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La Cour de Cassation valide le barème Macron

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Catégorie : Actualité sociale
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Barème Macron

La Cour de cassation valide à nouveau le barème « Macron » sur le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Deux arrêts courant mai 2022 viennent de mettre fin aux disparités existantes entre les juridictions.

La fin d'une insécurité juridique 

Le barème des indemnités de licenciement injustifié mis en place par la loi du 6 août 2015 s'applique aux licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017. Il faisait débat depuis sa mise en place en raison de sa compatibilité avec l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail ou OIT et l'article 24 de la Charte sociale européenne.

L'avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 devait mettre fin aux divergences entre les juridictions. Ça n'a pas été le cas.

Le barème était écarté sur la base des textes internationaux qui exigent une réparation appropriée ou une indemnité adéquate.

Dans tous les cas, la sécurité juridique n'était pas au rendez-vous, notamment parce que les juges du fond qui écartaient le barème, le faisaient en refusant d'appliquer la loi. Ce sont des cas extrêmement rares en droit social.

 

Un contrôle « in concreto » réalisé par les juges du fond

Ce n'est pas la remise en cause du barème lui-même qui fait débat, mais plutôt de savoir si on pouvait en faire une application « in concreto » et de l'écarter au cas par cas.

Dans les faits, plusieurs tribunaux considéraient que le barème Macron ne permettait pas une indemnisation équitable des salariés. Mais, la pratique de ces juridictions qui procédaient à un contrôle de conventionnalité « in concreto » entraînait une atteinte au principe d'égalité entre les citoyens.

Comment calculer le barème Macron ?

Le barème Macron est calculé selon deux critères : l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise. L'indemnité est comprise entre 1 et 20 mois de salaire.

 

Deux nouveaux arrêts de mai 2022 ont validé le barème Macron

La Cour de cassation valide le barème Macron dans deux arrêts rendus le 11 mai 2022 (n°21-15.247 et n°21-14.490). Ces décisions permettent d'avoir mis fin à une longue bataille livrée par plusieurs Conseils de prud'hommes et Cours d'appel contre ce barème Macron.

Qu'en est-il des incompatibilités soulevées par les opposants ?

1- L'article 10 de la convention de l'OIT

La Cour de cassation confirme que le barème Macron est conforme au droit international, à la convention n°158 de l'OIT.

L'OIT avait elle-même rendu un avis déclarant conforme le barème Macron à son article 10.

2- L'article 24 de la charte sociale européenne

La Cour de cassation précise que l'article 24 de la charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit français.

Cet article prévoit que les États s'engagent à reconnaître « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

La Cour de cassation refuse que les juges du fond procèdent à un contrôle au cas par cas en se fondant sur la charte sociale européenne. En effet, seul le Comité européen des droits sociaux a cette compétence.

 

Le barème Macron pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse



Situations dans lesquelles le barème Macron doit faire référence

Le barème Macron prévu par l'article L1235-3 du code du travail fixe les indemnités dues par l'employeur pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce texte de loi prévoit que « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés » dans un tableau.

En application de ce barème, un montant minimum et un montant maximum est déterminé en fonction de l'ancienneté du salarié et de l'effectif de l'entreprise.

L'indemnité maximum est limitée à 20 mois de salaire brut en cas de licenciement après une ancienneté du salarié de 29 ans et plus.

L'indemnité minimale reste fixée à 3 mois de salaire brut à partir de 2 ans d'ancienneté sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés. Jusqu'à dix ans d'ancienneté, l'indemnité minimale des petites entreprises varie entre 0,5 mois de salaire brut et 2,5 mois. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Les objectifs visés par ce barème Macron 

Ce barème a été créé dans le but d'harmoniser l'indemnisation des salariés sur le territoire national, ainsi que de permettre aux employeurs d'anticiper les coûts liés à un licenciement.

Pour aller plus loin 

Le barème Macron est aussi de plus en plus utilisé comme référence pour fixer une indemnité volontaire du salarié dans le cadre de transactions extra judiciaires, même si le barème n'est pas obligatoire dans ces situations. Aussi, ce barème peut être utile pour négocier une rupture conventionnelle si un licenciement aurait été abusif afin de tenir compte du risque prud'homal.

Quelles indemnités en cas de licenciement abusif ?

Dans le cadre d'un licenciement abusif, le conseil des prud'hommes dispose d'un barème pour déterminer le montant des indemnités. C'est le barème dit Macron.

Quelles indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Dans le cadre d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, c'est le barème Macron qui s'applique pour le calcul des indemnités de licenciement. Le juge se réfère au barème et impose à l'employeur de verser le montant de l'indemnité au salarié.

 

Exceptions légales permettant d'écarter ce barème

Le barème peut ne pas s'appliquer dans les exceptions prévues par le code du travail.

Le licenciement nul

En cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, violation des droits fondamentaux, etc.).

Si le juge reconnaît le licenciement comme nul, les indemnités versées ne peuvent être inférieures aux six derniers mois de salaire et n'a pas de montant maximum.

Procédure irrégulière

En cas d'irrégularité de la procédure : une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de salaire doit être versée, et celle-ci n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Demandes supplémentaires d'indemnisation

En cas de demandes supplémentaires d'indemnisation : pour le paiement de dommages et intérêts au titre d'un préjudice distinct en cas de rupture brutale et vexatoire par exemple ou en lien avec les conséquences liées aux heures supplémentaires.


La Cour de Cassation valide le barème Macron


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