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BIC location meublée et exercice à cheval sur deux années

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Mamdou11
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Ecrit le: 10/08/2016 12:39
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Message édité par Mamdou11 le 10/08/2016 12:39

Bonjour à tous,

Je viens de démarrer mon activité de LMNP (loueur meublé non professionnel) au régime réel simplifié (BIC).

J'ai décide de démarrer mon activité au 1er novembre 2015 (date d'acquisition du bien chez le notaire) et avec pour date de clôture d'exercice le 30 septembre.

Après avoir consulté le BOFIP, je me demande si je dois faire une première déclaration de résultat du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2015. (dois-je faire une déclaration en retard ? et est ce qu'il faut la télétransmettre obligatoirement ?)

"à défaut d'inventaire et de bilan, les bénéfices de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été arrêté doivent être évalués par le contribuable."


Et dans un second temps faire ma première liasse fiscale du 1er novembre 2015 au 30 septembre 2016 sur laquelle j'imputerais le déficit du premier résultat calculé.

N'est-il pas possible de faire une seule et même liasse fiscale du 1er novembre au 30 septembre ?

Du coup dans mon IR 2016 devrais-je indiqué en base imposable le montant calculé sur cet exercice décalé ?

Merci infiniment pour votre aide.

Article du BOFIP :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5504-PGP

Joaquin-gonzalez
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Re: BIC location meublée et exercice à cheval sur deux années
Ecrit le: 11/08/2016 09:03
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 11/08/2016 09:06

Bonjour,

Du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2015, vous faites simplement une déclaration "allégée" de vos résultats (vous envoyez uniquement le tableau 2052 et 2053 avec une évaluation de vos résultats). Ensuite vous établissez une liasse fiscale complète pour la période compléte du 01/11/2015 au 30/09/2016. Le résultat de la période de 2 mois en 2015 sera automatiquement défalquée sur la période complète. Pour avoir un avis plus détaillé, voici ce lien :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BIC-DECLA-30-50-20120912.pdf?doc=5

Etant donné que vous êtes au régime simplifié d'imposition, il suffit de leur envoyer à mon avis le document 2033-B pour la période du 01/11/2015 au 31/12/2015.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Mamdou11
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Re: BIC location meublée et exercice à cheval sur deux années
Ecrit le: 11/08/2016 10:03
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Merci c'est beaucoup plus clair. Par contre le lien envoyé me renvoi sur un message d'erreur.

Thierrymolle
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Re: BIC location meublée et exercice à cheval sur deux années
Ecrit le: 14/08/2016 17:55
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Monsieur,

Je vous joins un précédent post pouvant répondre à votre questionnement.

Par dépôt de liasse fiscale dans la réponse fournie à un internaute, il faut entendre documents provisoires ou définitifs contenant des résultats réels ou estimés.

S'il s'agit de documents provisoires comme vous l'avez justement précisé, le résultat estimé vient en déduction de la prochaine liasse fiscale définitive que vous déposerez.

En résumé la règle est la suivante : vous avez l'obligation de remettre au moins un jeu de documents à l'Administration par année civile si votre société relève de l'IR.

Le précédent post.

Madame,

Vous vous interrogez sur la durée de vôtre premier exercice comptable.

Si votre société est soumise à l'lR, vous avez l'obligation de déposer au moins une déclaration de résultat par année civile.

Si votre SCI relève de l'IS, le premier arrêté des comptes peut avoir lieu le 31 décembre de l'année suivant la date de constitution de votre société.

Qu'en conclusion, si votre SCI relève de l'IR, vous avez l'obligation d'effectuer deux arrêtés, un par année civile écoulée depuis la date de constitution de votre société : le premier au 31 décembre 2014 et le second au 31 décembre 2015.

Par contre si votre société est assujettie à l'IS, votre premier exercice comprend les mouvements comptables ayant eu lien entre la date de constitution de votre société et le 31 décembre 2015.

Reporter la date du dépôt de votre premier bilan au 31 décembre 2016 est une hypothèse que vous ne pouvez envisager car contraire à la loi dans le cadre de d'une SCI soumise à l'IR.

En espérant avoir répondu à votre demande.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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