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CA3 2015

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Lmcmc
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Ecrit le: 19/10/2015 17:31
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Bonjour à tous,

J'ai besoin d'une explication de texte à propos de l'une des lignes du cadre A de la CA3 version 2015...

Je dois expliquer, et si possible illustrer par un exemple, ce qui doit être indiqué sur cette ligne par opposition aux lignes 2A et 03. Je suis formatrice pour adultes... et je sèche lamentablement !

J'ai tenté d'obtenir des informations auprès des "services compétents"... j'ai fais chou blanc !

"Ligne 3B :
Indiquer le montant total hors taxe des achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d'un assujetti qui n'est pas établi en France et au titre desquels vous êtes redevable de la TVA en application du deuxième alinéa de l'article 283-1 du CGI (cf. BOI -TVA-GEO et BOI -TVA-SECT)."

Merci de votre aide précieuse.
Mozo
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Re: CA3 2015
Ecrit le: 19/10/2015 19:31
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Bonjour,

La notice peut elle vous aider ?

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_9570/fichedescriptiveformulaire_9570.pdf

OPÉRATIONS IMPOSABLES
Ligne 2A
Indiquer le montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France mais dans un autre Etat membre de l'Union européenneet imposables en France sur le fondement de l'article 259-1° du CGI.:
Ligne 2B :
Indiquer le montant hors TVA des importations en cas d'option pour le dispositif prévu à l'article 1695 du CGI.
Ligne 03 :
(pour les DOM, cf. III encadré)
Acquisitions intracommunautaires(cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20).Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions intracommunautaires taxables doit être mentionné sur cette ligne (pour la définition de cette notion, voir le paragraphe10 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40).
Le cas échéant, devront être individualisées :
- les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne et installés ou montés
en France ;

- les ventes à distance réalisées par des entreprises étrangères et taxables en France

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/537-PGP.html

Ligne 3B :
Indiquer le montant total hors taxe des achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d'un assujetti qui n'estpas établi en France et au titre desquels vous êtes redevable de la TVA en application du deuxième alinéa de l'article 283-1 du CGI (cf. BOI -TVA-GEO et BOI -TVA-SECT).

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028418301&cidTexte=LEGITEXT000006069577

En résumé en ligne

2A on déclare les achats prestation dans la CEE

03 On déclare les achats de marchandises et de bien dans la CEE

Cordialement

Christian

Lmcmc
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Re: CA3 2015
Ecrit le: 19/10/2015 20:54
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Bonsoir,

Merci de votre réponse rapide.

Je suis d'accord avec vous, 2A-achats de prestations CEE, 03-les acquisitions de biens CEE, c'est l'essentiel et je pourrais m'arrêter là, je vous l'accorde, mais j'aimerais pouvoir commenter la ligne 3b...

Il s'agit de biens et de prestations, "cas très particuliers...à la marge" pour reprendre les termes de mon correspondant des impôts !

Je souhaiterais juste un exemple concret de ce que l'on déclare en 3b, j'ai beau lire et relire la notice et l'article 283...c'est le flou artistique !

Si vous aviez un exemple,

Cordialement,

Béatrice

Mozo
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Re: CA3 2015
Ecrit le: 20/10/2015 07:54
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Bonjour,

Pour la 3 b, mon interprétation

Article 283

1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.

Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287.

Je me réfère donc à l'article 259A, prestations concernées :

1° Les locations de moyens de transport

2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France

3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.

imaginons qu'un fournisseur Belge commet l'erreur d'indiquer la tva française sur sa facture, c'est donc lui qui qui devient redevable au lieu du client.

4. Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.

J'ai dû mal à voir l'objectif différent du 3

5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France

Une prestation qui a lieu en France et facturée à un client Belge

6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie :

Commerce BtoC

7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de l'opération principale est situé en France ;

une variante du 6°

8° La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.

Voici ma contribution,

Bien cordialement

Christian

Lmcmc
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Re: CA3 2015
Ecrit le: 20/10/2015 18:52
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Bonsoir,

Merci pour votre large contribution et votre pointe d'humour, me voilà sortie du tunnel !

Bien cordialement,

Béatrice

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