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Bien définir l'objet social de sa société

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs
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Modifié le 24/10/2018

Objet social de la société

L'objet social de sa société permet de définir le type d'activité exercé.

Sa rédaction est une étape cruciale et délicate car il doit être suffisamment précis pour être valable mais il ne doit pas être trop restreint pour ne pas limiter votre marge de man½uvre.

L'objet social de sa société : une importance cruciale

L'objet social de votre société est la pierre angulaire de celle-ci, il délimite l'étendue des activités possibles en son sein. En outre, il revêt une importance particulière pour plusieurs raisons.

L'objet social détermine le code APE qui est attribué par l'INSEE en fonction de votre activité. Ce code vous permettra de savoir quelle convention collective appliquer à votre société.

L'objet social établit le champs d'actions des dirigeants qui engageront leur responsabilité s'ils dépassent les limites fixées par l'objet social.

L'objet social joue aussi en matière de responsabilité pénale de la société. Celle-ci ne pourra pas être engagée par des actes qui dépassent les limites fixées par l'objet social. Seule la responsabilité du dirigeant sera alors mise en cause.

Pour modifier l'objet social, il est nécessaire de procéder à une décision en assemblée générale extraordinaire.

Enfin, l'objet social aura un impact quant aux indemnisations de potentiels sinistres, celles-ci pourraient être refusées si le sinistre ne rentre pas dans le cadre des activités prévues par l'objet social.

 

La déclaration au RCS d'une société dont l'objet ferait mention d'une activité telle que :

  • « saisie de travaux comptables » ;
  • « saisie ou passation d'écritures comptables » ;
  • « tenue de comptabilité » ;

est-elle possible ?

Un avis n°2016-025 du comité de coordination du RCS, publié le 9 mai 2017, demande aux greffiers à contrôler la régularité du dossier d'inscription au RCS qui leur est soumis, à la lumière de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

L'inscription au RCS d'une entreprise ou société dont l'activité serait la saisie d'écritures comptables n'est plus possible. Le greffier doit demander, en complément, la preuve de l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables.

 

La rédaction de l'objet social

Il est nécessaire de bien rédiger l'objet social de sa société, pour cela, il est important de suivre quelques principes de base.

Tout d'abord, il est nécessaire d'indiquer l'activité principale en début d'objet social car c'est elle qui déterminera le code APE attribué par l'INSEE à votre entreprise.

Ensuite, les activités de votre société doivent être prévues de manière suffisamment large tout en restant suffisamment précises. En effet, si l'objet social est trop flou il sera considéré comme nul, par exemple : "prestations de services" sera trop vague. N'oubliez pas de prévoir pour le futur en incorporant des activités qui ne démarreront qu'après.

En outre, l'objet social doit être possible, réalisable ainsi que licite. Il ne doit pas s'agir d'une activité interdite par la loi.

Enfin, il est préférable et coutumier d'ajouter la mention "et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement." Ce qui vous permettra d'exercer des activités supplémentaires à terme.

 

Les risques liés aux actes dépassant l'objet social

Les actes qui dépassent l'objet social de votre société ne sont pas sans risque pour celle-ci ainsi que pour ses dirigeants.

Tout d'abord, il faut noter le sort des actes eux mêmes :

  • pour une société à risque illimité (SNC, SCS), les actes qui dépassent l'objet social encourent la nullité ;
  • pour une société à risque limité (SA, SARL, SAS, SCA), les actes encourent la nullité seulement si l'on prouve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social.

Ensuite, il existe aussi des risques importants sur la société et ses dirigeants :

  • la responsabilité du dirigeant entrera en jeu dès lors que les actes en question dépassent l'objet social ;
  • un assureur pourra refuser de payer pour des sinistres résultant d'activités non prévues par l'objet social ;
  • votre entreprise risque des poursuites judiciaires si elle réalise des activités en dehors de son objet social.

 

Le manquement aux règles entourant l'objet social

Pour conclure, le manquement aux règles entourant l'objet social n'est pas à prendre à la légère car il peut engendrer la nullité de la société toute entière.

Il est cependant plus courant d'imposer une régularisation de l'objet social lorsqu'il n'est pas correctement précisé ou lorsqu'il est absent.

Frédéric Rocci

Frédéric Rocci
Fondateur de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Je suis avant tout un entrepreneur. Je cotoie et j'observe la profession comptable depuis plus de 20 ans. Rédacteur à mes heures perdues, j'affectionne plus particulièrement les sujets qui traitent des nouvelles technologies et du digital.
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