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Revue Fiduciaire

Bulletin de salaire, etablissement

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Natcompta
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Ecrit le: 16/06/2008 16:41
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Bonjour,

L'un de nos salariés prend sa retraite à la fin de ce mois-ci.

Voici un aperçu de son bulletin de salaire de Mai 2008 :

Citation
Paye Mai 2008

- Salaire de base : ............... 152 h à 15.475 = 2 352.23
- Heures supplémentaires :.......22 h à 19.344 =...425.57
- Avantage en nature (logement) :................. =...386.00
- TOTAL SALAIRE BRUT : ........ 174 h..............= 3 163.80

Congés acquis et non pris : 30 + 3 (ancienneté) = 33 jours
Période de référence : 01/06/2007 au 31/05/2008
Salaire brut sur cette période hors avantages en nature :33 177.85 ¤


Ma question concerne l'indemnité sur congés payés non pris pour le bulletin de Juin, voici mes calculs :

Citation
Indemnité sur Congés Payés

- Règle du maintien :
6.5 h (soit 39h/6jours) x 35.5 jours (soit 33 + 2.5 de Juin) x 15.475 ¤ taux horaire
= 3 570.86

- Règle du 10ème :
1/10 x 33 177.85 ¤ / 30 jours x 33 jours (Juin 2007 à Mai 2008)
+
1/10 x (3163.80 ¤ - 386 ¤) / 30 jours x 2.5 jours (Juin 2008)
=3 672.71

Afin de vérifier mes calculs, j'ai saisie dans mon logiciel de paye : 35.5 jours de congés pris et il me donne :
35.5 x 100.589 = 3570.90 soit la règle du maintien.
Par conséquent, je suppose que ma règle du 10ème est fausse. Mais où ?
J'ai essayé de faire autrement, mais j'ai toujours la règle du 10ème plus favorable !

Je vous remercie beaucoup de votre attention
et merci pour votre aide.

Cordialement


--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Vénaïg Le Bris
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Re: Bulletin de salaire, etablissement
Ecrit le: 16/06/2008 17:26
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Bonjour,

Pour ce qui est du calcul d'une indemnité de congés payés, il est stipulé par le code du Travail, dans son article L3141-22, que la solution la plus avantageuse pour le salarié est maintenue :

Citation

I. - Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II. - Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III. - Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.


Par conséquent, vous pouvez conserver la méthode du 1/10.

Par ailleurs, en observant votre méthode de calcul, il s'avère que vous déduisez les avantages en nature. Or, en vertu de l'article L3141-23 du Code du travail, vous devez les maintenir :

Citation

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative.


Par conséquent, au vu des éléments précités, vous devez établir l'indemnité de congés payés pour le salarié en question, comme suit :

Citation

- Règle du 10ème:
1/10 x 33 177.85 ¤ / 30 jours x 33 jours (Juin 2007 à Mai 2008)
+
1/10 x 3163.80 ¤ / 30 jours x 2.5 jours (Juin 2008)
=3 675.93 ¤


Bien évidemment, si vous aviez des avantages en nature imputés pour la période de référence, à savoir du 1er Juin 2007 au 31 Mai 2008, ceux-ci sont à inclure dans le salaire de base.

Cordialement,

Dramiug


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Re: Bulletin de salaire, etablissement
Ecrit le: 16/06/2008 17:38
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Bonjour, et merci beaucoup pour votre réponse très précise.

Donc, hors avantages en nature, vous seriez d'accord sur ma méthode de calcul du 10ème qui, comme je le disais au départ, il faut concerver.

J'avais déja étudié cet Article L3141-23 du Code du travail. J'ai déduit cet avantage en nature car le salarié continue à jouir de son logement pendant la durée de son congé . Ai-je mal interprété ?


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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Re: Bulletin de salaire, etablissement
Ecrit le: 17/06/2008 10:44
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Bonjour,

J'ai d'autres questions auxquelles je n'ai pas pu répondre malgré mes recherches. Donc, ci-dessous le récapitulatif :

1/ Indemnité sur congés payés non pris
J'ai déduit l'avantage en nature car le salarié continue à jouir de son logement pendant la durée de son congé . Merci de me dire si c'est exact ?

2/ Indemnité légale de départ à la retraite :
Faut-il comprendre dans le salaire brut de référence les avantages en natures ?
La partie supérieure à 3050 ¤ est à inclure dans le net imposable. Ai-je bien compris ?

3/ Capital de fin de carrière ou Indemnité de fin de carrière
Est-elle imposable en totalité ? ou faut-il déduire ici aussi 3050 ¤ ?
Je pense plutôt qu'elle est imposable ?

4/ Avantage en nature (logement)
J'ai annoncé au salarié que cet avantage en nature va également figurer sur son dernier bulletin, il en doute. Je lui ai alors expliqué qu'il s'agit de celui de Juin pas de Juillet. Non ?!?

Je vous remercie infiniment pour vos réponses qui m'aideront énormément !

Cordialement


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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Re: Bulletin de salaire, etablissement
Ecrit le: 17/06/2008 13:15
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Bonjour,

Citation

1/ Indemnité sur congés payés non pris
J'ai déduit l'avantage en nature car le salarié continue à jouir de son logement pendant la durée de son congé . Merci de me dire si c'est exact ?


Je le comprends comme vous.

Citation

2/ Indemnité légale de départ à la retraite :
Faut-il comprendre dans le salaire brut de référence les avantages en natures ?


Je crois que c'est la même base que pour l'indemnité de licenciement.
D'après moi, il faut maintenir las avantages en nature.

Citation

4/ Avantage en nature (logement)
J'ai annoncé au salarié que cet avantage en nature va également figurer sur son dernier bulletin, il en doute. Je lui ai alors expliqué qu'il s'agit de celui de Juin pas de Juillet. Non ?!?


Je suis d'accord.

Cordialement,


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Nadine


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Re: Bulletin de salaire, etablissement
Ecrit le: 17/06/2008 14:54
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Citation : Natcompta @ 16.06.2008 à 17:38
J'avais déjà étudié cet Article L3141-23 du Code du travail. J'ai déduit cet avantage en nature car le salarié continue à jouir de son logement pendant la durée de son congé . Ai-je mal interprété ?

Bonjour,

Comme il est stipulé dans l'article L3141-23 du Code du Travail, vous devez effectivement déduire les avantages en nature, dans la mesure où le salarié a continué à profiter de cet avantage durant ses congés payés.

Cordialement,

Dramiug


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Re: Bulletin de salaire, etablissement
Ecrit le: 18/06/2008 10:28
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Bonjour Nad64, Bonjour Dramiug, Bonjour à tous.

Tout d'abord un grand merci pour vos réponses.

1/ Indemnité sur congés payés non pris
Ok, elle s'élève donc à 3 672.71 ¤

2/ Indemnité légale de départ à la retraite :
- Ok, sur le site du ministère du travail, il est inscrit comme base la " rémunération brute (salaire, primes, etc. ...". Donc, comme il n'y a rien sur les avantages en nature. Je pense qu'il faut les maintenir.
- Dans le Code Général des Impôts (22° de l'article 81), il est dit que les indemnités de départ en retraite sont affranchies de l'impôt dans la limite de 3 050 euros.
Si elle s'élève à 6329, le montant à prendre en compte dans le net imposable est de 3279.

3/ Capital de fin de carrière ou Indemnité de fin de carrière
J'ai appelé la Caisse de Prévoyance, la personne qui s'en occupe n'est pas là. Je vais réessayer demain. Je vous tiens au courant.

4/ Avantage en nature (logement)
Ok, il est à mettre dans le bulletin comme d'habitude.

Ayant peur de me tromper, et étant seule à faire ce bulletin (pas de cabinet comptable), je cherche (plus) à ce que mes réponses s'accordent avec l'avis d'autres ...!!
Vous en remerciant encore.


Cordialement


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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Re: Bulletin de salaire, etablissement
Ecrit le: 18/06/2008 16:59
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Re Bonjour,

Je suis toujours sur cette paye ... et je rajoute d'autres questions!

5/ Les tranches A et B
Pour le mois du départ, je suppose qu'il faut laisser ces deux tranches habituellement présentent sur le bulletin. Je met la tranche A à 2 773, et le reste du brut sur la tranche B en contrôlant que le total à l'année soit inférieur au plafond annuel. Non ?

6/ Le jour du départ
L'entreprise doit donner au salarié le bulletin de salaire, son chèque, le certificat de travail et une attestation assédic. Je pense que je n'ai rien oublié ?

Je vous remercie de votre attention.


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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