Bilan de liquidation sans immobilisations

Bonjour,

Avec mon associée, nous sommes en cours de liquidation de notre SCM. Notre comptable ne nous a pas établi le bilan de liquidation. Nous sommes parties du dernier bilan comptable à disposition, qui coïncide avec la dissolution de la SCM.

Nous avions anticipé beaucoup de choses au préalable et il n'y avait plus d'immobilisations au moment de la dissolution. Voici le bilan pré liquidation.

Après liquidation, nous obtenons ce bilan :

Je n'ai pas réussi à trouver d'autres exemples de liquidation avec les immobilisations/stocks à 0 euros comme nous. Je ne sais pas si le résultat de liquidation est bien à 0 ? cela ne me semble pas très logique.

Merci !

Bonjour,

Normalement, dans le cadre des formalités de liquidation, il est d'usage de présenter au GREFFE (comme à l'administration), les comptes tels qu'ils sont soumis à l'approbation de l'assemblée qui va les approuver avec, schématiquement, à l'actif, la trésorerie et au passif le capital social, les réserves et le résultat de l'exercice de liquidation, soit dans votre cas :

Une fois la liquidation approuvée, il resterait en théorie une dernière écriture à constater visant à solder les comptes et à rembourser aux associés leur quote-part disponible de capital. Mais en pratique elle n'est que très rarement comptabilisée.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Bonjour,

Merci pour votre retour.

J'ai complété avec le partage des capitaux

Est ce que ces éléments font partie intégrante des comptes de liquidation également, ou doivent figurer uniquement sur le PV de liquidation ?

Merci pour votre aide

Bonjour,

En théorie, il y a bien lieu de distinguer 2 étapes :

• les écritures qui aboutissement au compte définitif de liquidation qui est établi une fois que toutes les opérations économiques sont achevées et qui se présente sous la forme d'un bilan avec à l'actif les disponibilités et au passif le capital social, les réserves éventuelles et le résultat des opérations de liquidation (comme le modèle proposé dans la 1^ère réponse ci-dessus). Au niveau du compte de résultat, la seule particularité de ces écritures concerne la création des comptes 673 " résultat de liquidation - charges " et 773 " résultat de liquidation - produits " qui enregistrent la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable des éléments d'actif cédés, les frais de liquidation, l'annulation des actifs non réalisable, etc...: par hypothèse, dans votre cas ces opérations sont constituées par la cession d'un élément d'actif de 10 000 € de valeur d'origine qui a été amorti pour 2 000 € et qui est cédé pour 11 285 € et le paiement d'une dette envers un fournisseur de 8 000 € :

• puis, une fois que ces comptes sont approuvés par l'assemblée qui statue sur la liquidation, il convient de passer les écritures de partage : elles viennent en sus des écritures de liquidation et consistent à répartir les capitaux propres résiduels entre les associés, avec 3 étapes :
• restitution de leurs mises aux associés,
• répartition du résultat de liquidation entre les associés en application des clauses statutaires ou à défaut en proportion de leurs apports,
• paiement des associés par le crédit des comptes de trésorerie.

Après ces dernières écritures tous les comptes de la société sont soldés.

Vous pouvez utilement consulter l'article publié à ce sujet sur ce forum au lien Concevoir un bilan de liquidation

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Bonsoir,

Parfait, merci pour votre réponse très claire !

Encore merci pour votre aide

Bonjour,

Je me permets de reprendre le sujet en y soumettant ma problématique.

J'ai effectué les formalités de dissolution et de liquidation. J'ai procédé au dépôt de mes actes de liquidation auprès du tribunal (PV, formulaire M4, parution et bilan).

Or le tribunal a rejeté ma demande pour motif : Veuillez nous faire parvenir un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme et signé en original par le liquidateur. En effet, a été fourni les comptes annuels.

Le bilan transmis est transcrit de la façon suivante :

Et le compte de résultat:

Différence : 3017€.

Une étape m'échappe peut-être ?

Dans de nombreuses exemples sur le forum, le résultat est traduit dans le bilan par "Résultat de liquidation" et non comme le mien "Résultat de l'exercice". Je ne parviens à retranscrire cette mention sur mon bilan, peut-être un soucis de l'éditeur logiciel ? Ou cela n'a aucune incidence, s'agissant de la même traduction.

J'ai transmis la plaquette complète au tribunal (bilan, compte de résultat, annexes et liasse fiscale 2035) signé et approuvé par le liquidateur (qui est associé unique de la SASU à l'IS). N'aurais-je dû transmettre qu'uniquement le bilan au tribunal ?

En ce qui concerne la télédéclaration, la liasse retraçant les éléments cités dans les tableaux ci-dessus est conforme aux attentes des impôts ?

Vous remerciant par avance pour votre précieuse aide.

Cordialement,

M RIVIERE

Bonjour,

Les Greffiers des tribunaux de commerce sont le plus souvent extrêmement " pointilleux ". D'aucuns diront même qu'ils sont " zélés ", ce qui peut parfois les conduire à dépasser les demandes du législateur !!!

Votre démarche me semble cohérente. Il me semble que le vôtre cherche seulement à s'assurer que les comptes de liquidation que vous avez déposés ne sont pas "des faux".

Pouvez-vous juste confirmer SVP que vous avez pris soin de porter sur le bilan joint en annexe de votre dossier (= état fiscal 2033-A ou 2058-A ou tout autre document reprenant les rubriques de ce bilan), la mention manuscrite :

" Copies certifiées conformes aux originaux ".

Le liquidateur

avec votre signature ?

Dans la série " juste pour rire ", j'ai le souvenir d'une formalité qui a été refusée, la mention portée étant limitée à " Copies certifiées conformes ", la référence aux " originaux " ne pouvant pas être sous-entendue, aux dires du Greffier !!!!

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Bonjour,

Merci énormément pour votre retour.

Plusieurs erreurs pourraient être relevés dans ma mention sur le bilan :

• La mention inscrite pour ma part est "certifié conforme à l'original par le liquidateur et associé unique" suivi de la signature. Peut-être trop "éloigné" de la mention attendue. Je fais la modification comme indiqué.
• Cette mention a été mise sur la page de garde avant le sommaire. Je la rajouterai également à la 2033-A.

En vue du "zéle" manifesté par mon greffier, pourriez-vous me confirmer la nature du bilan à transmettre ? Pour ma part, a été transmis dans un seul et même PDF :

• Bilan
• Compte de résultat
• Détail des comptes (bilan, compte de résultat)
• Annexe comptable (identification & faits et autres informations significatives)
• Etats fiscaux

Je me dis que j'ai peut-être trop d'élément (comme l'annexe "faits et autres informations significatives" ou j'ai rajouté une "couche" mentionnant qu'il s'agissait du bilan de liquidation).

Vous remerciant pour votre réponse rapide et claire.

Bien à vous,

Bonjour,

Merci pour votre retour.

La mention "certifié conforme à l'original par le liquidateur et associé unique" suivie de votre signature est correcte et mon hypothèse n'était pas la bonne. Je m'en excuse.

En reprenant le message de votre greffier :

Veuillez nous faire parvenir un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme et signé en original par le liquidateur. En effet, a été fourni les comptes annuels.

je pense qu'il se pourrait bien qu'il confonde vos comptes de liquidation avec les comptes annuels, notamment si, par le plus grands des hasards, la date de liquidation coïncide avec la date normale de clôture de l'exercice. Le diable se cachant souvent dans les détails, je partage votre avis sur la nécessité de joindre moins de documents en annexe de votre déclaration et de vous limiter aux fiscaux 2033-A et 2033-B comprenant la formule magique " certifié conforme à l'original par le liquidateur et associé unique " et votre signature (en supprimant par conséquent la version de l'édition " comptable " des comptes (= bilan, compte de résultat, détail du bilan, détail du compte de résultat et annexe aux comptes annuels).

Pour éviter que ce dialogue de sourds ne perdure, il serait souhaitable de prendre si possible contact téléphoniquement avec le GREFFIER avant de lui retourner votre dossier pour vous assurer que c'est bien ce qu'il attend.

Je vous souhaite bon courage pour la finalisation de votre démarche et croise les doigts !!!

Bien à vous

Merci pour votre retour.

Mon exercice comptable coïncide avec l'année civile classique. Le bilan de clôture lui est établi au 15/11/2022.

Je procède à l'allégement de mes documents en ne transmettant que la 2035 (A et B) et en signant l'ensemble des documents.

Bien évidemment j'aurai apprécié pouvoir échanger avec eux sur les documents attendus. Mais aucun numéro de téléphone communiqué et par mail, ils m'informent qu'étant un organisme de contrôle, ils n'ont pas la possibilité de me conseiller le contenu ou document à produire... :(

Je tente l'expérience et ne manquerai pas de revenir sur le forum pour de bonnes, ou mauvaises, nouvelles.

Un grand merci à des personnes comme vous qui prennent le temps de nous aiguiller dans ces démarches laborieuses.

Bien à vous,