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Avantage en nature non annoncé comme tel

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Milania
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Ecrit le: 21/10/2012 15:54
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Bonjour,
Il y a 2 ans, suite à des deboires financiers, mon mari et moi meme avons été engagé par ma soeur et son mari. Nous percevions 1500 euros nets chacun. Comme nous avions de grosses difficultés financieres, ma soeur à pris en charge notre loyer durant les mois où nous avons travaillé pour eux. Ce loyer etait payé soit par leur compte perso, soit par le compte d'une autre autre de leur société. Il n'a jamais été ecrit qu'il s'agissait d'un avantage en nature, ni sur contrat, ni sur feuille de paye. 2 ans plus tard, nous recevons un nouvel avis d'imposition et il s'avere qu'apres coup, ils l'ont declaré comme tel. On nous reclame de forts arrierés. Ont-ils le droit de faire ça ? Cela n'aurait-il pas du etre notifié par ecrit ? Ne sont-ils pas en faute de ne pas l'avoir déclaré et notifié? Cela n'a toujours été qu'un coup de pouce venant de la famille, pas un revenu officiel....
Merci de votre aide.
HapyFree
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 21/10/2012 17:33
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Bonjour,

Pour commencer :

1/Définition de l'avantage en nature :
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle.

Toutefois, des évaluations forfaitaires sont prévues en cas de fourniture de :
- nourriture,
- de logement,
- véhicule,
- outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc).

Cette évaluation forfaitaire vise tous les travailleurs salariés et assimilés et ne tient plus compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération (Il n’y a plus depuis 2003 de référence à la notion de plafond de sécurité sociale).

Le loyer pris en charge par leur société (qui, je suppose vous embauchait, sinon pas possible de le passer en charge) est un avantage en nature, il n'y a pas besoin d'écrit pour ça. Ils l'ont donc déclaré comme tel sur leur DADS et on payé des charges sociales tout comme un salaire.

2/L'avantage en nature logement :
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale.

En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.

Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale.

Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement peuvent varier selon l’option exercée par l’employeur.

L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.

Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.

Et bien vous pouvez remerciez votre s½ur et son marie car ils extrêmement sympa de vous avoir engagé avec un salaire très convenable et de plus pris en charge votre loyer !

Pour vous donner un ordre d'idée de leur générosité :
(1.500 net/mois x 2 )/ 0.8 = salaire brut : 3.750 eur brut /mois + (admettons un loyer de 600 ¤/mois et charge patronale 38%), soit approx 6000 ¤ chargé x 12 = 72.000 ¤/ans => cout net pour l'entreprise 72.000 x 2/3 (IS 33.33) = 48.000 ¤/an.

Vous deviez déclarer en principe vos salaires net imposable dans lesquels devaient figurer cet avantage en nature (calcul des cotisations)

L'administration fiscal a connaissance des salaires grâce à la DADS complétée par l'employeur chaque année en janvier et le droit de prescription étant de trois années, elle est dans son droit de vous réclamer l’impôt sur l'avantage en nature non déclaré et en plus d'ajouter de forte majoration de retard pour mauvaise fois, ce qui est assez facile à prouver au vu des faits que vous évoquez...

Vous ne croyez tout de même pas qu'une société qui paye le loyer de ses salariés n'a pas à déclarer de telles sommes en salaire ?!

Vous devriez faire profil bas et payez votre impôt pour négocier un dégrèvement des majorations de retard et intérêts de retard.

Cordialement,


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Maximal
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 22/10/2012 10:22
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Bonjour

Je pense que l'idée de Milania était de savoir s'il ne s'agissait pas plutôt d'un prêt, remboursable par la suite à sa soeur.

Si ce n'est pas remboursable et que votre soeur prend en charge les dépenses, voir la réponse précédente.

Dommage que vous n'en ayez pas parler avec elle pour savoir ce qui vous attendait.

Dans tous les cas, j'espère que vous êtes davantage reconnaissante qu'énervée contre votre soeur.

Cordialement
Milania
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 24/10/2012 14:53
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Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour vos réponses.

Ensuite pour temporiser tout ça, quelques précisions supplémentaires sur la "générosité" de ma soeur. Nous avons travaillé 1 an dans leur restaurant 7/7 sans aucun jour de congé hebdomadaire de 9h à 15h et de 17h30 à 1h du matin. Soit 13h30 par jour, 94h par semaine et 405h par mois: Soit un taux horaire de 3.70 euros net !
Tous les 2 jours nous devions partir à 5h du matin à Metro pour faire les courses car ma " genereuse" soeur n'avait pas fait l'inscription de façon " correcte" à la chambre du commerce et aucun fournisseur n'acceptait de nous livrer. Ces courses nous les faisions avec une peugeot 806 de 300 000 kms au compteur qu'ils nous avaient laissé dans ce but ( nous avions un vehicule perso mais trop petit pour charrier les 100kgs de moules (!) que nous devions transporter 3 fois par semaine ! ).

Ce meme vehicule sur lequel les impots nous demande maintenant des avantages en nature !!

Alors oui, elle payait le loyer de notre appartement! Mais je pense que dans l'histoire, je suis tout à fait en droit de douter de sa générosité ! pa ce que ce loyer, je l'ai payé plus du quadruple quand je compte mon taux horaire et celui de mon mari !

Alors vous me direz que si je n’étais pas satisfaite, j'aurais pu partir ( ce que j'ai fait au bout d'un an sans aucune indemnité !), mais il nous a fallut du temps pour retrouver un travail! Ou bien vous me direz que j'aurais pu aller au prud'hommes si les conditions étaient si terribles. Et bien oui je ne l'ai pas fait, bêtement, pour ne pas foutre ma famille en l'air.

Mais excusez moi de l'avoir "un peu de travers" aujourd'hui quand je vois que tout ça aujourd'hui est en plus taxé contrairement à leur discours de départ qui était : "si dans la famille on s'aide pas, mais ou va-ton !"

Alors non, je ne les remercie pas, désolée. Et je pense que la goutte d'eau de ce redressement, aura juste un point positif : Direction Prud'hommes !

Merci de votre aide, néanmoins.
Maximal
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 24/10/2012 15:57
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Bonjour

Forcement si on n'a pas toutes les informations on ne peut faire que des suppositions.

Bon courage pour la suite et revenez nous voir si vous avez des questions. Peut-être que les membres à l'aise avec le droit social auront des réponses à vous apporter.

Cordialement
HapyFree
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 24/10/2012 22:54
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Bonjour,

Effectivement, quand on a plus d'infos...

Il conviendra de prouver vos dires mais avant d'aller aux Prud'homme, je vous conseil de passer par une conciliation privée dans un premier temps, car vous devrez y passer et entre s½ur cela me semble plus simple à régler (même si ce n'est pas toujours le cas).

Pour votre bonne information, "l'entraide familiale" ne rentre pas dans ce cadre.

Au de votre situation, il conviendra de rencontrer préalablement un avocat sachant que vous payez peut être une assurance qui, peut être, couvrirait ces frais (un conseil, regardez tous vos contrats d'assurance).

Pour prouvez vos dires, il est possible de s'appuyer sur l'activité économique du restaurant, car pour réaliser un certain montant de chiffre d'affaires et une quantité de couvert ainsi que d'ouvrir un restaurant 7/7 il faut un certain nombre de salariés "déclarés"... c'est un bon début de piste.

Bon courage,

Cordialement,


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Mozo
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 28/10/2012 08:23
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Bonjour,

A mon avis,

Le loyer payé par l'employeur, il ne s'agit pas d'un logement dont l'employeur est locataire ou propriétaire qui donnerait occupation à un de ses employés par conséquent il me parait normal que la valeur de l'avantage en nature soit retenue au réel.
Le fait que l'employeur paye le loyer, est juste une facilité de trésorerie.

Mais le règlement du loyer est bien faisant partie du salaire, soumis à cotisation et impôt.

Si en revanche le logement appartient à l'employeur, l'avantage en nature doit être évalué forfaitairement.

Toujours à mon avis, pour le véhicule
Si utilisiez le véhicule uniquement pour des raisons professionnelles, domicile/Métro/boulot mais sans trajet domicile/travail, il y a aucun doute il n'y a pas d'avantage en nature.

Si vous utilisez régulièrement ce véhicule pour le trajet domicile/travail, en démontrant la nécessité par l'absence de transport en commun par la nécessité de passer par métro ou autre raison professionnelle, sans aucune utilisation personnel de ce véhicule (stipulé sur le contrat de travail serait mieux) = il n'y a pas d'avantage en nature.

Si sur le trajet domicile/travail il y a aucune raison professionnelle = avantage en nature.

Enfin il faut terminer en disant :
L'employé cotise et est imposable sur l'avantage en nature, mais aussi l'employeur.
par conséquent l'employeur et l'employé supporte les mêmes conséquences.

Cordialement
Mozo
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 28/10/2012 08:33
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.. Je n'arrive pas à modifier mon message

+ Vous nous dites que vous touchiez 1500¤ net chacun soit 2000 brut
+ imaginons que votre loyer est de 750¤ mois
+ l'avantage en nature du véhicule 100 ¤ mois (si le véhicule est utilisé personnellement)
+ Vous nous parlez pas des repas pris, cela rend obligatoire également un avantage en nature, par simplification 100¤ mois chacun.

= soit un salaire réel pour le couple de 5050 ¤ brut/mois

Cordialement
Sev97150
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 30/10/2012 00:06
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Bonjour,
je souhaiterais avoir un conseil
dans le cadre d une sarl gerant minoritaire
nous effectuons une location de vehicule annuelle
le gerant l utilise en prive et reverse une indemnite de remboursement a la societe
je passe l ecriture en credit au 612 et au debit du compte courant qui est crediteur est ce ok ? faut il faire un ocntrat de location ?
merci de votre reponse
Mozo
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Re: Avantage en nature non annoncé comme tel
Ecrit le: 30/10/2012 07:36
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Bonjour

C'est un avantage en nature qu'il faut compter.

30 % du coût de revient si le carburant est payé par l'utilisateur
40 % du coût de revient si le carburant est payé par la société

Cordialement
Christian
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