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Bilan en cas de cessation de paiement et litiges divers

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Corali
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  • 77 - Seine-et-Marne
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Ecrit le: 16/12/2009 21:35
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Bonjour,

Je me demandais pour l'établissement d'un bilan de cessation de paiement, donc avec une très grosse perte comptable, si nous devions tout de même enregistrer les litiges divers par une provision pour risques et charges (Litiges divers = par exemple conseil des prud'homme, pénalités URSSAF en attente de demande d'annulation ou fiscales) ?

Est ce que l'on doit obligatoirement faire cet enregistrement qui va encore diminuer le résultat de l'entreprise ou peut on ne pas le faire ?

Merci pour votre avis
Loic6354
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Directeur de bureau en cabinet
  • 85 - Vendée
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Re: Bilan en cas de cessation de paiement et litiges divers
Ecrit le: 17/12/2009 13:39
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Bonjour,

Même si ces Provisions doivent aggraver la Perte déjà existante,
elles n'en demeurent pas moins des Charges à venir.
Donc, Oui, vous devez Provisionner.
Dragey
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Expert-Comptable associé en cabinet
  • 50 - Manche
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Re: Bilan en cas de cessation de paiement et litiges divers
Ecrit le: 17/12/2009 17:27
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Bonsoir,

Dans le cas d'une entreprise en très grosse difficulté où la poursuite d'activité et compromise ou incertaine, il y a lieu de s'interroger sur l'opportunité de retenir le principe de continuité d'exploitation dans l'arrêté des comptes.

Je pense qu'à votre stade, le principe doit être maintenu (exploitation incertaine mais non compromise), mais il faudrait, pour le moins, une mention en annexe afin de justifier des motivations du maintien de ce principe.

Il va de soi que l'ensemble des passifs doivent être comptabilisés, mais uniquement ceux répondant à la définition de passif (pas de provision pour des risques éventuels notamment ...)

Cordialement,
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Bilan en cas de cessation de paiement et litiges divers
Ecrit le: 18/12/2009 12:25
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Bonjour,

Faites-vous l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Si c'est le cas, à priori oui car état de cessation de paiement déclarée obligatoirement au greffe du tribunal de commerce par le représentant légal de votre société, c'est le mandataire judiciaire/Administrateur ou le liquidateur judiciaire, ainsi nommé qui sera en charge de procéder à l'ensemble des démarches à effectuer.

S'il s'agit effectivement d'établir un bilan de liquidation définitif, c'est le liquidateur qui devra s'assurer de tout ce qu'il convient de provisionner en fonction des règles relatives aux procédures collectives.

Cordialement,
Jex


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Jex94
Corali
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Re: Bilan en cas de cessation de paiement et litiges divers
Ecrit le: 18/12/2009 13:41
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Merci pour vos réponses.
Effectivement, l'administrateur demande d'inscrire les sommes en totalité alors que j'aurais provisionné seulement en partie.
La société est en état de cessation de paiment et va être liquidée.

Merci encore
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