Madame, Monsieur,
En espérant que ce message vous trouve bien. Je vends des espaces publicitaires pour un site web basé à Hong Kong diffuseur d'annonces immobilières (type seloger.com). J'ai contrat de consultant avec rémunération fixe par mois + un intéressement sur le chiffre réalisé.
Dans le cadre de mon auto-entreprise, je pense que la description de "conseil en marketing" convient le mieux.
Etant donnée que je vends des produits et services et que plafond de recette alloué à la désignation du dessus n'est pas assez souple, je me pose une question:
Est-il légal de choisir d'intégrer le plafond de 82 000 € pour les activités de vente de marchandises dans le cadre de mon activité?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si je vous ai bien compris votre auto-entreprise au pour activité la réalisation de "conseil en marketing".
=> prestation de service.
Le fait que lesdits conseils servent à vendre des biens ou des services joue pour votre client.
Bien cordialement,
Monsieur,
Vous vous demandez si les transactions que vous effectuées ont la qualité de livraisons de biens meubles corporels bénéficiant d'une franchise en base de TVA de 82 200 €
Pour répondre à votre questionnement, il faut définir une livraison de biens meubles corporels et une prestation de services.
A. Livraisons de biens meubles corporels ou prestations de services.
Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble comme un propriétaire (article 256 -1 du Code Général des Impôts).
Une livraison est réalisée lorsque le détenteur du bien transfère la propriété économique du bien au profit d'un tiers.
Un bien meuble corporel, c'est un bien un bien que vous pouvez toucher ayant donc une consistance physique et par conséquent que vous pouvez déplacer.
B. Une prestation de services.
Sont considérées comme des prestations de services, les opérations ne pouvant entrer dans la définition des biens meubles corporels.
C. ces notions appliquées aux ventes d'espaces publicitaires.
La vente d'un espace publicitaire est " une chose " n'ayant pas de consistance physique, ni de contours prédéterminés que vous ne pouvez ni toucher, ni déplacer.
Ne pouvant revêtir l'habit des livraisons de biens meubles corporels, vos opérations par défaut relèvent de la qualification des prestations de services
Concernant la territorialité de vos transactions, elles sont classifiées à l'article 259 B-3 du Code Général des Impôts sous le vocable prestations de services de publicité. Par contre, elles relèvent des prestations de services mentionnées à l'article 259-D du même code si elles sont fournies par voie électronique.
Nous le voyons le Code Général des impôts sur la nature de l'opération et par rapport aux règles de territorialité classe vos opérations dans la catégorie des prestations de services.
En l'occurrence vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise en base de 82 200 € prévue pour les opérateurs livrant des biens meubles corporels.
En espérant avoir répondu à votre questionnement.
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