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Avantage en nature véhicule 2022 : comment le calculer ?

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Catégorie : Actualité sociale
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Avantage en nature véhicule

L'avantage en nature véhicule naît de l'utilisation privée d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente par l'employeur.

Il peut être calculé sur la base d'un forfait ou en fonction des coûts réellement supportés par l'entreprise.

Seule exception, l'avantage en nature pour un véhicule utilitaire peut être négligé si l'employeur indique clairement par écrit (règlement intérieur, courrier, contrat de mise à disposition...) que le véhicule ne peut servir qu'à des fins professionnelles.

L'employeur peut être propriétaire ou locataire du véhicule mais le salarié en reste le conducteur.

Pour rappel, les représentants légaux de personnes morales disposent d'un délai de 45 jours pour désigner les personnes ayant commis une infraction routière dans les conditions prévues par le code de la route. Ce délai court à partir de la date figurant en haut à gauche de l'avis de contravention reçu. S'ils ne le font pas, la sanction est une contravention de quatrième classe.

La prise en charge des amendes et contraventions par l'employeur, par exemple des amendes de stationnement, constitue un avantage soumis à cotisations sociales (BOSS, frais professionnels §430 et suivants).

 

Quand faut-il prévoir un avantage en nature véhicule ?

Lorsqu'un employeur met un véhicule de fonction à la disposition d'un salarié, ce véhicule peut être réservé à un usage exclusivement professionnel ou destiné à un usage mixte, à la fois professionnel et personnel.

Il y a usage mixte chaque fois que le salarié peut utiliser le véhicule :

  • pour son trajet domicile/lieu de travail ;
  • ou n'est pas obligé de restituer le véhicule en dehors de ses heures de travail (week-end ou congés).

Dès lors que le véhicule est utilisé à des fins personnelles, il faudra ajouter un avantage en nature véhicule, soumis à cotisations sociales sur la fiche de paie.

 

Que doit prévoir le contrat de travail ?

En cas de mise à disposition permanente ou non d'un véhicule de fonction, le contrat de travail ou un avenant doit prévoir :

  • l'entretien du véhicule ;
  • les frais d'assurance ;
  • le lieu de stationnement du véhicule ;
  • les obligations du salarié en cas d'accident ;
  • les modalités de paiement des contraventions ;
  • en cas d'usage personnel, les risques pour lesquels le véhicule est assuré.

Le remboursement des frais d'essence, de parking, d'entretien ou de tout autres frais relatifs au véhicule mis à disposition du salarié se fait en principe sur justificatifs fournis par le salarié.

Sans ces justificatifs, les remboursements effectués ne seront pas exonérés et devront être soumis à cotisations sociales.

 

Comment évaluer l'avantage en nature véhicule 2022 ?

L'évaluation de l'avantage en nature peut se faire soit sur la base d'un forfait, soit sur la base des frais réellement engagés.

Le choix entre les deux modes d'évaluation appartient à l'employeur qui peut même en changer en cours d'année (BOSS, avantages en nature, §600 et suivants).

 

Évaluation de l'avantage en nature véhicule : les dépenses réellement engagées

Pour pouvoir évaluer l'avantage en nature sur la base des dépenses réellement engagées, l'employeur doit pouvoir apporter la preuve du nombre de kilomètres parcourus à titre personnel par le salarié.

Dans le cas contraire, l'URSSAF conserve la possibilité de recalculer l'avantage en nature sur la base du forfait.

L'avantage en nature en fonction des dépenses réellement engagées se calcule ainsi :

20% (ou 10% si plus de 5 ans) du coût d'achat ou prix TTC du véhicule ou de la location

+ assurance (hors franchise en cas de sinistre)

+ frais d'entretien  (révisions, réparations, vidanges, pneus etc. pour son montant toutes taxes comprises)

+ frais d'entretien (révisions, changements de pneus, de pot d'échappement ou d'ampoules, vidanges, lavages, etc. pour leur montant toutes taxes comprises), hors frais de remise en état à la suite d'un sinistre

= total A

total A x nombre de kilomètres à titre privé / total de kilomètres annuels parcourus par le véhicule pour la même période

= avantage en nature sans prise en charge du carburant (B)

total B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel si le carburant est pris en charge par l'employeur

= avantage en nature avec prise en charge du carburant par l'employeur

 

Calcul et avantage en nature voiture au forfait

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature est un calcul en pourcentage du coût d'achat toutes taxes comprises du véhicule ou du coût global de la location.

C'est un calcul annuel à ajuster au prorata du nombre de mois d'utilisation.

Évaluation de l'avantage en nature véhicule

Forfait annuel sans carburant

Forfait annuel + frais réels de carburant

Forfait annuel carburant compris

Véhicule acheté de moins de 5 ans

9% du coût d'achat TTC du véhicule

9% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

12% du coût d'achat TTC

Véhicule acheté de plus de 5 ans

6% du coût d'achat TTC du véhicule

6% du coût d'achat TTC + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

9% du coût d'achat TTC

Véhicule loué avec ou sans option d'achat

30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance)

30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) + frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

40% du coût global annuel pour la location et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles)

En cas de location, le montant du forfait est plafonné au montant qui aurait été calculé si l'employeur avait acheté le véhicule.

Le prix de référence du véhicule (pour le plafonnement) est le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

 

Avantage en nature véhicule : les spécificités des véhicules électriques

Des dispositions particulières sont mises en place pour les véhicules qui fonctionnent exclusivement à l'énergie électrique.

Lorsqu'un employeur met ce type de véhicule à la disposition des salariés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

  • les frais d'électricité payés par l'employeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'avantage en nature ;
  • le montant de l'avantage en nature s'obtient après application d'un abattement de 50% plafonné à 1 800¤ par an.

Pour les véhicules loués, avec ou sans option d'achat, l'avantage en nature se calcule sur la base d'un forfait de 30% du coût global annuel (location + entretien + assurance).

Enfin, lorsque l'employeur met une borne de recharge à la disposition de ses salariés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l'avantage en nature éventuel est évalué à 0¤ pour les véhicules hybrides et électriques.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 10/08/2021 16:43, Gp2021_eluard a écrit :
  

Bonjour

je ne comprend pas cette phrase:

"En cas de location, l'évaluation forfaitaire est plafonnée au calcul obtenu dans le cas d'un véhicule acheté."

Exemple:

si mon évaluation aux frais réels pour un véhicule loué est de 1473.79€ et pour un véhicule acquis elle est de 1203.44€, mon avantage en nature se limitera à 1203.44€ sur la fiche de paie du salarié?

Merci pour votre aide


Le 25/08/2021 09:22, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • "En cas de location, l'évaluation forfaitaire est plafonnée au calcul obtenu dans le cas d'un véhicule acheté."

Bonjour Gp2021_eluard,

C'est bien ainsi que je comprends ce principe, l'avantage en nature ne peut pas dépasser le montant qui aurait été obtenu pour un véhicule acheté. Il faut donc faire un second calcul à partir du prix d'achat TTC obtenu auprès du loueur et comparer les deux montants.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 05/01/2022 17:28, Flomad a écrit :
  

Bonjour je reviens également sur le plafonnement, si le véhicule loué a un prix d'achat de 35100 TTC, le montant maximal de l'AN mensuel serait de 35100x12%/12 ? c'est bien ça ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.


Le 06/01/2022 09:44, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour je reviens également sur le plafonnement, si le véhicule loué a un prix d'achat de 35100 TTC, le montant maximal de l'AN mensuel serait de 35100x12%/12 ? c'est bien ça ?

Bonjour Flomad,

Le forfait de 12% du coût d'achat est effectivement un forfait annuel.

Un calcul mensuel en divisant le montant obtenu par douze est donc possible.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 08/01/2022 14:40, Olivd a écrit :
  

Bonjour

J'ai acheté un véhicule au nom de la société .

La facture comporte :
-le montant d'achat du véhicule

-la carte grise

-Les frais de dossiers

Mon comptable me dit que c'est le montant total de la facture qui est pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature et non pas juste le prix d'achat du véhicule .
Je suis très surpris car je ne comprends pas pourquoi je devrai payer des charges sur le montant de la carte grise et des frais de dossiers .

Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce problème .
Merci .

Olivier


Le 11/01/2022 10:05, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Mon comptable me dit que c'est le montant total de la facture qui est pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature et non pas juste le prix d'achat du véhicule.

Bonjour Olivd,

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fait référence au coût d'achat TTC du véhicule (pour l'évaluation de l'avantage en nature) et précise que " le coût d'achat s'entend du prix TTC réglé par l'entreprise ".

Il n'y a malheureusement pas plus de précisions.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 20/01/2022 17:04, Stelmafr a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour votre cours. Très clair.

Juste une qustion.

La durée des 5 ans est lié à l'âge du véhicule (1ère date immatriculation +5 ans)

ou date facture achat véhicule+5 ans?

Merci.

Katy


Le 21/01/2022 09:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • La durée des 5 ans est lié à l'âge du véhicule (1ère date immatriculation +5 ans)

Bonjour Stelmafr,

Pour un véhicule d'occasion, l'âge du véhicule s'apprécie par rapport à la date de première mise en circulation telle qu'elle figure sur la carte grise (BOSS, avantage en nature, §640).

Il faut donc prendre la date de 1ère mise en circulation et ajouter 5 ans.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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