voilà, j'ai trouvé ma réponse et je suis soulagée! Après renseignements pris auprès de l'Inspection du travail, il y a 2 solutions pour le batiment :
- l'entreprise opte pour l'abattement pour frais professionnels de 10%, dans ce cas les paniers figurent en haut du bulletin et sont imposables - ou bien l'entreprise ne pratique pas l'abattement de 10% et les paniers sont à mettre en bas du bulletin avec la carte de transport!
ouf, ça me rassure et ça peut aider certaines personnes à mieux comprendre!
Les primes de paniers ne sont pas imposables SAUF si vos salariés ont signé un document en début de chaque année civile pour l'option à l'abattement de 10% et aussi pour la partie des primes de panier qui dépasserait le montant de la prime de panier indiqué chaque début d'année par l'URSSAF.
Dans votre cas, je pense donc - peut-être - que vos salariés ont opté pour l'abattement de 10%. Donc, si vous pratiquez l'abattement de 10% ET si vous donnez aussi des primes de paniers alors il est NORMAL que ces primes de paniers soient imposables et soumises aux charges sociales.
Lisez aussi ceci qui est assez instuctif (vu sur le site de l'Urssaf) :
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Dans le secteur du BTP, les indemnités versées aux ouvriers, en remboursement des frais professionnels qu'ils engagent, peuvent faire l'objet d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel de 10 %. Les professions pouvant bénéficier de cette mesure sont celles prévues par les dispositions du Code Général des Impôts en vigueur au 31 décembre 2000 (article 5 de l'annexe IV).
Cet abattement est limité à 7600 euros par an et par salarié.
La base de calcul obtenue après application de l'abattement doit être au moins égale au SMIC. Vous pouvez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsque les salariés ou leurs représentants ne s'y sont pas opposé. En pratique, la possibilité d'appliquer cette déduction spécifique peut résulter d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ou de chaque salarié.
En cas d'option pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la base de calcul des cotisations est donc constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels et les avantages en nature.
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut se cumuler avec l'exonération de cotisations de sécurité sociale des frais professionnels. Ce principe de non cumul connaît cependant des exceptions.
Ainsi ne sont pas réintégrées dans l'assiette de cotisations les indemnités de grand
============================================================ (site d'où est extrait le texte ci-dessus : www.urssaf.fr/profil/employeurs/che...14.html#OG51561 )
3 points importants : ==> le salarié doit clairement exprimer sa volonté de bénéficier de cet abattement ; ==> le montant annuel de l'abattement ne doit PAS DEPASSER 7 600 euros ; ==> le salaire du salarié minoré de 10% ne peut pas avoir pour conséquence d'amener le salaire de base au dessous du SMIC. Ainsi, un salarié payé au SMIC ne PEUT PAS bénéficier de cet abattement !
voilà, j'ai trouvé ma réponse et je suis soulagée! Après renseignements pris auprès de l'Inspection du travail, il y a 2 solutions pour le batiment :
- l'entreprise opte pour l'abattement pour frais professionnels de 10%, dans ce cas les paniers figurent en haut du bulletin et sont imposables - ou bien l'entreprise ne pratique pas l'abattement de 10% et les paniers sont à mettre en bas du bulletin avec la carte de transport!
ouf, ça me rassure et ça peut aider certaines personnes à mieux comprendre!
bonsoir à tous!
Re !
Le temps de rédiger ma réponse et vous aviez déjà trouvé la solution au problème qui vous inquiétait !!
Assurez vous quand même des 3 points importants que j'indique dans ma première réponse, à savoir :
3 points importants : ==> le salarié doit clairement exprimer sa volonté de bénéficier de cet abattement ; ==> le montant annuel de l'abattement ne doit PAS DEPASSER 7 600 euros ; ==> le salaire du salarié minoré de 10% ne peut pas avoir pour conséquence d'amener le salaire de base au dessous du SMIC (1). Ainsi, un salarié payé au SMIC ne PEUT PAS bénéficier de cet abattement !
Cordialement,
Jipé
(1) sauf erreur de ma part, la convention collective du bâtiment indique des salaires toujours supérieurs au smic (vérifiez la grille des salaires de votre convention collective) Donc, avec le SMIC actuel (8.71 euros / heure et 1 321.05 euros pour 151.67 heure ), le salaire "plancher" qui permet de bénéficier de cette option doit au minimum être d'environ 1468 euros Vérification (!) : salaire brut ==> 1 468 euros Abattement 10 % ==> 146.80 euros Base après abattement : 1 468 - 146.80 = 1 321.20 euros (SMIC pour 151.67 heures)
Je vous avouerais que je me suis fais des frayeurs, quand j'ai lu que les primes de paniers étaient imposables ! Enfin, étant donné que le salarié concerné à opté pour l'abattement de 10%, par conséquent les primes de panier sont imposables.
Personnellement, je ne vois pas trop d'intérêt pour le salarié de faire l'option à l'abbattement des 10% car pour le calcul...
...des Indemnités Journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail, le calcul des IJ se fera à partir de salaire brut minoré des 10 % ; ...des indemnités Assedic (Pôle Emploi) en cas de chômage (pour fin de CDD, licenciement, ou rupture conventionnelle) le calcul des allocations chômage se fera à partir de salaire brut minoré des 10 % ; ...des indemnités de licenciement en cas de licenciement, le calcul de l'indemnité légale de licenciement se fera à partir de salaire brut minoré des 10 % ; ...de votre retraite, le calcul se fera à partir de salaire brut minoré des 10 %.
Le SEUL avantage : des charges sociales salariales (et patronales...) se fera sur une basé minorée de 10% donc un net à payer plus important et aussi un net imposable plus élevé... cela peut aussi jouer (pour les plus bas salaires) sur le calcul de la "prime pour emploi"...
Faites bien la part des choses avant de faire le choix de l'abattement de 10% !
JIPE et Venaig, en fait, l'abattement des 10%, est un acquis qui date de très très longtemps, bien avant qu'il n'y ai toutes ces lois donnant droit à des réductions, du temps où les paies du batiment ne comportaient que 3 ou 4 lignes! j'ai fait mes premières en 1977 et il y avait d'office cet abattement! Donc, ceci est tellement ancré dans la tradition que beaucoup d'entreprises ne se posent pas la question à savoir si c'est plus avantageux ou non, même les ouvriers ne savent pas que c'est une option et qu'il peut-être plus avantageux pour eux de ne pas avoir cet abattement!
Voilà, en tout cas merci d'alimenter ce forum! j'ai arrêté compta et paies il y a 10 ans lorsque mon mari a passé l'entreprise à notre fils! et maintenant qu'il a été lâché par son comptable et qu'il me demande de reprendre du service, j'ai un peu de mal à m'y remettre et ce forum et internet bien sur, sont des mines d'or pour moi!
Je reviens, ce matin, sur ce sujet suite à des échanges par email avec Venaig. Je vous fait donc part de nouvelles réflexions sur ce sujet...
A vrai dire je n'ai pas de dossier, en social, où mes clients pratiquent l'abattement de 10%... je raisonne non pas par rapport à ma pratique de ce genre de cas mais plus par rapport à la théorie !
Je vais essayer (!) d être clair...
Deux possibilités :
===> Premier cas : Soit le salarié n'a pas opté pour l'abattement de 10 % et dans ce cas les "paniers" ne figurent pas en haut du bulletins mais seulement en bas du bulletin et dans ce cas ne SUPPORTENT ni charges sociales, ni impôt sur le revenu... c'est classique....
===> second cas : Soit le salarié opte pour l'abattement de 10% et son employeur lui alloue aussi des paniers. Par exemple : Brut : 1 568.60 euros H.S. : 206.84 euros Indemnité de repas : 167.20 euros Indemnité de trajet : 26.20 euros Soit un salaire brut total de : 1 968.84 euros Abattement 10 % : 196.68 euros Base soumise au C.S. : 1 771.96 euros (1 968.84 - 196.68)
Dans ce cas là, l'employeur va faire supporter aux charges sociales la rémunération mais aussi les primes de paniers. Dans le cas présent le salarié paiera des charges sur 1968.84 - 10¨% = 1 771.96 euros
La suite n'a rien d'exceptionnel, le calcul des CS se fait normalement...
Ensuite, dans son exemple la CAPEB (1) déduit 20 paniers à 8 euros (pour la détermination du net imposable) car DANS tous les cas l'indemnité (dans la limité fixée par la sécurité sociale) des primes de paniers n'est ELLE jamais imposable. En effet, il n'y a pas de raison de pénaliser ce salarié, par rapport au salarié qui n'aurait pas opté à l'abattement de 10%, en imposant ces primes de paniers (160 euros dans l'exemple de la CAPEB).
En agissant autrement on ferait supporter les primes de paniers légales à l'impôt sur le revenu ce qui pénaliserait le salarié ayant opté à l'abattement de 10% par rapport au salarié qui n'a pas choisit l'option d'abattement au 10% et pour qui les paniers ne sont pas imposables. En agissant ainsi, les primes de paniers sont dans les deux cas traités de la même manière au niveau fiscal.
Le but du législateur est DANS TOUS les cas (les deux cas que nous venons de voir) d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes de paniers à concurrence du montant légal.
Dans le cas où il y option de l'abattement de 10% et le paiement d'indemnités de panier ==> la seule incidence est de faire supporter les charges sociales sur ces primes de paniers... car un salarié qui aurait l'abattement de 10% ne pourrait pas en plus de cet avantage avoir des primes de paniers qui figureraient au bas du bulletin... il aurait alors dans ce cas là : un abattement de 10% ET des primes de panierx exo de C.S
Je ne sais pas si je suis très clair... ce n'est pas facile à expliquer.
Par contre, étudions l'autre cas : celui avec les même bases que celles indiquées au début de mon message MAIS sans pratiquer l'abattement... quelle serait alors la base de calcul des C.S. .... ? Voyons cela !
Salaire de base : 1 568.60 H.S. : 206.84 Total : 1 775.44 euros (base pour le calcul des C.S)
... On voit donc que la base pour le calcul des C.S est sensiblement identique à la base du salarié qui a choisit l'abattement de 10 % (1 771.96 euros)... donc en réintegrant (pour le salarié qui a choisit l'abattement 10%) on place ces deux salariés sur des bases proches...
Par contre pour le salarié qui a choisit les 10% , la base pour le calcul salariale de la loi TEPA n'est pas de 206.84 euros mais de 206.84 euros - 10 %, soit 186.16... dans ce cas le salarié est légèrement perdant...
Tout ceci est bien compliqué... ! j
Dernier commentaire : Le but de cette "manoeuvre" est bien de soumettre aux SEULES charges sociales les primes de paniers que percevrait un salarié qui aurait d'une part l'abattement de 10% et qui percevrait, d'autre part, les primes de paniers et que DANS TOUS LES CAS l'indemnité légale des primes de paniers n'est JAMAIS imposable...que le salarié ait ou non opté pour les 10% !
Cordialement
(1) Je fais allusion à la Capeb car Venaig m'a transmis un modèle de bulletin de salaire (+commentaires CAPEB) qui m' a permis d'écrire ce message...
Pour le cas, où cela pourrait être utile à certains membres, je vous propose l'exemple du bulletin de salaire de la CAPEB, qu'indique Jipé dans son précédent message. De la sorte, je pense que ce sera plus clair pour tout le monde.
Cordialement,
Venaig
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Modératrice Compta Online
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