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Impôt sur les sociétés : taux et acomptes en 2022

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Catégorie : BIC/IS
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Baisse du taux d'IS

Le taux d'impôt sur les sociétés (IS) évolue. Si les petites entreprises bénéficient toujours du taux réduit de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices, au-delà, le taux de droit commun de 25% s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

L'impôt sur les sociétés donne lieu à un paiement fractionné en 4 acomptes à des dates fixes (sauf en cas de dispense totale ou partielle). Les sociétés doivent verser ces acomptes dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000¤. En dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes. Ces acomptes sont versés à des dates fixes qui varient selon la date de clôture de l'exercice de la société. Pour un exercice clôturé entre le 20 novembre et le 19 février, les acomptes doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

À la clôture de l'exercice et au moment du dépôt du relevé de solde, leur IS à payer tiendra compte des acomptes déjà versés. Verser des acomptes peut être intéressant en termes de gestion de trésorerie.

Pour rappel, concernant les exercices ouverts au 1er janvier 2021, les taux applicables sont de 26,5% et de 27,5% seulement pour les entreprises dépassant les 250 millions d'¤ de chiffre d'affaires hors taxes.

 

Calcul d'un acompte : IS 2022 et taux réduit de 15%

Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'impôt sur les sociétés pourront appliquer jusqu'à deux taux d'imposition différents pour leurs acomptes d'IS 2022.

Dès lors qu'elles bénéficient du taux réduit, elles devront appliquer :

  • le taux d'impôt sur les sociétés de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices imposables tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'¤ ;
  • le taux de 25% (si le taux réduit ne s'applique pas, les entreprises appliquent le taux de droit commun sur la totalité du bénéfice imposable). La contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% s'ajoute aux acomptes dès lors que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de 763 000¤. Cette contribution est due par les personnes morales assujetties à l'IS, de plein droit ou sur option, exception faite de certaines PME.

Pour rappel, les sociétés doivent verser des acomptes dès lors que le montant de l'impôt dépasse annuellement la somme de 3 000¤ (acompte IS seuil). En dessous de ce seuil, elles bénéficient d'une dispense de versement des acomptes.

Pour un exemple chiffré de calcul des acomptes d'IS à partir du résultat fiscal, voir l'article « Calculer et comptabiliser les acomptes et le solde d'IS ».

Comment bénéficier du taux réduit d'IS à 15% ?

Ce taux réduit s'applique à la fraction du bénéfice imposable qui ne dépasse pas 38 120¤ pour une période de 12 mois. Il concerne les sociétés détenues à plus de 75% par des personnes physiques ou des sociétés elles-mêmes détenues par des personnes physiques. Le chiffre d'affaires hors taxes de la société ne doit pas dépasser le seuil de 10 millions d'¤. Le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l'exercice.

 

Modalités de calcul et acomptes : IS 2022 sans le taux réduit

Le calcul des acomptes d'IS dans cette hypothèse concerne des entreprises soumises à cet impôt ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% et se voient donc appliquer le taux de droit commun de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

 

L'imputation des excédents et des crédits d'impôt sur les acomptes

Dès lors que la société bénéficie de crédits d'impôt ou d'excédents de versement non remboursés, elle peut les imputer sur les acomptes d'IS de l'exercice.

Un acompte d'impôt sur les sociétés brut est calculé selon les modalités décrites précédemment, en tenant compte du taux réduit et du taux de droit commun.

L'acompte net est obtenu après déduction des crédits d'impôt et excédents.

Les crédits d'impôt directement imputables sont :

  • le CICE dans les PME au sens communautaire ou lorsqu'il n'a pas pu être imputé sur l'IS dans les 5 ans. Pour rappel, ce dispositif a été supprimé le 1er janvier 2019. À cette date, les entreprises détenant des créances de CICE peuvent les utiliser pendant encore 3 ans (pour les paiements des impôts au titre de l'année 2021 au plus tard en décembre 2022 dans certains cas).
  • la réduction d'impôt mécénat ;

La créance de report en arrière des déficits et les excédents qui apparaissent sur le dernier relevé de solde d'impôt sur les sociétés sont également imputables.

Comment fonctionnent les acomptes IS ?

Pour un exercice ouvert le 1er janvier 2022, l'acompte du 15 mars 2022 est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l'exercice 2020. Il est ensuite régularisé, lors du versement du 2ème acompte (payable au plus tard le 15 juin 2022), sur la base du bénéfice de l'exercice 2021.

C'est au moment du paiement du second acompte, que les entreprises effectuent leur régularisation. Les sommes dues correspondent aux montants cumulés des deux acomptes, déduction faite de ce qui a déjà été réglé auparavant.

Pour le calcul du 3ème et 4ème acompte, il suffit de reprendre le total du second acompte et de le diviser par deux.


Le 03/06/2017 22:15, Gardener a écrit :
  

Bonsoir et merci pour cet article.

La difficulté pour se situer au regard du paiement des acomptes (et du solde d'IS) proviendra de la complexité de la définition de la PME communautaire, telle qu'elle est écrite dans le règlement UE de 2014, qui reprend les dispositions du précédent règlement de 2008.

En effet, beaucoup de sociétés, qui sont contrôlées par d'autres sociétés, se considèrent isolément comme des PME alors que la vérification de cette notion exige de consolider, dans des proportions variables, les données d'effectifs (250 salariés à temps complet maxi) ou de bilan de l'ensemble des entreprises liées à elles (50%+1 au moins de taux de détention) ou partenaires (taux de détention entre 25% et 50%).

Il apparaît que le nouveau dispositif va engendrer, pour le nouveau taux à 28%, les mêmes insuffisances de paiement que celles déjà régulièrement observées pour le taux à 15% payé par des sociétés qui n'y ont pas droit.

Cordialement,


Le 27/02/2020 06:37, Rliliane a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cette article, mais concernant les sociétés qui ne sont pas en année civile. Par exemple clôture au 30/09/20, est ce qu'il sont concerné pour le calcul des acomptes sur 2020 ou doit garder les taux 2019 svp merci. ?


Le 27/02/2020 09:33, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Le taux à appliquer dépend de la date d'ouverture de l'exercice et non de la date de clôture.

Pour un exercice ouvert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, il faut appliquer les taux de l'année 2019. C'est valable même si l'exercice comptable fait plus de 12 mois et se termine par exemple au 31 décembre 2020.

Cordialement,

Sandra



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