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Avoir sur commission

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Elo44
ProfilElo44
Comptable unique en entreprise
  • 44 - Loire-Atlantique
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Comptable unique en entreprise


Ecrit le: 09/02/2011 10:22
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Bonjour,

J'ai une question au sujet d'une procédure à mettre en place et j'aimerais bien avoir votre avis, s'il vous plait.

Voici la situation :

La société A a été engagée par la société B pour réaliser des travaux.
La société A nous soustraite une partie des travaux.
Nous émettons donc une facture à l'attention de A mais en vertu de l'article 116, alinéa 6 du Code des marchés publics la société B nous règle directement.
Jusque ici tout est clair.

Ensuite nous devons payer une rétrocession à A sur ce que la société B nous a payé.
La société A me propose ceci : elle nous demande d'émettre un « avoir sur commission » avec un chèque joint émis par nous à réception du paiement de la société B.
J'aurais préféré une facture émise par eux mais eux préfèrent cette méthode là.
Il me semblait qu'un avoir ne concernait que l'annulation de facture ou une remise ultérieure.

Est-ce que cette méthode est correcte?

Merci de votre réponse.
Bien cordialement


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Servignatbruno
ProfilServignatbruno
Cadre du secteur public
  • 76 - Seine-Maritime
 
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Cadre du secteur public


Re: Avoir sur commission
Ecrit le: 10/02/2011 13:37
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Bonjour,

vous avez raison, vous n'avez pas d'avoir à émettre
car les opérations sont distinctes de votre facture

la société A devrait émettre une facture "d'apporteur d'affaire" à votre encontre
soldée par votre payement

pour ne pas effectuer de payement sans trace vous pourriez émettre en interne
une note de débit (interne ) justifiée par un mémoire sur laquelle vous pourriez
procéder au payement de la commission

reste à voir la légalité de la commission


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