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Bail commercial et durée d'immobilisation de travaux

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Naia45
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Assistant de gestion en entreprise
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Ecrit le: 02/02/2015 12:52
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Bonjour,

J'ai l'entreprise de mon époux qui loue un bureau chez nous depuis l'année dernière. Ne sachant pas s'il pourrait toujours payer ses loyers, on a fait un bail d'un an renouvelable chaque année. Ma 1ère question est-ce qu'on est obligé de faire un bail classique sur une durée de 3/6 ou 9 ans ?

Par ailleurs, il fait des travaux devant le garage où il stock son matériel. Une entreprise est venue décaisser, puis a mis du calcaire, il y en avait pour 1700 €. J'ai comptabilisé les travaux dans le compte 214. les matières 1ères en compte 6 (montants inférieurs à 500 €), car ils ont été livré par une autre autre entreprise.

Mon autre question se pose sur la durée d'immobilisation. Dois-je immobiliser les 1700 € sur 1 an (durée du bail actuel) ou sur 5 à 10 ans selon immobilisation classique de travaux d'aménagement ?

Merci de votre réponse.



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HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Bail commercial et durée d'immobilisation de travaux
Ecrit le: 06/02/2015 00:58
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Bonjour,

Ma 1ère question est-ce qu'on est obligé de faire un bail classique sur une durée de 3/6 ou 9 ans ?

Non, de plus le bail 3/6/9 (bail commercial) ne concerne pas tout le monde cela va dépendre de l'activité de votre marie (possibilité de bail professionnels, 6 ans).

Un bail précaire est possible.

La conclusion d'un écrit n'est pas obligatoire mais vivement conseiller.

Le bail commercial : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24299.xhtml

Le bail précaire (ou dérogatoire) : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32304.xhtml

Le bail professionnel : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24299.xhtml

D'autre possibilité, bien qu'encore contestable à mon sens, certains conseils parlent d'indemnité d'occupation en compensation du préjudice subis (l'occupation nécessaire de l'habitation) pour éviter de taxer les revenus à l'IRPP...

Mon autre question se pose sur la durée d'immobilisation. Dois-je immobiliser les 1700 € sur 1 an (durée du bail actuel) ou sur 5 à 10 ans selon immobilisation classique de travaux d'aménagement ?

Vous devez amortir sur une durée d'utilisation et non sur la durée du bail

Il faut bien déconnecter votre immobilisation du bail (le bail peut très bien se poursuivre même s'il ne reste qu'un an!).

Cordialement,



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