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Avenant au contrat de travail ......

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Cia
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Ecrit le: 09/06/2009 17:35
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Message édité par Cia le 09/06/2009 17:39
Bonjour,

je voudrais connaître votre avis sur cette question qui m'a été posée

Citation
Une employée vient de passer de 35h à 39h ( 35h + 4h supp ).
Son salaire net mensuel n'a pas bougé ( quelques euros de + )
Hors sur sa fiche de paie son taux horaire est passé de 17.16 ¤ à 15


bien sûr, la fiche de salaire n'est pas conforme, mais ce n'est pas ce qui m'amène vers vous

un avenant au contrat de travail a été signé par les 2 parties, sans changement d'emploi, mais en réduisant le taux horaire ; je pense que ceci est contraire à la législation, donc réputé non écrit, il m'est demande "mes sources"

votre avis ? d'avance merci

cdt
Cia
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Re: Avenant au contrat de travail ......
Ecrit le: 09/06/2009 17:43
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Ma réponse, pour laquelle il m'est demandé "mes sources" :

il est illégal de baisser le taux horaire, sans reclassement à un emploi inférieur
Sandra Schmidt
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Re: Avenant au contrat de travail ......
Ecrit le: 10/06/2009 05:46
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Message édité par Icovellauna le 10/06/2009 14:08
Bonjour,

La modification du contrat de travail est tout à fait possible, même s'il s'agit de la rémunération.

Parmi les motifs de modifications, on peut trouver par exemple :

  • la sanction disciplinaire

  • la réorganisation de l'entreprisepour prévenir des licenciements économiques


L'employeur propose la modification au salarié qui l'accepte ou la refuse. Il ne peut jamais l'imposer unilatéralement.

Mais en cas de refus du salarié et si l'employeur entend maintenir sa position, ce dernier devra mettre en oeuvre une procédure de licenciement.

Le licenciement sera alors fondé, non pas sur le refus du salarié mais sur le motif qui aura justifié la modification du contrat.

Cordialement


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Cia
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Re: Avenant au contrat de travail ......
Ecrit le: 10/06/2009 16:12
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Bonjour et merci de votre réponse

donc on peut baisser le taux horaire, sans reclassement à un emploi inférieur ??
Sandra Schmidt
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Re: Avenant au contrat de travail ......
Ecrit le: 11/06/2009 05:42
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Citation : Cia @ 10.06.2009 à 16:12
bonjour et merci de votre réponse

donc on peut baisser le taux horaire, sans reclassement à un emploi inférieur ?

Bonjour Cia,

Oui, même la diminution de la rémunération est possible, mais avec l'accord du salarié, jamais par une décision unilatérale de l'employeur.

Et d'après votre premier message, il semble bien y avoir eu accord puisqu'un avenant a été signé.

Cordialement


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Re: Avenant au contrat de travail ......
Ecrit le: 11/06/2009 08:20
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Bonjour tout le monde,

Je suis d'accord pour une diminution du taux horaire suite à un réaménagement de l'entreprise pour cause économique ou suite à une sanction par exemple mais il me semble y avoir une contradiction apparente dans ce cas là. D'un côté le nombre d'heure augmente et de l'autre c'est le taux horaire qui diminue. Je suis peut-être bête mais ça ne me parais pas très logique, et à vous ?

Salutations.
Joël ISRAEL.


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Re: Avenant au contrat de travail ......
Ecrit le: 11/06/2009 12:46
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Citation : Sandra Schmidt @ 11.06.2009 à 05:42

Citation : Cia @ 10.06.2009 à 16:12
bonjour et merci de votre réponse

donc on peut baisser le taux horaire, sans reclassement à un emploi inférieur ?

Bonjour Cia,

Oui, même la diminution de la rémunération est possible, mais avec l'accord du salarié, jamais par une décision unilatérale de l'employeur.

Et d'après votre premier message, il semble bien y avoir eu accord puisqu'un avenant a été signé.

Cordialement

Bonjour,

Je partage absolument ce commentaire.
Si le salarié est d'accord alors cela ne pose pas de problème.

Cordialement,

Jipé


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