Ecrit le: 30/10/2006 13:38Bonjour,
je ne comprends pas trop le rôle de la case 3B sur la cA3, doit on y mettre les importations (hors ue) ?
merci
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Re: Cadre 3b de la ca3
Ecrit le: 30/10/2006 14:05Bonjour,
Il concerne l'article
283-1 du Code général des impots.
Voici l'extrait :
La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287.Je peux pas vous dire plus. J'espère que quelque pourra nous l'expliquer.
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