernés gardent le bénéfice du téléphone, sans pour autant avoir de cotisations à payer. Quels documents remettre à l'URSSAF pour preuve en cas de nouveau contrôle ?
En faisant des recherches sur internet, j'ai noté que l'on pouvait mettre en place une 'charte' définissant les règles d'usage du téléphone.
Si vous avez des informations à me communiquer, des documents ... Peut-être avez-vous été dans une situation similaire.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Effectivement, la théorie voudrait que l'utilisation d'un téléphone fourni par l'entreprise fasse l'objet d'avantage en nature pour le salarié.
La pratique est tout autre. Dans le cadre d'une flotte de téléphone mobiles à usage des salariés, l'employeur fournit le télphone et règle l'abonnement, mais ne pratique aucun retraitement sur les salaires.
Je n'ai jamais eu connaissance d'un contrôle sur ce point, mais j'imagine qu'une charte d'utilisation signée par l'employeur et les salariés concernés serait un bon début de preuve de l'usage strictement professionnel du téléphone. Une attestation de l'employé précisant qu'il est titulaire d'une ligne à son nom pourrait également en être une.
Bonne journée et bon courage dans vos recherches
Bonsoir,
La seule solution à mon avis c'est d'opter pour le service des détails de communications chez l'opérateur.
Il y a 8 ans j'avais été contrôlé par l'URSSAF dont notamment l'avantage en nature des véhicules de fonction du personnel,
La contrôleuse a cherché à savoir qui payait le carburant des déplacements privés, c'est une mention contractuelle dans le contrat de travail stipulant que l'employé devait payer son carburant pour l'utilisation privée, qui a été reconnue par l'inspectrice à défaut de de ne pouvoir répartir les kilométrages.
Mais pour une facture téléphonique le relevé d'appels est facilement obtenu, donc indispensable à mon avis
Cordialement
Christian
Bonjour,
Malgré les déficits sociaux abyssaux dans notre pays, vous ne voulez pas payer de charges sociales supplémentaires
L'URSSAF considère bien évidemment qu'il y a une partie personnelle.
Pour éviter un redressement, il y a un peu de formalisme à faire lorsque vous remettez le mobile à votre salarié.
Il y a plein de lettre types sur internet. Mon syndicat professionnel me les fournit.
Et en plus si vous rajoutez effectivement une attestation avec le n° de portable personnel, il n'y a pas de raison d'être redressé.
Mais pour une facture téléphonique le relevé d'appels est facilement obtenu, donc indispensable à mon avis
Par exemple : 50 mobiles / 36 mois (période contrôlée)
Ca va vous prendre des mois à faire le tri pour pas grand chose ....
Cordialement
 |
