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Cabinet comptable ou illégal ? Comment vérifier ?

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Ludisiera
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Ecrit le: 19/04/2010 13:06
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Bonjour,

Nous avions jusqu'à vendredi dernier un cabinet " comptable" qui faisait notre comptabilité, nous nous en separons car il y a sans cesse des erreurs (32 paniers dans un mois qui compte 10 jours de travail et fermé 15 jours pour congés annuels, pb sur les taux de cotisation PRO BTP, erreur sur les numeros URSSAF sur les declarations et j'en passe des meilleurs)

En me balladant sur le forum, j'ai vu que tout le monde n'avait pas le droit de faire de la comptabilité en liberal.
Le code NAf de ce "cabinet" est 7022, avec ce code, a t elle le droit d'etablir des bilans et de les signer, et de tenir toutes la comptabilité ? Elle devait faire verifier nos bimans par des experts mais ne l'a jamais fait !

Car elle devient vraiment mechante, alors je voudrai avoir cet argument si elle va trop loin

D'avance merci

Bonne journée à tous !
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Cabinet comptable ou illégal ? Comment vérifier ?
Ecrit le: 19/04/2010 14:21
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Bonjour,

A ma connaissance, le code NAF d'un cabinet d'expertise comptable est plutôt le 6920Z... L'activité de conseil en gestion ne permet pas d'empiéter sur le monopole des experts-comptables.

Mais ce n'est pas le seul moyen de savoir. Un expert-comptable et/ou une société d'expertise comptable sont obligatoirement inscrits à l'ordre.

En saisissant le nom et le prénom de la personne ou le nom de la société dans l'annuaire de l'ordre, vous saurez.

Je ne peux que vous conseiller, si la personne n'est pas sur la liste, de vous adresser à un véritable cabinet d'expertise comptable, obligatoirement présent dans cet annuaire, et aisément reconnaissable grace à la présence du logo de l'ordre.

Bon courage

Cordialement


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Rédactrice et modératrice Compta Online

Delattre
ProfilDelattre
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Re: Cabinet comptable ou illégal ? Comment vérifier ?
Ecrit le: 16/03/2014 15:01
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bonjour,

pour rebondir sur ce sujet, un chef d'entreprise rencontré sur une épreuve de ski de fond longue distance m'a dit qu'il appointait son comptable comme salarié à employeurs multiples (c'est-à-dire qu'il le rémunérait en fonction d'un certain nombre d'heures mensuellement), qu'il préférait cette formule à celle d'un cabinet comptable selon lui plus cher et moins disponible,

il appelle son comptable aussi quelque soit l'heure pour des sujets autres que la comptabilité, notamment pour le social, c'est tout ceci qu'il apprécie,

cette relation dure depuis près de 10 ans, son comptable établit les déclarations fiscales et sociales de l'entreprise, ainsi que la déclaration des revenus du dirigeant (ts, rf sci, etc...), gère les contrôles fiscaux et Urssaf,

il ne m'a pas dit si celui-ci était expert-comptable ou pas, je ne sais pas si cette personne signe ou pas les déclarations,

que pensez de cette situation au regard de l'exercice illégal de la profession d'expert comptable,

cordialement,



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Aero
ProfilAero
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Cabinet comptable ou illégal ? Comment vérifier ?
Ecrit le: 16/03/2014 16:03
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Bonjour,

d'après ce que vous dites, la personne n'est pas expert-comptable car un expert-comptable ne peut pas être salarié d'une entreprise mais uniquement d'un cabinet d'expertise comptable.

cette situation est à la frontière de l'exercice illégal car cette personne a plusieurs employeurs et l'ordre pourrait considérer en fonction du nombre d'employeurs qu'il a, qu'il n'y a pas vraiment de lien de subordination vis à vis de l'employeur mais qu'il agit en son nom.

le signataire de la déclaration reste le chef d'entreprise

il est peut-être couvert pas un expert-comptable qui transmet la déclaration à l'admnisitration pour lui puisque maintenant la procédure de transmission en EDI se généralise et qu'elle est faite au nom du cabinet via un numéro d'agrément.

pour le coup, s'il s'avèrait que l'activité du comptable était qualifié d'exercice illégal, l'expert-comptable qui travaille avec lui serait également inquiété pour complicité d'exercice illégal

l'expert-comptable est réputé cher mais certains pratiquent des tarifs tout à fait abordables et ils ont beaucoup plus de charges que quelqu'un qui exerce dans l'illégalité : cotisations à l'ordre, formation (obligation de formation continue), documentation, assurance (et oui, s'il fait des erreurs, le client peut se retourner contre lui) le salarié, à part le licenciement pour faute et le coût du prud'hom qui va avec, pas sûr qu'il rentre dans ses fonds

la statistique, c'est un expert-comptable illégal sur deux (avec le statut d'auto entrepreneur, certains pensent qu'ils peuvent exercer sans le diplôme mais c'est faux, les experts-comptables ont toujours le monopole d'exercice, enfin pour l'instant....)

cordialement



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