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CA 12 2019 échéance 5 MAI 2020

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Mayako92
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Comptable général en entreprise


Ecrit le: 25/03/2020 00:51
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Bonjour,

Peut-on demander à la DGFIP de reporter le dépôt de la CA 12-2019 ?

De fait la TVA a été encaissée de 01 a 12-2019

De fait la TVA récupérable à été comptabilisée.

Mais du fait du report au 31 Mai 2020 des 2031 et 2065, il devrait y avoir report de la CA 12 à la même date.

D'autant que pas mal de mes clients TPE et commerçants ont épuisés leur tréso ...

et que le confinement devrait perdurer jusqu'au 28/4/2020, donc assèchement de tréso.

Y a t il un plan de secours

merci pour vos réponses

Cordialement

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: CA 12 2019 échéance 5 MAI 2020
Ecrit le: 25/03/2020 10:03
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Bonjour,

Les délais supplémentaires pour les liasses fiscales n'ont jamais impacté la CA 12 ou le paiement de la CVAE au 5 mai.

En cas de problème de trésorerie, il faut faire la déclaration dans les délais et se rapprocher de l'administration fiscale en proposant un échéancier.

Les règles habituelles s'appliquent dans ce cas (avec application des majorations et pénalités de retard et demande de remise gracieuse qui peut être accordée ou non).

Ces TPE bénéficient des différentes aides (prêt de trésorerie garanti par l'État correspondant à 3 mois de chiffre d'affaires, aide de 1 500€ par mois de confinement en cas de respect des conditions etc.).

Bon courage,

Sandra



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