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Bareme indemnites kilometrique inferieur au bareme urssaf

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Pimousse
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Re: Bareme indemnites kilometrique inferieur au bareme urssaf
Ecrit le: 16/03/2007 16:57
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Excusez moi de revenir sur le sujet mais les indemnités dont je parle sont les trajets effectués à titre professionnelle lors de mission. Donc l'employé ne choisis pas d'avoir une voiture plus puissante, il avait son véhicule avant d'intégrer l'entreprise.

Et je ne trouve aucun texte répondant à ma question : est ce que l'employeur est libre de fixer les taux d'indemnités kilométriques? n'y a t il pas des critères à respecter?


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Pimousse
Sebpreps
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Re: Bareme indemnites kilometrique inferieur au bareme urssaf
Ecrit le: 16/03/2007 17:05
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Pour ma part il me semble qu'il est tout à fait libre.

Cependant s'il demande à ses employés d'effectuer des trajets professionnels avec leur voiture sans proposer d'en louer une, ça devient une toute autre question.

En résumé :
- le patron propose une location, l'employé propose son véhicule > le patron est libre de fixer l'indemnité.
- le patron impose à l'employé d'utiliser son véhicule perso ... alors là, rien que le terme 'imposer" me gène ... m'est avis que cela n'a rien de légal !

qu'en est-il ?
Johndoeww
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Re: Bareme indemnites kilometrique inferieur au bareme urssaf
Ecrit le: 16/03/2007 17:18
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L'employeur est tout à fait libre de fixer le taux de l'indemnité kilométrique.

Citation
ils ne remboursent que la carte orange


Lapuce, il n'y a pas que Paris en France...
Nad64
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Re: Bareme indemnites kilometrique inferieur au bareme urssaf
Ecrit le: 16/03/2007 18:36
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Bonjour,

Je pense que l'employeur, (au vu de mon expérience) est libre dans le taux d'indemnisation.
Cependant, comme le souligne Sebpreps, le salarié peut refuser d'utiliser son vehicule.
D'autant plus que le salarié doit normalement prendre une assurance complémentaire pour les trajets professionnels. Et dans ce cas, l'employeur devrait rembourser cette assurance.


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Nadine


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