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Bilan comptable et TUP

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Tornareccio2015
ProfilTornareccio2015
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Assistant comptable en cabinet


Ecrit le: 21/07/2015 17:54
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Bonjour,

J'ai plusieurs situations à vous soumettre:

  • Quelle est la durée maximale pour envoyer une liasse fiscale (ou plusieurs) des années antérieurs. Je m'explique, si les déclarations fiscales (liasses, TVA, CFE,...) et de bilan comptable n'ont pas été fait pendant au moins 3 ans (2012,2013,2014), comment cela se passe-t-il pour régulariser ceci ?
  • Autre question: Comment cela se passe en cas de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) à une autre société, au niveau fiscal et comptable ? (bilan comptable de la société concernée par la TUP ? Liasse fiscale ?)

Merci.

Tornareccio2015

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Bilan comptable et TUP
Ecrit le: 24/07/2015 10:22
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Bonjour,

Je ne connais pas la date de clôture de votre société mais vous pouvez déposer la liasse fiscale des deux dernières années de manière certaine et probablement de la troisième année.

Le mieux serait de contacter le centre des impôts dont la société dépend et de lui exposer la situation et de voir avec ce dernier quelles liasses fiscales il est prêt à accepter.

Pour faciliter les relations avec l'administration fiscale, je vous recommande vivement d'expliquer les raisons pour lesquelles les liasses n'ont pas été déposées en temps et heure et de mettre en avant votre volonté de régulariser la situation.

S'agissant de la TUP, vous trouverez des informations en lisant cet article :

Régime fiscal des transmissions universelles de patrimoine

Bien cordialement



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