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Ca3/ prestations de services fournies à un client non établi en france

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Gordon
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Ecrit le: 26/08/2011 19:57
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Bonsoir à tous,

Faut-il déclarer dans la CA3, les prestation de services fournies à un client assujetti établi dans l'union européenne qui donnent lieu à une autoliquidation de la TVA par ce dernier, dans la ligne 05"autres opérations non imposables"?

Concernant les prestations de services fournies à un client établi hors de l'union européenne, le fait qu'il soit assujetti ou non n'a pas d'impact? C'est bien une opération exonérée? Dans quelle ligne de la CA3 doit on déclarer cette opération? dans la ligne 05?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement
Heldev1
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Re: Ca3/ prestations de services fournies à un client non établi en france
Ecrit le: 28/08/2011 18:28
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Message édité par Dramiug le 02/09/2011 13:02
Bonjour,

C'est plutôt une livraison intracommunautaire ligne 06.

Hélène
(*** Merci de ne pas poster systématiquement votre adresse email ***)
http://www.heldev.sitew.com/#Presentation.A
Gordon
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Re: Ca3/ prestations de services fournies à un client non établi en france
Ecrit le: 29/08/2011 14:36
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Bonjour,

Merci pour votre réponse,mais je suis sûr que ce n'est pas une livraison intracommunautaire. Les livraisons intracommunautaires ne peuvent concerner que des biens corporels d'après la définition de l'administration fiscale (cf notice CA3).

Pour preuve, la déclara
Gordon
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Re: Ca3/ prestations de services fournies à un client non établi en france
Ecrit le: 29/08/2011 14:40
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Pardon, je reprends mon message.

Je disais, que la déclaration de TVA CA3 fait bien la distinction entre les acquisitions intracommunautaires (ligne 03) et les achats de prestations de services intracommunautaires (ligne 2A).
Elo44
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Re: Ca3/ prestations de services fournies à un client non établi en france
Ecrit le: 29/08/2011 14:50
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Bonjour,

Pour ma part, je déclare bien en ligne 05 les prestations de services (que je facture HT avec la mention : Exonération de TVA, art. 196 directive 2006/112/CE)
Et je mentionne les opérations hors Union européenne également sur la ligne 05.

Voici ce qui est dit dans la notice de la ca3 (ci-jointe) :

"Les livraisons intracommunautaires sont constituées des livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire dʼun autre État membre de lʼUnion européenne à destination dʼun autre assujetti ou dʼune personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas, dans son État membre, dʼun régime dérogatoire lʼautorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires.
Sont assimilés à des livraisons de biens, lʼexpédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte, dʼun bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à destination dʼun autre État membre."
=> donc à priori les prestations de service ne sont pas des livraisons intracommunautaires.

"LIEU DE TAXATION DES PRESTATIONS DE SERVICES À COMPTER DU 1er JANVIER 2010
Lorsque le prestataire, établi en France, fournit une prestation de services à un preneur assujetti établi hors de France (dans lʼUnion européenne ou en pays tiers) la prestation nʼest pas soumise à la TVA en France et les montants correspondants
sont reportés, pour leur montant hors taxe, sur la ligne 05 « autres opérations non imposables ».
=> donc tout à mettre sur la ligne 05.

Quelqu'un d'autre peut confirmer mes propos?
Bien cordialement,


--------------------
Elodie



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Elo44
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Re: Ca3/ prestations de services fournies à un client non établi en france
Ecrit le: 29/08/2011 15:05
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Bonjour à nouveau,

En fait si le prestataire est assujetti, c'est à déclarer en ligne 05 mais si il ne l'est pas, tout dépend de ce que vous avez VOUS comme activité! :

En ce qui me concerne, c'est de la prestation de services immatériels, donc à déclarer aussi en ligne 05.

"Les prestations de services immatérielles (CGI, art. 259 B), fournies à des personnes non assujetties établies ou ayant leur domicile ou leur résidence hors de lʼUnion européenne.
Ces prestations qui ne sont pas soumises à la TVA en France doivent être reportées ligne 5 « Autres opérations non imposables ».

Et vous? Quelle est votre activité?

Bien cordialement


--------------------
Elodie

Gordon
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Re: Ca3/ prestations de services fournies à un client non établi en france
Ecrit le: 31/08/2011 11:50
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Oui Elo44, je suis d'accord avec vous.
En fait, je me prépare une fiche mémo avec l'analyse des opérations devant être déclarées dans chaque ligne de la CA3.

Cordialement
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