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Baisse du taux d'IS : quel impact sur les acomptes ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Baisse du taux d'IS

Le taux d'impôt sur les sociétés (IS) évolue. Si les petites entreprises bénéficient toujours du taux réduit de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices, au-delà, les taux de droit commun de 26,5% et 27,5% s'appliquent.

En 2021, le taux de 27,5% concerne les entreprises qui dépassent les 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires hors taxes.

Letaux normal d'IS sera ramené à 25% en 2022 si la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est maintenue.

Les sociétés doivent verser des acomptes dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000¤. En dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes.

À la clôture de l'exercice et au moment du dépôt du relevé de solde, leur IS à payer tiendra compte des acomptes déjà versés. Verser des acomptes peut être intéressant en termes de gestion de trésorerie.

Pour plus d'infos, voir « Les règles spécifiques aux sociétés soumises à l'IS - Taux de l'IS » dans INNEO Cabinet comptable des Éditions Francis Lefebvre.

 

Calcul d'un acompte : IS 2021 et taux réduit de 15%

Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'impôt sur les sociétés pourront appliquer jusqu'à deux taux d'imposition différents pour leurs acomptes d'IS 2021.

Dès lors qu'elles bénéficient du taux réduit, elles devront appliquer :

  • le taux d'impôt sur les sociétés de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices imposables tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,63 millions d'¤ (10 millions d'¤ pour un exercice ouvert en 2021) ;
  • le taux de 26,5% si leur chiffre d'affaires hors taxes n'atteint pas 250 millions d'¤.

Si le taux réduit ne s'applique pas, les entreprises appliquent :

  • le taux de 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'¤ ;
  • le taux de 27,50% au-delà.

Pour un exercice ouvert en 2020, ces mêmes entreprises appliquent les taux d'IS de 28 ou 31%.

La contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% s'ajoute aux acomptes dès lors que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 7 630 K¤.

Pour un exemple chiffré de calcul des acomptes d'IS à partir du résultat fiscal, voir l'article « Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS ».

 

Modalités de calcul et acomptes : IS 2021 sans le taux réduit

Le calcul des acomptes d'IS des entreprises soumises à cet impôt ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% implique l'application du taux de droit commun en fonction de la taille de l'entreprise.

Ce taux est fixé à 26,5 ou 27,5% selon le chiffre d'affaires annuel réalisé. Le taux de 28% jusqu'à 500 000¤ de bénéfice fiscal et le taux de droit commun de 31% ou un tiers au-delà disparaissent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier.

Les entreprises qui n'atteignent pas le seuil de 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires et ne bénéficient pas du taux réduit, appliquent le seul taux de 28%.

 

L'imputation des excédents et des crédits d'impôt sur les acomptes

Dès lors que la société bénéficie de crédits d'impôt ou d'excédents de versement non remboursés, elle peut les imputer sur les acomptes d'IS de l'exercice.

Un acompte d'impôt sur les sociétés brut est calculé selon les modalités décrites précédemment, en tenant compte du taux réduit et des taux de droit commun.

L'acompte net est obtenu après déduction des crédits d'impôt et excédents.

Les crédits d'impôt directement imputables sont :

La créance de report en arrière des déficits et les excédents qui apparaissent sur le dernier relevé de solde d'impôt sur les sociétés sont également imputables.

Plus d'infos

Voir INNEO Cabinet Comptable des Éditions Francis Lefebvre : « Les règles spécifiques aux sociétés soumises à l'IS ».

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 03/06/2017 22:15, Gardener a écrit :
  

Bonsoir et merci pour cet article.

La difficulté pour se situer au regard du paiement des acomptes (et du solde d'IS) proviendra de la complexité de la définition de la PME communautaire, telle qu'elle est écrite dans le règlement UE de 2014, qui reprend les dispositions du précédent règlement de 2008.

En effet, beaucoup de sociétés, qui sont contrôlées par d'autres sociétés, se considèrent isolément comme des PME alors que la vérification de cette notion exige de consolider, dans des proportions variables, les données d'effectifs (250 salariés à temps complet maxi) ou de bilan de l'ensemble des entreprises liées à elles (50%+1 au moins de taux de détention) ou partenaires (taux de détention entre 25% et 50%).

Il apparaît que le nouveau dispositif va engendrer, pour le nouveau taux à 28%, les mêmes insuffisances de paiement que celles déjà régulièrement observées pour le taux à 15% payé par des sociétés qui n'y ont pas droit.

Cordialement,


Le 27/02/2020 06:37, Rliliane a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cette article, mais concernant les sociétés qui ne sont pas en année civile. Par exemple clôture au 30/09/20, est ce qu'il sont concerné pour le calcul des acomptes sur 2020 ou doit garder les taux 2019 svp merci. ?


Le 27/02/2020 09:33, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Le taux à appliquer dépend de la date d'ouverture de l'exercice et non de la date de clôture.

Pour un exercice ouvert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, il faut appliquer les taux de l'année 2019. C'est valable même si l'exercice comptable fait plus de 12 mois et se termine par exemple au 31 décembre 2020.

Cordialement,

Sandra



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