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Barème de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Barème actualisé de la taxe sur les bureaux en IDF

Le barème de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France a été actualisé pour 2017.

Les personnes qui, au 1er janvier, sont propriétaires, usufruitières, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire de locaux à usage de bureaux ou de locaux assimilés sont passibles d'une taxe annuelle dès lors que ces locaux sont situés en Ile de France (article 231 ter du Code Général des Impôts).

 

Locaux entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les bureaux



  • Les locaux à usage de bureaux, ainsi que leurs dépendances immédiates et indispensables, destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées (sociétés, associations à but lucratif ou non, etc), ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;

  • Les locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par les associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

  • Les locaux commerciaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et les emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

  • Les locaux ou aires couvertes de stockage destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

  • Les surfaces de stationnement des véhicules, annexés à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, et non intégrés topographiquement à un établissement de production.

 

Locaux exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux



  • Les locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage, et les surfaces de stationnement, dès lors qu'ils sont situés dans une zone franche urbaine (ZFU) ;

  • Les locaux possédés par des fondations et associations reconnues d'utilité publique et utilisés pour l'exercice de leur activité ;

  • Les locaux où s'exerce une activité de production ou de transformation, ou intégrés dans une exploitation agricole ;

  • Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche, ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ainsi que les dépendances immédiates et indispensables à l'exercice de l'activité ;

  • Les locaux de stockage destinés à abriter des archives et ceux qui appartiennent aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;

  • Les locaux dont la superficie n'excède pas certains seuils :
    - 100 m2 pour les bureaux et locaux professionnels,
    - 500 m2 pour les surfaces de stationnement,
    - 2 500 m2 pour les locaux commerciaux,
    - 5 000 m2 pour les locaux de stockage.

 

Etablissement de la taxe annuelle sur les bureaux



  • Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie, exprimée en m², des locaux entrant dans le champ de la taxe, par le tarif unitaire applicable (voir tarif ci-dessous).

  • Les tarifs applicables varient en fonction de la nature des locaux et de leur situation géographique.

 

Les tarifs applicables au titre de 2017 sont les suivants (augmentation de 2,18% par rapport à 2016) :
 

Lieu de situation des immeubles

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

(Paris et communes de Hauts-de-Seine)

(autres communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012)

(autres communes de la région d'Ile de France)

Locaux à usage de bureaux – Tarif normal

17,26¤

10,24¤

4,92¤

Locaux à usage de bureaux – Tarif réduit (*)

8,56¤

6,14¤

4,45¤

Locaux commerciaux

7,62¤

3,93¤

1,98¤

Locaux de stockage

3,94¤

1,98¤

1,01¤

Surfaces de stationnement

2,30¤

1,33¤

0,68¤

(*) Le taux réduit est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires (i) les collectivités publiques (État, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial,
(ii) les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et
(iii) les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers et de l'artisanat, syndicats, ordres et compagnies professionnels...), dans lesquels ils exercent leur activité.

  • Le redevable de la taxe est le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un bien taxable.

  • Le montant de la taxe est liquidée par le redevable et acquitté spontanément, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des bureaux, accompagné du dépôt d'une déclaration n°6705-B ou n°6705-RK.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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