Rédactrice et modératrice Compta Online
bonjour,
pour rebondir sur ce sujet, un chef d'entreprise rencontré sur une épreuve de ski de fond longue distance m'a dit qu'il appointait son comptable comme salarié à employeurs multiples (c'est-à-dire qu'il le rémunérait en fonction d'un certain nombre d'heures mensuellement), qu'il préférait cette formule à celle d'un cabinet comptable selon lui plus cher et moins disponible,
il appelle son comptable aussi quelque soit l'heure pour des sujets autres que la comptabilité, notamment pour le social, c'est tout ceci qu'il apprécie,
cette relation dure depuis près de 10 ans, son comptable établit les déclarations fiscales et sociales de l'entreprise, ainsi que la déclaration des revenus du dirigeant (ts, rf sci, etc...), gère les contrôles fiscaux et Urssaf,
il ne m'a pas dit si celui-ci était expert-comptable ou pas, je ne sais pas si cette personne signe ou pas les déclarations,
que pensez de cette situation au regard de l'exercice illégal de la profession d'expert comptable,
cordialement,
Bonjour,
d'après ce que vous dites, la personne n'est pas expert-comptable car un expert-comptable ne peut pas être salarié d'une entreprise mais uniquement d'un cabinet d'expertise comptable.
cette situation est à la frontière de l'exercice illégal car cette personne a plusieurs employeurs et l'ordre pourrait considérer en fonction du nombre d'employeurs qu'il a, qu'il n'y a pas vraiment de lien de subordination vis à vis de l'employeur mais qu'il agit en son nom.
le signataire de la déclaration reste le chef d'entreprise
il est peut-être couvert pas un expert-comptable qui transmet la déclaration à l'admnisitration pour lui puisque maintenant la procédure de transmission en EDI se généralise et qu'elle est faite au nom du cabinet via un numéro d'agrément.
pour le coup, s'il s'avèrait que l'activité du comptable était qualifié d'exercice illégal, l'expert-comptable qui travaille avec lui serait également inquiété pour complicité d'exercice illégal
l'expert-comptable est réputé cher mais certains pratiquent des tarifs tout à fait abordables et ils ont beaucoup plus de charges que quelqu'un qui exerce dans l'illégalité : cotisations à l'ordre, formation (obligation de formation continue), documentation, assurance (et oui, s'il fait des erreurs, le client peut se retourner contre lui) le salarié, à part le licenciement pour faute et le coût du prud'hom qui va avec, pas sûr qu'il rentre dans ses fonds
la statistique, c'est un expert-comptable illégal sur deux (avec le statut d'auto entrepreneur, certains pensent qu'ils peuvent exercer sans le diplôme mais c'est faux, les experts-comptables ont toujours le monopole d'exercice, enfin pour l'instant....)
cordialement
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