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Bilan de liquidation sans immobilisations

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Jmb5
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Re: Bilan de liquidation sans immobilisations
Ecrit le: 06/12/2022 12:45
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Monsieur RIVIERE,

Je reviens vers vous pour clarifier un point et prévenir un quiproquo : vous avez évoqué à 2 reprises les imprimés dits " 2035 ". Or ceux-ci concernent les contribuables imposés dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux et ne comportent pas de bilan.

Les imprimés à produire pour le GREFFE sont ceux de la " famille 2033 " (2033-A et 2033-B) concernant les contribuables imposés au réel simplifié à l'IS ou dans la catégorie des BIC (voir modèle joint).

Je vous laisse le soin de vérifier ce point.

Ceci étant, la forme selon laquelle les comptes doivent être déposés au GREFFE n'étant pas précisée par les textes, vous n'avez pas d'obligation d'utiliser les CERFA. Vous pouvez aussi choisir de reproduire les données de manière condensée dans 2 fichiers sous EXCEL avec la mention non équivoque BILAN DE LIQUIDATION et COMPTE DE RESULTAT DE LIQUIDATION.

Je reste à votre disposition.

Bien à vous



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  • 2033 sd_3723.pdf

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Friviere27
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Re: Bilan de liquidation sans immobilisations
Ecrit le: 08/12/2022 05:41
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bonjour,

Je me permets de revenir vers vous car j'ai de bonnes nouvelles. Le bilan/compte de résultat composé du cerfa 2033-A et 2033-B a été accepté. Ils m'ont produit le k-bis mentionnant la radiation (cf image joint).

Hormis la déclaration du boni liquidation et le paiement de la flat taxe, il y a d'autres éléments pour officialiser la fermeture ?

La liasse a été télédéclarée auprès des impôts. J'attends leurs retours pour validation.

J'ai transmis le k-bis à ma banque pour la fermeture du compte bancaire. J'ai transmis également les éléments à la chambre des commerces dans le doute.

Je tenais encore une fois, et publiquement, vous remercier pour votre précieuse aide. Vous n'avez pas idée du soulagement. J'ai sonné à des dizaines de portes (cabinets, avocats, les impôts, le greffier, ancien collègue de cabinet et j'en passe) afin de m'apporter un peu lumière dans ces formalités (étant conscient bien entendu de payer la prestation) mais personne. Finalement c'est sur ce forum avec vous M. @Jmb5 que j'ai pu trouvé soutien :). J'en suis très reconnaissant !

Bien à vous,



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Jmb5
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Re: Bilan de liquidation sans immobilisations
Ecrit le: 08/12/2022 06:59
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Bonjour,

Merci pour votre retour et votre message sympathique qui me motive pour continuer d'essayer d'apporter un peu d'aide aux membres de ce forum.

Je pense que votre premier dossier était conforme à la loi mais que vous avez joué de malchance. Le Greffier de votre tribunal de commerce ne s'est pas posé les bonnes questions pour essayer de le comprendre alors même que la date de liquidation est différente de la date de clôture normale de l'exercice et, qui plus est, que l'annexe aux comptes annuels faisait bien état de la liquidation au paragraphe " faits significatifs de l'exercice ".

A mon avis, il n'y aura pas de validation formelle de votre liasse fiscale par l'administration. Cette dernière ne se manifestera, via une " demande d'informations ", que si elle ne comprend pas tel ou tel point de votre dossier.

A ma connaissance, il n'y a pas d'autres formalités à effectuer et votre société n'a plus d'existence légale.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

" Si tu veux aller vite alors marche seul. Mais si tu veux aller loin alors marchons ensemble ".

Proverbe africain

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