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Bail commercial : congé par LRAR et répartition des charges

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Un décret du 3 novembre 2014 a été pris en application de la loi Pinel.

Il concerne le bail commercial et plus particulièrement :

  • la date de congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • la répartition des charges ;

  • les délais accordés au bailleur pour informer le locataire.

 

La date du congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Donner congé à son bailleur par LRAR dans le cadre d'un bail commercial est possible depuis le 20 juin 2014, date de la publication de la loi Pinel au journal officiel.

Le décret du 3 novembre vient préciser que dans ce cas, la date du congé est la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette disposition s'applique aux contrats en cours.

 

La répartition des charges 

A compter du 5 novembre 2014, les baux commerciaux signés ou renouvelés ne pourront plus imputer certaines charges, impôts, taxes, redevances ou coûts des travaux sur le locataire.

Le décret dresse ainsi une liste précise. Sont notamment concernés :

  • les dépenses de grosses réparations et les honoraires liés ;

  • les travaux de mise en conformité ;

  • la contribution économique et territoriale ou les impôts, taxes et redevances normalement à la charge du bailleur à l'exception des taxes foncières et des taxes et redevances liées à l'usage du local ;

  • les honoraires liés à la gestion du local par le bailleur ;

  • les coûts imputables à d'autres locataires ou à des logements vacants.

La pondération des charges entre les locataires d'un ensemble immobilier est possible.

 

Les obligations du bailleur pour l'information des locataires

Trois types de documents sont fournis au locataire par le bailleur :

  • Un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail ;

  • Un état prévisionnel des travaux que le bailleur envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;

  • Un état récapitulatif des travaux que le bailler a réalisés dans les trois années précédentes, en précisant leur coût.

Ces trois documents doivent être remis à des dates différentes, précisées par le décret du 3 novembre 2014.

L'état récapitulatif annuel des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, doit être remis au locataire au plus tard soit :

  • le 30 septembre de l'année qui suit ;

  • dans les trois mois qui suivent la reddition des charges de copropriété pour les immeubles en copropriété.

L'état prévisionnel et l'état récapitulatif des travaux doivent être remis au locataire :

  • au moment de la conclusion du bail ;

  • puis dans les deux mois qui suivent toutes les échéances triennales.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



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