Bonjour,
Je comprends de vos propos que vous avez été désignée en qualité de liquidatrice de votre EURL.
Sur le plan juridique, vous ne pouvez pas minorer la valeur du boni de liquidation en passant en perte la valeur du stock et du matériel que vous entendez récupérer, sans commettre un abus de biens. Mais la cession de ces éléments à votre profit ne me semble pas possible non plus. En application de l'article L.247-8 alinéa 2 du Code de commerce, la cession totale ou partielle de biens composant l'actif social au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants est en effet interdite. Le liquidateur qui viole cette disposition est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 €. Le ministre de la justice considère que cette interdiction est applicable même si le liquidateur démissionne de ses fonctions pour être remplacé par un tiers.
L'interdiction de cession d'un actif aux proches du liquidateur concerne pour sa part toutes les cessions, qu'elles soient directes ou indirectes. Elle s'applique ainsi au liquidateur qui a vendu un immeuble appartenant à sa société à sa tante puis l'a acheté ultérieurement moyennant le paiement d'une rente viagère.
En revanche, il résulte de la réponse ministérielle BAYOU n° 40921 du 04/02/1978 que lorsque la fonction de liquidateur est confiée à un associé, celui-ci peut, en sa qualité d'associé, se faire attribuer en nature tout ou partie des biens subsistant dans l'actif social une fois le passif intégralement payé ou, tout au moins, suffisamment certain, pour que la part de chacun des associés dans la répartition de l'actif soit connue. En effet, cette attribution en nature relève alors des règles juridiques applicables au partage et non à celles relatives à la liquidation puisque celle-ci est, au sens strict, la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Mais, comme toute opération de partage, elle suppose l'accord unanime des associés.
Je ne sais pas si cette réponse est transposable au cas de l'EURL dans laquelle, par définition, l'associé est unique. Mais à mon avis, il serait souhaitable d'essayer de faire en sorte que votre avocat et votre expert-comptable puissent en discuter ensemble directement, de manière à faire en sorte que leurs points de vue se rapprochent.
Je ne connais pas les raisons qui vous poussent à changer la forme juridique de votre exploitation. Mais, sur le plan fiscal, il me semble également que l'opération envisagée de poursuite de la même activité, dans les mêmes locaux et avec le même matériel mais sous la forme d'une entité juridique nouvelle présente un risque élevé d'être considérée par l'administration comme une cession de fonds de commerce " déguisée ", l'absence de rédaction d'un acte écrit visant à éluder le paiement des droits d'enregistrement. A mon avis, vous vous exposez à une taxation d'office de la base taxable à ces droits d'enregistrement, la prescription étant particulièrement longue (10 ans) ! A défaut de rédaction d'un acte, l'administration sera tentée de considérer que la valeur de votre fonds est plutôt " élevée ". La charge de la preuve de cette surestimation vous incombera, ce qui risque de compliquer votre tâche.
A mon avis, c'est une raison supplémentaire pour remettre à plat toutes les données de votre projet en faisant collaborer vos deux conseils.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
 |
