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BONI de liquidation en SASU

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Vberthet
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Ecrit le: 27/09/2022 12:00
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Bonjour à tous, j'ai créé une sasu il y a quelques années, que je dois liquider, et voici mes questions :

- le boni est-il calculé AVANT prélèvements sociaux ?

- les prélèvements sociaux sont-ils à comptabiliser dans le bilan de clôture ? et quelles sont les écritures ?

- a qui et comment ces prélèvements sociaux sont-ils à payer ? et quelles sont les écritures ?

- frais de publication : sont-ils à comptabiliser dans le bilan de clôture ?

- a quel moment doit-on demander le solde de tva ?

je vous remercie chaleureusement de votre aide !

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: BONI de liquidation en SASU
Ecrit le: 02/10/2022 18:54
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Bonjour,

Le boni de liquidation correspond à l'excédent financier résiduel après l'apurement du passif et le recouvrement des créances, à la veille de la liquidation définitive de la société. Autrement dit, un boni de liquidation n'apparaît que si la société dispose encore de moyens financiers après avoir remboursé toutes ses dettes, y compris celles contractées auprès de ses associés, et le capital social. Les associés récupèrent alors une somme supérieure à celle de leurs mises de départ.

On peut le calculer de manière soustractive par différence entre les capitaux propres au jour de la liquidation et le capital social.

Je reprends vos questions :

- le boni est-il calculé AVANT prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux ne concernent pas la société mais les associés personnes physiques. Lors de l'enregistrement du procès-verbal de liquidation, la société doit en revanche s'acquitter d'un droit d'enregistrement dit " droit de partage " égal à 2,5% du montant total du boni de liquidation. Toutefois, ce droit n'est pas dû par les entreprises unipersonnelles (SASU, EURL).

- les prélèvements sociaux sont-ils à comptabiliser dans le bilan de clôture ?

Le boni de liquidation est considéré comme une distribution de bénéfices. Pour l'associé, il est taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Le régime d'imposition est schématiquement le suivant :

1/ Au moment de la mise en paiement aux associés, la société doit acquitter le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU ou FLAT'TAX) correspondant à une imposition forfaitaire d'impôt sur le revenu égale à 12,8 % du montant mis en paiement. Elle doit également prélever et payer les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui porte le taux global d'imposition à 30 %.

Ces sommes sont prélevées sur le montant revenant à l'associé et reversées par la société au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes (via la souscription dématérialisée de la déclaration CERFA 2777).

L'associé reçoit le boni diminué des sommes payées par la société.

Toutefois, l'associé peut bénéficier d'une dispense de retenue à la source s'il remplit deux conditions cumulatives suivantes :

  • son revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne doit pas dépasser 75 000 € (ou 50 000 € pour les célibataires veufs ou divorcés),
  • il doit avoir demandé l'application de cette dispense par écrit à la société au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.

2/ L'année suivante, l'associé déclare son dividende au moment d'établir sa déclaration de revenus. Il a le choix suivant :

  • a) Il opte pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu : dans ce cas, le dividende va être ajouté à ses autres revenus après application d'un abattement de 40 % et l'administration va déduire un crédit d'impôt égal à la retenue à la source de 12,8 % payée par la société l'année précédente, le cas échéant.
  • b) Il ne réalise aucune option : dans ce cas il est redevable du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) d'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % sans abattement. Si cette somme a déjà été payée par la société lors de la distribution, l'associé n'a donc rien de plus à payer.
  • En résumé, le boni est globalement taxé à 30%, sauf si l'associé décide de le soumettre au barème progressif avec ses autres revenus et en tenant compte d'un abattement de 40%.

    - frais de publication : sont-ils à comptabiliser dans le bilan de clôture ?

    Oui, de même que le droit de partage s'il est exigible et les frais de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (montant de l'ordre de 15 €). Les frais de publicité peuvent être comptabilisés au vu d'un devis obtenu du journal d'annonces légales. A défaut de pouvoir obtenir une facture justificative en bonne et due forme avant la liquidation, il est toutefois prudent de constater ces charges TTC et de ne pas récupérer la TVA déductible.

    - à quel moment doit-on demander le solde de tva ?

    Je comprends que vous évoquez une demande de remboursement de crédit de TVA. Elle est à faire avec la dernière déclaration CA3. Cette déclaration doit normalement solder tous les comptes afférents à la TVA. Le dernier remboursement du crédit à venir par l'administration est constaté en rapprochement bancaire.

    Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

    Et vous souhaite une bonne continuation.

    Bien à vous.

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