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Banque et documents comptables

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Webcom
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Ecrit le: 19/06/2008 15:14
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Bonjour,

Je suis en entreprise individuelle (régime simplifié) et souhaiterai savoir quels documents ma banque est en droit de me réclamer annuellement.

En effet, j'ai reçu un mail de mon banquier me demandant mon bilan.
Je lui ai donc fais parvenir la photocopie du "résumé" de mon compte résultat.

Mais dans un nouveau mail il me dit :
Citation
j'ai bien reçu le document comptable mais en fait il nous faut "la liasse fiscale" qui nous permettra de saisir la rentabilité de votre Sté.


Suis-je tenu de lui fournir la liasse intégrale ? et quels documents suis-je obligé de lui fournir ?

Merci,

Cordialement,


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Laurent (Webcom)
Gmenant
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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 19/06/2008 15:30
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas refuser de fournir à votre banque la liasse fiscale, dans votre propre intérêt d'ailleurs.
Cordialement


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Geg
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Vénaïg Le Bris
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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 19/06/2008 15:35
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Bonjour,

Vous devez effectivement transmettre vos données de l'exercice clôturé à votre banque. En effet, votre banquier est un acteur économique essentiel à votre entreprise, c'est pourquoi vous devez lui transmettre les documents tel que le bilan, le compte de résultat,... ainsi que la liasse fiscale, afin qu'il ait les données nécessaire sur "la santé" de votre entreprise.

En toute logique, votre cabinet comptable a certainement dû vous fournir un exemplaire à remettre à votre banque.

Cordialement,

Dramiug


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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 19/06/2008 17:06
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Bonjour,

Merci Gmenant et Dramiug pour vos réponses.

Oui j'ai eu la liasse en 3 exemplaires il me semble, mais je pensais que le compte de résultat suffirait.

J'ai donc eu un doute, alors je préfère demander à des professionnels de la compta ;)

Merci à vous,

Cordialement,


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Laurent (Webcom)
Affacturage
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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 20/06/2008 18:11
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Bonjour!
Votre banquier a besoin des liasses fiscales avec le bilan compte de résultat et les annexes
Pour votre culture générale il va calculer des ratios pour se rendre de la qualité de votre entreprise


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Cia
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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 21/06/2008 12:42
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Bonjour
quelle est la référence du texte qui rend obligatoire la transmission de ces documents à une banque (autre que BDF) ? d'avance merci
Claudusaix
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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 21/06/2008 18:44
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Message édité par Claudusaix le 22/06/2008 11:19
Bonjour,

Vous n'êtes pas sans savoir que le banquier peut voir sa responsabilité civile engagée (article 1382 du Code Civil). Autrement dit, il y a une faute du banquier s'il n'a pas appliqué ses devoirs :

  • devoir de discernement

  • devoir de s'informer

  • devoir de surveiller l'emploi des fonds prêtés


Sur ces deux derniers points, le banquier fonde sa demande de renseignements par la transmission des comptes annuels.

Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut évidemment une faute mais également un préjudice et une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 23/06/2008 15:00
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Bonjour, Claude!
L'article 1382 du code civile concerne la définition de la responsabilité civile d'une manière générale et le devoir d'information du banquier vient de l'article 60 de la loi du 01/01/1984 pour les établissements de crédits !


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La provocation est l'art de chatouiller les stimulis de l'autre
Claudusaix
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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 23/06/2008 15:12
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Message édité par Claudusaix le 23/06/2008 15:13
Bonjour Affacturage,

Je sais tout cela. Néanmoins, il y a une corrélation car si le banquier n'applique pas l'article 60 de la loi de 1984, il engage sa responsabilité civile. C'est en ces termes que la juriprudence s'est prononcée. Et avant de répondre, j'ai revérifié mes dires dans l'ouvrage Le Droit Bancaire chez Dalloz.

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Banque et documents comptables
Ecrit le: 23/06/2008 17:54
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Bonjour!
La nouvelle loi sur les procédures collective supprîme le délit de gestion de fait par l'octroi abusif de crédit pendant la période suspecte et les nouvelles jurisprudences sur les octroi de prêt aux RMISTES ou défaut d'information ne portent que sur les remboursements des principaux mais aucune banque n'a du verser des dommages et intérêt aux clients lésés sauf dans des cas d'escroquerie


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