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Barème Macron : retour sur les indemnités de licenciement injustifié

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Catégorie : Actualité sociale
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Modifié le 26/09/2019

Divergences entre la Cour de cassation et les juges du fond : synthèse

Alors que la Cour de cassation valide le barème « Macron » sur le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud'hommes de Grenoble refuse déjà de l'appliquer.

Le barème des indemnités de licenciement injustifié mis en place par la loi du 6 août 2015 s'applique aux licenciements notifiés depuis le 24/09/2017. Il fait débat en raison de sa compatibilité avec l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail ou OIT et l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Un avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 le déclare compatible avec la convention n° 158 de l'OIT alors qu'il divise autant la doctrine que les conseils de prud'hommes.

Retour sur les principales questions sociales d'infodoc-experts, conférence présentée dans le cadre des Universités d'été de la profession comptable francilienne.

 

Le barème Macron pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse

Le barème de l'article L1235-3 du code du travail prévoit un montant minimum et un montant maximum en fonction de l'ancienneté du salarié. Elle est limitée à 20 mois de salaire brut en cas de licenciement après une ancienneté du salarié de 29 ans et plus.

L'indemnité minimale reste fixée à 3 mois de salaire brut à partir de 2 ans d'ancienneté sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés. Jusqu'à dix ans d'ancienneté, l'indemnité minimale des petites entreprises varie entre 0,5 mois de salaire brut et 2,5 mois. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Le barème limite ainsi l'indemnisation du salarié licencié abusivement pour lequel la réintégration est impossible. Cette réintégration du salarié peut être refusée par l'une ou l'autre partie. Si c'est le cas, le salarié réintégré dans l'entreprise n'est pas indemnisé sur la base du barème.

« Pour ne pas être soumis à l'application de ce barème, les avocats ont eu tendance à aller sur le terrain du licenciement nul auquel le barème ne s'applique pas » explique Emmanuelle Dupeux, consultante en droit social pour infodoc-experts.

 

Remise en cause ou validation du barème selon les juges

Les différentes décisions des conseils de prud'hommes font apparaître de grandes disparités. Le barème est remis en cause dans des villes comme Troyes, Amiens, Lyon, Paris, Grenoble. Il est validé au Mans, Le Havre, Caen.

Le barème est écarté sur la base des textes internationaux qui exigent une réparation appropriée ou une indemnité adéquate.

L'avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 devait mettre fin aux divergences entre les juridictions. Ce ne sera pas le cas.

Il est basé sur l'article 10 de la convention 158 de l'OIT qui seul peut avoir un effet direct. La notion de réparation adéquate, selon la Cour de cassation, doit être entendue comme laissant une marge d'appréciation aux États. Cette marge d'appréciation et la possibilité de réintégrer le salarié dans l'entreprise lui permettent de valider le barème.

Du côté des conseils de prud'hommes et des cours d'appel, il faudra peut être s'attendre à une certaine résistance. Certains juges du fond considèrent qu'un avis de la Cour de cassation n'est pas une décision. Il ne les lie pas.

« Le nombre de salariés qui invoquent la nullité du licenciement, notamment pour harcèlement pourrait également augmenter » ajoute encore Emmanuelle Dupeux.

Dans tous les cas, « la sécurité juridique n'est pas au rendez-vous , notamment parce que les juges du fond qui écartent le barème, le font en refusant d'appliquer la loi. Ce sont des cas extrêmement rares en droit social ».

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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