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CA 12 et régul de taux portant sur une recette N-1

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Bibeldom
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Ecrit le: 14/02/2015 00:53
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Message édité par Bibeldom le 14/02/2015 01:15

Bonjour

J'ai une CA 12 à remplir pour le compte d'une SCI assujettie à la TVA.

Mais il se trouve que la facture de loyer de janvier 2014 a été encaissée sur l'exercice précédent, le 30.12.2013. Cette facture de loyer avait été établie par erreur avec une TVA de 19.60% alors qu'il s'agissait du loyer de janvier 2014. Cette erreur de taux s'est reproduite sur les 5 loyers suivants, février à Juin, encaissés en 2014.

A partir du mois de Juillet 2014, les loyers ont été correctement taxés. Et une facture complémentaire a été émise pour corriger les erreurs de taux portant sur les loyers antérieurs.

Exemple LOYER MENSUEL HT 5000 €

de janvier 2014 à Juin 2014, les loyers ont été facturés par erreur avec l'ancien taux soit un TTC de 5980 euros au lieu de 6000 €.

Une facture complémentaire de 120 euros a donc été émise et encaissée en 2014. Ce montant représente le complément de TVA omis des six premiers loyers que j'ai donc comptabilisé en TVA collectée.

Dans ce complément de TVA de 120 euros figure la part portant sur le loyer de janvier 2014 encaissé sur l'exercice précédent soit 20 euros.

Sur quelle ligne de la CA12 ce montant doit-il être porté ?

Puisqu'il s'agit d'une régularisation portant sur une recette se rapportant à l'année précédente, il n'y a donc pas de HT en rapport.

J'ai pensé utiliser la ligne "TVA antérieurement déduite à reverser" car je ne vois pas d'autres rubriques où le mettre autrement.

Merci pour vos avis.

Cordialement


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