Salut les p'tits loups,
Je réfléchis depuis de nombreuses années sur le sujet de la lettre de mission et les honoraires de l'expert comptable. Voici quelques axes de réflexion que je vous livre.
1. De l''impact du statut de professionnel règlementé déontologiquement sur le contrat.
La lettre de mission du professionnel entre dans le cadre des missions règlementées. A ce titre elle s?'inscrit dans les missions normalisées : Présentation, Examen, Audit, Autres missions. Le champ d''application de ces missions relèvent d''une prérogative spécifique de membre de l''ordre des expert comptables qui dispose du droit d''établir et d''arrêter des comptabilités et établir les états de synthèse normalisés prévus par le code de commerce.
2. De la notion de conditions générales du contrat :
nécessité impérieuse d''une bonne définition du cadre conceptuel de la mission en général, des missions en particulier (une mission comptable, une mission sociale, une mission fiscale, une mission juridique, une mission d''assistance en matière de formation, une mission d''assistance en matière de transmission d''entreprise?...?.....)
3. De la notion de la répartition des tâches : qui fait quoi ? Quand ? Comment ? Selon quelle périodicité ?, Affirmation de la nécessité e de dire qu''une tâche est N/A (non applicable, ne serait-ce que pour exclure du champ d''application de la mission des tâches considérées comme relevant de celui d''un autre conseil (avocat notamment).
4. De la notion de la partie la mieux informée : un parallèle pourrait être établi, curieusement, entre la notion de lien de subordination existant entre un employeur et un employé, et celle liant un expert comptable et son client. En effet, et systématiquement, la diligence de rédaction de lettre de mission, et de claire et bonne définition de la mission, incombe à l''expert comptable. Que les raisons qui sous tendent cette situation de fait soient justifiées ou non n''est pas le débat. Force est de constater que les tribunaux mettent à la charge du professionnel le délicat travail de rédaction de la lettre de mission.
5. Des caractéristiques particulières de ce contrat : la lettre de mission est soumises aux règles de fonds et de forme imposées par le droit des contrats, mais certaines spécificités sont intéressantes à souligner. La durée du contrat et ses conséquences : un seul exercice comptable impliquant notamment l''interdiction des clauses d''indexation des honoraires. La nature des tâches pouvant figurer dans ce contrat : seules les travaux prévisibles (que l''on pourrait qualifier de " tâches récurrentes " sont chiffrables, car il est tout simplement impossible de prévoir les autres. Pour cette raison, une lettre de mission doit non seulement chiffrer ce qui est prévisible, mais aussi prévoir un barème de tarification pour les autres tâches ponctuelles (notamment en Droit social, ou en droit des sociétés), afin d''éviter le quiproquo classique qui induit une confusion entre " mission globale ", et " gratuité des mission acycliques non prévisibles ".
6. Du principal et de l''accessoire : certaines missions sont proscrites dès lors qu''elles sont exécutées en dehors de la mission principale (mission d''expertise comptable). Tel est le cas des missions juridiques notamment. En effet, il n''est pas interdit d''effectuer des missions de Droit des sociétés, de Droit social, ou encore dans d''autres droits, dès lors qu''il existe une mission principale normalisée.
Je vous en dirai plus très bientôt,
salut les p'tits loups,
Decibel
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