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Boni en nature possible ?

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Sanara
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Ecrit le: 16/02/2023 17:04
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Bonjour
je suis gérante d'une EURL un institut de beauté que je souhaite fermer sans cesser mon activité mais sous une autre forme juridique en tant qu'auto-entrepreneur. L'étape de la dissolution est passée nous en sommes à l'étape du bilan de clôture. Il y aura un boni de liquidation et j'ai du stock et du matériel que ma comptable me demande d'acheter. Je n'ai pas les moyens financiers de racheter le matériel et le stock ni possibilité de faire un prêt. Je ne sais pas ce qu'il se passe si on le passe en perte est-ce que cela impacte le boni de liquidation ? J'ai de mon côté contacté un avocat fiscaliste via la plateforme du juritravail qui m'a informé que je pouvais tout à fait faire passer le montant estimé du stock et du matériel dans le boni de liquidation et que je serai imposé dessus (flat tax). J'ai répété ses dires à ma comptable qui de son côté ne trouve aucun article aucun texte prouvant que cela est possible et du coup elle refuse de procéder ainsi. Je me retrouve dans une impasse d'autant plus que si on fait passer le matériel et le stock non vendu (et d'autant plus que je n'ai pas d'acheteur de toute façon) en perte alors que je continue mon activité sous une autre forme juridique c'est là que je risque d'avoir des soucis en cas de contrôle. Que me conseillez-vous ou auriez-vous un texte un article quelque chose qui prouve que cela est possible ?
Je vous remercie par avance.
Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: Boni en nature possible ?
Ecrit le: 16/02/2023 23:37
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Bonjour,

Je comprends de vos propos que vous avez été désignée en qualité de liquidatrice de votre EURL.

Sur le plan juridique, vous ne pouvez pas minorer la valeur du boni de liquidation en passant en perte la valeur du stock et du matériel que vous entendez récupérer, sans commettre un abus de biens. Mais la cession de ces éléments à votre profit ne me semble pas possible non plus. En application de l'article L.247-8 alinéa 2 du Code de commerce, la cession totale ou partielle de biens composant l'actif social au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants est en effet interdite. Le liquidateur qui viole cette disposition est passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 €. Le ministre de la justice considère que cette interdiction est applicable même si le liquidateur démissionne de ses fonctions pour être remplacé par un tiers.

L'interdiction de cession d'un actif aux proches du liquidateur concerne pour sa part toutes les cessions, qu'elles soient directes ou indirectes. Elle s'applique ainsi au liquidateur qui a vendu un immeuble appartenant à sa société à sa tante puis l'a acheté ultérieurement moyennant le paiement d'une rente viagère.

En revanche, il résulte de la réponse ministérielle BAYOU n° 40921 du 04/02/1978 que lorsque la fonction de liquidateur est confiée à un associé, celui-ci peut, en sa qualité d'associé, se faire attribuer en nature tout ou partie des biens subsistant dans l'actif social une fois le passif intégralement payé ou, tout au moins, suffisamment certain, pour que la part de chacun des associés dans la répartition de l'actif soit connue. En effet, cette attribution en nature relève alors des règles juridiques applicables au partage et non à celles relatives à la liquidation puisque celle-ci est, au sens strict, la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Mais, comme toute opération de partage, elle suppose l'accord unanime des associés.

Je ne sais pas si cette réponse est transposable au cas de l'EURL dans laquelle, par définition, l'associé est unique. Mais à mon avis, il serait souhaitable d'essayer de faire en sorte que votre avocat et votre expert-comptable puissent en discuter ensemble directement, de manière à faire en sorte que leurs points de vue se rapprochent.

Je ne connais pas les raisons qui vous poussent à changer la forme juridique de votre exploitation. Mais, sur le plan fiscal, il me semble également que l'opération envisagée de poursuite de la même activité, dans les mêmes locaux et avec le même matériel mais sous la forme d'une entité juridique nouvelle présente un risque élevé d'être considérée par l'administration comme une cession de fonds de commerce " déguisée ", l'absence de rédaction d'un acte écrit visant à éluder le paiement des droits d'enregistrement. A mon avis, vous vous exposez à une taxation d'office de la base taxable à ces droits d'enregistrement, la prescription étant particulièrement longue (10 ans) ! A défaut de rédaction d'un acte, l'administration sera tentée de considérer que la valeur de votre fonds est plutôt " élevée ". La charge de la preuve de cette surestimation vous incombera, ce qui risque de compliquer votre tâche.

A mon avis, c'est une raison supplémentaire pour remettre à plat toutes les données de votre projet en faisant collaborer vos deux conseils.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Sanara
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Re: Boni en nature possible ?
Ecrit le: 17/02/2023 00:12
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Je vous remercie pour votre réponse. Je ne suis pas experte dans le domaine mais si j'ai bien compris je peux vous répondre que je n'ai pas été désignée comme liquidatrice, en tout cas pour le moment je n'ai rien signé en ce sens et ma comptable ne m'a rien dit non plus à ce sujet.
Concernant mon institut j'ai commencé à louer le local il y a moins d'un an sans même payer de droit au bail et je réalise que mon chiffre d'affaires n'est pas suffisant pour pouvoir me rémunérer sous la forme EURL, même si ma petite affaire ne sera pas très lucrative j'aurais moins de frais (comptable et TVA) et une vision claire de ce que j'aurais à payer tout les mois au niveau de mes charges. Je ne pense pas que mon institut ait une si grande valeur à moins d'un an d'activité.
Enfin je suis étonnée car je me suis en premier lieu rapproché du CFE de la chambre des métiers pour savoir si cela était possible et oui il n'y a plus de délai de carence pour poursuivre l'activité en se mettant auto-entrepreneur.
Vous êtes là première personne à me dire que cela peut être considéré comme une cession déguisée. Je ne doute pas de vos propos mais il est étonnant que personne, avocat, comptable et CFE ne m'en ait parlé.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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