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Bénefices annuels non retirés d'une SCI

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Armandbatard
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Liquidateur sci
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Ecrit le: 17/01/2022 14:43
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Bonjour Madame Monsieur

J'ai été désigné liquidateur de notre SCI familiale soumise à l'IR.

Pendant sa vie la sci n'as pas distribué les bénéfices annuels à ses associés.

Les bénéfices ont été déclarés chaque année par les associes sur leur déclaration de revenus.

Ils ont donc payés les impôts sur le revenu en conséquence.

Pour faire le bilan de liquidation ( boni) est-il possible de rendre auparavant les sommes concernées aux associés ou faut-il obligatoirement les indiquer en report à nouveau avec pour consequence une taxation supplémentaire.

Pouvez vous , svp , me donner votre avis à ce sujet.

Je remercie par avance la ou les personnes qui voudront bien me renseigner .

Cordialement .

Laurentdeprovence
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Re: Bénefices annuels non retirés d'une SCI
Ecrit le: 08/02/2022 16:57
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Message édité par Laurentdeprovence le 08/02/2022 16:59

Bonjour,

Pour répondre à vos questions, je reprends les points évoqués :

1/

vous pouvez, si la trésorerie le permet, rembourser les comptes courants ouverts au nom de chaque associé.

2/

vous pourrez ensuite procéder au bilan de liquidation et si un boni ressort, alors il sera distribué au prorata des parts détenus par chaque actionnaire.

Au plaisir de vous renseigner,



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Teddy59
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Re: Bénefices annuels non retirés d'une SCI
Ecrit le: 03/03/2022 17:47
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Message édité par Teddy59 le 03/03/2022 17:52

Bonjour Laurentdeprovence.

Je me pose des questions un peu similaires à Armandbatard, même si la dissolution n'est pas à l'ordre du jour, et j'aimerai avoir quelques précisions sur les solutions possibles pour éviter que le capital créé au travers d'une SCI à l'IR soit une 2ème fois imposé.

Notre SCI familiale soumise à l'IR a acheté un appartement à l'aide d'un prêt. L'appartement a été mis en location et les résultats annuels de la SCI ont permis de rembourser les échéances du prêt (capital et intérêt). La SCI étant à l'IR la totalité des résultats annuels ont été déclarés chaque année par les associés sur leur déclaration de revenus. Dans les comptes (simplifiés) de la SCI la part de capital du prêt remboursée a été introduite en réserve ou report à nouveau. Même si les statuts de notre SCI le permettent, il n'y a pas eu de convention de compte associé de réalisée et de déclarée auprès du fisc.

Comment doit-on procéder en cas de dissolution pour éviter que le montant de l'appartement n'apparaisse dans le boni de liquidation et soit de nouveau imposé ?

  • Après la vente de l'appartement (ou d'autres actifs), répartir et distribuer aux associés le résultat de la vente ? et dans ce cas y a-t-il des frais particuliers autre que ceux liés à la vente. Cette vente, doit-elle avoir lieu avant ou après les formalités de dissolution ?
  • Y a-t-il une autre solution que la vente d'actifs si la trésorerie n'est pas suffisante, en particulier si les associés souhaitent se répartir les actifs sans les vendre ?
  • Une augmentation de capital du montant des réserves peut-elle être une solution ? dans ce cas quels sont les frais et y a-t-il un délai avant l'annonce de la dissolution ?

De façon plus générale :

Par exemple une SCI familiale soumise à l'IR avec un capital social de 1 000€ a investi un appartement de 100 000 € avec l'aide d'un prêt. Le remboursement du prêt est réalisé en utilisant tout ou partie des résultats annuels qui ont été en totalités imposés sur les revenus fonciers des associés (+Prélèvement Sociaux).

Lors de la liquidation il y donc un actif de 100 000 € (l'appartement) + quelques liquidités (environ 1 000 €) et un passif de 1 000€ (correspondant au capital social) + des réserves ou RAN correspondant à environ 100 000 € (remboursement du capital de l'emprunt).

Sans précaution le boni de liquidation est-il égal à 99 000 € (différence entre l'actif et le capital social moins les dettes) ? Ces 99 000 € seront-ils à nouveau imposés sur les revenus des associés ? et si oui y a t-il des possibilités pour l'éviter ?

Merci d'avance pour l'éclairage que vous pourrez nous apporter.

Cordialement

Laurentdeprovence
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Re: Bénefices annuels non retirés d'une SCI
Ecrit le: 04/03/2022 12:50
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Bonjour Teddy59,

Je reprends ici vos différents points soulevés afin de vous apporter ma vision :

1/ Dans les comptes (simplifiés) de la SCI la part de capital du prêt remboursée a été introduite en réserve ou report à nouveau

vous avez donc compensé l'emprunt avec les résultats annuels qui eux même ont été laissés en compte de réserves.

2/ Comment doit-on procéder en cas de dissolution pour éviter que le montant de l'appartement n'apparaisse dans le boni de liquidation

Même si cela ne correspond pas aux pratiques comptables habituelles, le compte "Réserves" peut maintenant être réparti entre chaque actionnaire. je vous conseillerai alors de formaliser les convention de compte courant d'associé et de les déclarer à l'Administration fiscale. De sorte à justifier des versements de la SCI vers les actionnaires.

3/ y-a-t-il des frais particuliers autre que ceux liés à la vente?

A ma connaissance, tous les frais seront exposés devant le Notaire. Coté vendeur, et en rapport au traitement fiscal de la plus value, les frais vous seront annoncés par le Notaire et prélevés à la source.

4/ Cette vente, doit-elle avoir lieu avant ou après les formalités de dissolution ?

sauf erreur, le propriétaire de l'immeuble est la SCI. Donc si dissolution de la SCI, à qui reviendrait l'immeuble?

Donc il me semble beaucoup plus logique que la vente se réalise puis dans un second temps que la dissolution de la SCI soit prononcée.

5/ Y a-t-il une autre solution que la vente d'actifs si la trésorerie n'est pas suffisante, en particulier si les associés souhaitent se répartir les actifs sans les vendre ?

Par manque de trésorerie, une société peut faire appel à l'emprunt ou à l'apport en compte courant de la part de ses actionnaires.

Pour la seconde partie de votre question, (répartition des actifs sans les vendre), je vous conseille de consulter un avocat fiscaliste.

6/ Une augmentation de capital du montant des réserves peut-elle être une solution ?

Cette opération ne vous engendrera pas de nouvelles liquidités.

Par contre l'augmentation du capital par un apport des actionnaires de nouvelles liquidités permettra d'améliorer la trésorerie.

7/ Lors de la liquidation il y donc un actif de 100 000 € (l'appartement) + quelques liquidités (environ 1 000 €) et un passif de 1 000€ (correspondant au capital social) + des réserves ou RAN correspondant à environ 100 000 € (remboursement du capital de l'emprunt).

dans votre énoncé, je rectifie le fait d'écrire "des réserves ou RAN correspondant à environ 100 000 € (remboursement du capital de l'emprunt)" car comme mentionné ci dessus au point 2 ce poste comptable doit etre ventilé en compte courant d'associé.

Dans votre cas vous souhaitez liquider la SCI alors même que le bien immobilier est encore présent.

Donc pour cela je vous conseille de consulter un Notaire car des droits de succession seront à envisager

Au plaisir de vous renseigner,



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Teddy59
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Re: Bénefices annuels non retirés d'une SCI
Ecrit le: 08/03/2022 20:01
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Message édité par Teddy59 le 08/03/2022 20:04

Bonjour Laurentdeprovence.

Merci pour votre réponse rapide et détaillée.

Dans notre cas, nous n'avons pas l'intension de dissoudre notre SCI dans un proche avenir (il nous reste encore 69 ans). Nous cherchons juste à bien faire les choses aujourd'hui pour éviter tout problèmes dans le futur.

Vous nous proposez au point 2) de formaliser des conventions de compte courant pour y inscrire le capital placé dans un appartement. Ma crainte avec ces comptes est la possibilité à un associé de demander le remboursement de son compte qui dans notre cas n'est pas disponible et posera des problèmes (vente d'actif).

Dans notre cas, l'augmentation de capital en utilisant les réserves actuelles, qui intègrent le capital de l'appartement acheté à crédit par la SCI, est il possible ? Cette solution me semble permettre d'intégrer le capital de l'appartement dans le capital social et donc d'éviter qu'il soit dans le futur intégré à un boni de liquidation. Si elle est faisable, y a t'il des inconvénients et des frais conséquents à cette solution'

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement.

Laurentdeprovence
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Re: Bénefices annuels non retirés d'une SCI
Ecrit le: 10/03/2022 11:52
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Bonjour TeddY59,

Concernant les conventions de compte courant d'associé

Ce document est obligatoire sur le plan fiscal pour justifier auprès de l'Administration de l'origine des fonds qui transitent dans votre société.

Je comprends votre crainte concernant le risque de mauvaise interprétation mais il me semble possible et indispensable de pouvoir expliquer à un associé que son compte courant créditeur ne peut, pour des raisons d'équilibre financier de la trésorerie, être remboursé. Et de finalement lui expliquer que sur un angle juridique et fiscal.

Concernant l'augmentation de capital pour seul but d'éviter que les réserves soient intégré au boni de liquidation, je n'en vois pas l'utilité, ou le sens, dans le but d'éliminer un risque (de double imposition) qui ne peut être.

Toutefois, sur ce point, je vous conseillerai de consulter un avocat.

Au plaisir de vous renseigner,



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Teddy59
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Re: Bénefices annuels non retirés d'une SCI
Ecrit le: 10/03/2022 16:14
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Bonjour Laurentdeprovence.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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