BanStat
Logo Compta Online

Bulletin de paie avec accident du travail

1 285 lectures
0 commentaire
Catégorie : Droit social
1 285
0
Article écrit par (514 articles)
Modifié le
Dossier lu 1 489 405 fois
Bulletin de paie avec accident du travail

En cas d'accident du travail, le salaire du jour où se produit l'accident est intégralement payé par l'employeur.

Le lendemain, c'est votre caisse de Sécurité sociale qui prend le relais en vous versant des indemnités journalières (IJ), sans délai de carence.

Accident de travail : déclaration obligatoire

L'accident du travail est l'accident survenu du fait ou à l'occasion du travail, quels qu'en soient la cause ou le lieu, à toute personne à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs.

A différencier de l'accident de trajet, qui correspond à un accident subi par le salarié pendant les trajets aller et retour entre son lieu de travail et sa résidence.

La déclaration obligatoire

Le salarié victime d'un accident de travail doit, dans les 24 heures suivant l'accident en informer son employeur selon le code de la Sécurité sociale. L'employeur doit déclarer sur un imprimé Cerfa tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures. Cette déclaration se fait en ligne sur le site net-entreprises.fr.

Afin que le salarié n'avance aucun frais médicaux, l'employeur a accès à une feuille d'accident à la fin de la déclaration en ligne de l'accident de travail. Il se doit de l'imprimer et la remettre au salarié concerné.

Toutefois, les accidents bénins ne sont pas tenus d'être déclarés, sous réserve de tenir un registre ouvert à cet effet.

Enfin, s'il y a un arrêt de travail prescrit par un médecin suite à l'accident de travail, l'employeur se doit de déclarer une attestation de salaire auprès de la CPAM. Il y a deux voies possibles de déclaration, soit par le site net-entreprises, soit par le biais du logiciel de paie en envoyant une DSN-évènement.

Qu'en est-il du délai de carence en accident de travail ?

Dans le cadre d'un accident de travail, il n'y aucun délai de carence. Le jour où l'accident se produit est entièrement à la charge de l'employeur même si l'accident survient en début de journée.

 

Quels sont les montants des indemnités journalières ?

Le salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul de l'indemnité correspond au salaire brut perçu le mois précédent divisé par 30,42.

Ce salaire journalier de référence est plafonné à 343,07¤.

Les indemnités journalières sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence. Voir le tableau précisant les situations. L'IJ se voit appliquer un taux forfaitaire de 21% de charges.

Le montant des IJAT (indemnités journalières accident de travail) est plafonné à 205,84¤ les 28 premiers jours et 274,46¤ à compter du 29ème jour.

Tableau de calcul des indemnités journalières en cas d'accident du travail 

du 1er au 28ème jour d'arrêt

à partir du 29ème jour d'arrêt

Indemnité journalière (IJ)

60% du salaire journalier de base

80% du salaire journalier de base

IJ plafonnée

205,84¤

274,46¤

Bon à savoir

Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, il peut arriver que la caisse d'assurance maladie (CPAM) n'ait pas encore reconnu le caractère professionnel de sa maladie, ses indemnités journalières sont alors versées au titre de l'assurance maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières.

 

Quelles sont les incidences de l'absence du salarié sur les primes qui lui sont versées en plus de son salaire de base ?

La prime d'assiduité n'est pas à inclure dans le maintien de salaire d'un salarié en accident de travail à la condition qu'elle ne relève pas d'une contrepartie d'un travail déterminé, mais bien de la récompense de la présence régulière des salariés.

La prime d'activité est quant à elle une prime attribuée pour rémunérer l'activité professionnelle, elle est donc un élément de la rémunération et doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnisation du salarié absent.

La prime d'ancienneté est due pour l'indemnisation des absences pour maladie.

Un salarié n'a pas le droit à des titres-restaurants ou des paniers repas pour les périodes au cours desquelles il a été absent.

Le maintien de salaire brut assuré par l'employeur se fait sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Schéma simplifié du bulletin de salaire avec accident du travail :

Salaire brut
-  Absence maladie
+ Paiement maladie diminué du délai de carence x 90%
———————————————————————————
= Brut de cotisations
-  Cotisations salariales
———————————————————————————
= Net à payer

Le mois suivant, nous voyons l'incidence des indemnités journalières : 

Salaire Brut
-  IJ de la Sécurité sociale
——————————————
= Brut de cotisations
-  Cotisations salariales
——————————————
= Net à payer

 

La subrogation de l'employeur

La subrogation est le fait que l'employeur perçoit directement les indemnités journalières du salarié en arrêt. Cette pratique est possible à partir du moment où le salaire est maintenu partiellement ou en totalité.

 

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur

Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, et sous condition qu'il ne soit ni intérimaire, ni saisonnier, ni travailleur à domicile, il perçoit une indemnité complémentaire durant son arrêt de travail. Cette indemnité est calculée ainsi :

  • 30 premiers jours d'arrêt : 90% de la rémunération brute qui aurait été perçue ;
  • à partir du 31ème jour : 66,66% de la rémunération brute qui aurait été perçue.

Ces indemnités complémentaires s'appliquent après déduction des IJSS versées par le régime de Sécurité sociale. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un montant plus élevé.

Sur quelle durée perçoit-on des indemnités complémentaires ?

La durée de versement dépend de votre ancienneté dans l'entreprise. Ci dessous un tableau récapitulatif des durées en fonction de l'ancienneté du salarié.

Ancienneté dans l'entreprise

Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois

de 1 à 5 ans

60 jours

de 6 à 10 ans

80 jours

de 11 à 15 ans

100 jours

de 16 à 20 ans

120 jours

de 21 à 25 ans

140 jours

de 26 à 30 ans

160 jours

au-delà de 31 ans

180 jours

Attention

Si le salarié a déjà perçu des indemnités pour maladie par l'employeur au cours des 12 derniers mois, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

 

Accident de travail et blessure consolidée

Si à l'issue d'un arrêt de travail pour accident de travail, l'état du salarié est stable mais qu'il reste des séquelles physiques, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par le médecin de la CPAM ou la MSA. Et, le salarié perçoit une rente viagère ou une indemnité forfaitaire en capital. En fonction du taux d'incapacité, le salarié peut faire les démarches pour être reconnu travailleur handicapé.

Exemple : bulletin de paie avec complément employeur, avec accident de travail et avec subrogation des IJSS

Une salariée, qui a une ancienneté de plus de 14 ans dans l'entreprise, subit un accident du travail le 10 Mai et est arrêtée par la suite jusqu'au 21 Mai. La salariée n'a bénéficié d'aucun complément de salaire pour maladie sur les 12 derniers mois.

L'entreprise est régie au Droit du travail, pas de convention collective applicable. L'employeur pratique la subrogation des IJSS.

1- Calcul de l'absence déduite sur le bulletin : 

9 jours ouvrés = 35h + 28h = 63h

Sur le mois de Mai 2022, nous avons 147 heures réelles.

3 500¤ / 147h x 63h = 1 500¤

Nous retrouvons cette déduction pour absence en haut de bulletin, sur la ligne intitulée « Absence accident du travail ».

2- Nous pratiquons le calcul du maintien de salaire :

Nombre de jours à maintenir à 90% : 12 jours - le jour de l'accident = 11 jours

Calcul de l'indemnisation : (3 500 - (3 500 - 1 500)) x 90% = 1 350¤

Cette somme est reportée positivement en haut de bulletin sur la ligne libellée « Maintien absence accident de travail ».

3- Calcul des IJSS brutes accident du travail :

Nombre de jours : 11 jours calendaires

Salaire Journalier Brut (SJB): 3 500¤ / 30,42 = 115,06¤

IJSS à 60% du SJB = 115,06 x 60% = 69,03¤

Part à 60% = 11 jours x 69,03¤ = 759,33¤

Montant de l'IJSS  brute  = 759,33¤

Cette somme est déduite en haut de bulletin sur la ligne intitulée « IJSS brutes absence accident du travail ».

4- Calcul des IJSS nettes à réintégrer en bas de bulletin :

La subrogation étant pratiquée dans cette entreprise, on se doit de rajouter le montant net des IJSS car le salarié ne percevra aucune indemnité de sa caisse maladie.

Montant des IJSS nettes = 759,33¤ x 93,3% = 708,45¤

Nous retrouvons ce montant sur la ligne libellée « IJSS nettes » en bas de bulletin, avant le net à payer et le prélèvement à la source.

Bulletin de paie avec accident du travail

Combien coute un salarié et quel sera le montant de son salaire net :


Bulletin de paie avec accident du travail


© 2022 Compta Online
Retour en haut