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Bénéfices 2008

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Coco419
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Ecrit le: 07/06/2009 10:41
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Bonjour,

Puis-je opter, via une AGO, pour distribuer les bénéfices de l'exercice 2008 sans avoir distribuer les bénéfices de l'exercice 2007.

Cela aura t'il une incidence et si oui laquelle.

De plus, l'Assemblée Générale Ordinaire de juin 2009 a décidé d'affecter le bénéfice (2008)
de 10 000 Euros selon la répartition suivante :

- 1 000 ¤ en "autres réserves"
- et distribuer 9 000¤.

Cela est-il possible.

Il me semble que je ne peux plus utiliser la "réserve légale" puisque celle-ci a déjà été utilisé (pour 800¤) à l'exercice précédent 2007.

Merci de vos réponses à ces questions.
Claudusaix
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Re: Bénéfices 2008
Ecrit le: 07/06/2009 16:27
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Message édité par Claudusaix le 07/06/2009 16:40
Bonsoir,

Les bénéfices 2007 ont dû faire l'objet d'une affectation lors de l'assemblée générale ordinaire. La réserve légale a été dotée à la condition que cette dernière soit inférieur à 10 % du capital social.

Partant de là, les bénéfice 2008 vont faire l'objet d'une affectation lors de l'assembée générale ordinaire. Le bénéfice distribuable est défini par l'article L232-11 du Code de Commerce :

Citation : Article L232-11 du Code de Commerce
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.


Vous devez donc vous conformer à cette règle pour définir le bénéfice distribuable. N'oubliez pas de doter la réserve légale si le dixième du capital social n'a pas encore été atteint.

Espérant avoir été clair,

Cordialement,

PS : Je ne réponds que très rarement par messagerie privée car je considère que les réponses apportées doivent bénéficier au plus grand nombre.


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