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Barème de la taxe sur les salaires pour 2024

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Catégorie : Taxe sur les salaires
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Taxe sur les salaires

Le barème de la taxe sur les salaires qui est payée par les entreprises non exonérées dont le chiffre d'affaires n'est pas soumis à la TVA a augmenté au 1er janvier 2024. Les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) sont désormais exonérés.

Par ailleurs, la disposition prévue par la LFSS 2024 instituant l'exonération pour les assujettis unique a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel.

Conformément à l'article 231,2 bis du CGI, le barème de la taxe sur les salaires est revalorisé chaque année à la suite de la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu par la loi de finances.

Ce nouveau barème s'établit comme suit pour les salaires versés en 2024.

 

Tranches

Fraction annuelle

Fraction trimestrielle

Fraction mensuelle

Taux de la taxe sur les salaires

2024

2023

2024

2023

2024

2023

Rémunération inférieure ou égale à

8984¤

8573¤

2244¤

2143¤

748¤

714¤

4,25%

Rémunération entre

8965¤ et 17 936¤

8573¤ et 17114¤

2244¤ et 4482¤2143¤ et 4278¤

748¤ et 1494¤

715¤ et 1426¤

8,5%

Rémunération supérieure à

17936¤17114¤4482¤4278¤1494¤1426¤

13,6%

Par ailleurs, certains organismes (associations loi 1901, syndicats professionnels, fondations reconnues d'utilité publique, congrégations, etc.) bénéficient d'un abattement annuel sur la taxe sur les salaires dont ils sont redevables (article 1679 A du code général des impôts). Le montant de cet abattement est revalorisé dans les mêmes conditions que la taxe sur les salaires.

Cet abattement de taxe sur les salaires varie comme l'abattement en fonction du montant de la dernière tranche du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Une mise à jour est effectuée chaque année.

Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due au titre des salaires versés en 2024 s'élève à 23 616¤ (article 2, I-B de la loi de finances pour 2024).

 

Les redevables de la taxe sur les salaires 2024

La taxe sur les salaires est en principe due par toutes les personnes physiques ou morales qui versent des rémunérations et sont domiciliées ou établies en France. Les salariés détachés à l'étranger et les frontaliers sont également concernés dès lors que leur employeur répond à cette condition. Seul un « centre d'opérations » permanent et autonome à l'étranger permet d'exclure ces derniers.

De nombreuses exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les assujettis à la TVA, les employeurs agricoles à l'exception de ceux qui réalisent des opérations de transformation ou de vente de produits agricoles dans un établissement à caractère industriel et commercial et des coopératives notamment, les collectivités et établissements publics, les employeurs de salariés à domicile, les établissements d'enseignement supérieur, etc.

L'article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoyait de créer une exonération de taxe sur les salaires dans l'hypothèse de la constitution d'un assujetti unique, dans le cadre d'un groupe TVA. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition considérant qu'il s'agissait d'un cavalier social, cette mesure n'ayant pas sa place dans la loi de financement de la Sécurité sociale.

En revanche, l'article 8 de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2024 instaure une exonération de taxe sur les salaires pour les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) en vertu de l'article L 1431-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette mesure vient remédier à une omission, puisque seuls les établissements publics de coopération culturelle étaient exonérés (EPCC).

Sont ainsi assujettis à la taxe sur les salaires, les employeurs non exonérés qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement ou versement des rémunérations.

Attention

Au regard d'une décision du Conseil d'État du 31 mars 2023 (n°460838), ces conditions sont cumulatives et non alternatives comme le prévoit la doctrine. Par conséquent, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires, l'employeur :

  • doit être assujetti à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d'affaires au cours de l'année civile concernée ;
  • être assujetti à la TVA l'année précédente à hauteur d'au moins 90% de son chiffre d'affaires.

Il convient de rester prudent et d'attendre de voir comment la doctrine va évoluer.

 

Les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est calculée à partir de l'assiette de la CSG sur les salaires, hors revenus de remplacement et hors déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75% qui s'applique à l'assiette de la contribution sociale généralisée jusqu'à 4 plafonds de Sécurité sociale.

Les gains de levée d'option et d'attribution gratuite d'actions sont également exclus.

Lorsque la CSG est calculée sur une assiette forfaitaire dans les professions limitativement énumérées comme :

  • les sportifs, entraîneurs, professeurs, moniteurs, éducateurs sportifs, guichetiers et billettistes ;
  • les vendeurs, colporteurs et porteurs de presse ;
  • le vendeur à domicile ;
  • les formateurs occasionnels ;
  • les personnels des hôtels, cafés, restaurants rémunérés uniquement au pourboire ;
  • etc.

Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis ou les allocations de chômage par exemple en sont exonérées.

 

Le calcul de la taxe sur les salaires : l'utilisation du barème 2024

La taxe sur les salaires s'applique aux rémunérations individuelles des salariés et non à la masse salariale globale.

Le barème de la taxe sur les salaires s'utilise ainsi salarié par salarié et les montants de taxe au taux normal puis aux taux majorés sont additionnés.

C'est le montant annuel de la rémunération qui doit être pris en compte pour déterminer les tranches mais le barème peut être divisé en fractions qui correspondent à la périodicité des relevés de versements provisionnels. Une régularisation en fin d'année est ensuite effectuée.

Chaque versement provisionnel sera effectué au titre du mois ou du trimestre correspondant, dans les 15 jours qui suivent la fin de la période.

 

La périodicité de paiement de la taxe sur les salaires

C'est le montant total de la taxe réglée au cours de l'année précédente qui permet de déterminer la périodicité des versements provisionnels.

Inférieur à 4 000¤, la déclaration et le paiement sont annuels. Entre 4 000 et 10 000¤, la périodicité devient trimestrielle. Enfin, au-delà de ce montant, le paiement est mensuel.

La déclaration annuelle de liquidation et de régularisation doit être déposée par voie électronique par tous les redevables de la taxe sur les salaires (déclaration n°2502). La date limite est fixée au 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires.

Si l'entreprise se développe en embauchant des salariés et dépasse les seuils de 4 000¤ mais est inférieur à 10 000¤, l'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé (déclaration n°2501). Elle devra envoyer une demande de régularisation avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations (déclaration n°2502).

Si la taxe payée l'année précédente est supérieure à 10 000¤, l'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé. L'entreprise devra fournir des relevés de versement provisionnels n°2501 pour chaque mois et une déclaration n°2502 de régularisation avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n°2501 (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

 

Franchise et décote de taxe sur les salaires inférieure à 2 040¤

Jusqu'à 1 200¤ de taxe sur les salaires, l'employeur bénéficie d'une franchise. Il ne paie pas cette somme. La franchise est annuelle et totalement indépendante de la durée réelle d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année. Aucun prorata n'est appliqué.

Jusqu'à 2 040¤ de taxe annuelle sur les salaires, une décote s'applique. Elle permet de minorer les sommes dues par les petites entreprises.

La décote se calcule de la manière suivante :

Montant dû - [(2 040 - montant dû) x 0,75] = taxe sur les salaires après décote

ou décote = (2 040 - montant dû) x 0,75

Enfin, la taxe sur les salaires fait partie des impôts et taxes déductibles du résultat fiscal. Aucune réintégration ne sera opérée sur les feuillets 2058-A et 2033-B par exemple.


Le 26/01/2024 12:27, Jexl a écrit :
  

Bonjour,

Merci pour cet article,

Du coup, comment on traite comment comptablement cet abattement ?

Par exemple, si dans mon compte 447 (taxes sur les salaires) j'ai 38910 euros, il y a un abattement de 22535 euros, il me reste du coup 16335 euros à payer.

Comment solder mon compte 447 ? Avec quel compte on le solde ?

Merci de votre réponse



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