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Cadre conceptuel de la lettre de mission de l'expert comptable

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Decibel
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Ecrit le: 09/02/2007 08:07
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Salut les p'tits loups,

Je réfléchis depuis de nombreuses années sur le sujet de la lettre de mission et les honoraires de l'expert comptable. Voici quelques axes de réflexion que je vous livre.

1. De l?'impact du statut de professionnel règlementé déontologiquement sur le contrat.

La lettre de mission du professionnel entre dans le cadre des missions règlementées. A ce titre elle s?'inscrit dans les missions normalisées : Présentation, Examen, Audit, Autres missions. Le champ d?'application de ces missions relèvent d?'une prérogative spécifique de membre de l?'ordre des expert comptables qui dispose du droit d?'établir et d?'arrêter des comptabilités et établir les états de synthèse normalisés prévus par le code de commerce.

2. De la notion de conditions générales du contrat :

nécessité impérieuse d?'une bonne définition du cadre conceptuel de la mission en général, des missions en particulier (une mission comptable, une mission sociale, une mission fiscale, une mission juridique, une mission d?'assistance en matière de formation, une mission d?'assistance en matière de transmission d?'entreprise?...?.....)

3. De la notion de la répartition des tâches : qui fait quoi ? Quand ? Comment ? Selon quelle périodicité ?, Affirmation de la nécessité e de dire qu?'une tâche est N/A (non applicable, ne serait-ce que pour exclure du champ d?'application de la mission des tâches considérées comme relevant de celui d?'un autre conseil (avocat notamment).

4. De la notion de la partie la mieux informée : un parallèle pourrait être établi, curieusement, entre la notion de lien de subordination existant entre un employeur et un employé, et celle liant un expert comptable et son client. En effet, et systématiquement, la diligence de rédaction de lettre de mission, et de claire et bonne définition de la mission, incombe à l?'expert comptable. Que les raisons qui sous tendent cette situation de fait soient justifiées ou non n?'est pas le débat. Force est de constater que les tribunaux mettent à la charge du professionnel le délicat travail de rédaction de la lettre de mission.

5. Des caractéristiques particulières de ce contrat : la lettre de mission est soumises aux règles de fonds et de forme imposées par le droit des contrats, mais certaines spécificités sont intéressantes à souligner. La durée du contrat et ses conséquences : un seul exercice comptable impliquant notamment l?'interdiction des clauses d?'indexation des honoraires. La nature des tâches pouvant figurer dans ce contrat : seules les travaux prévisibles (que l?'on pourrait qualifier de " tâches récurrentes " sont chiffrables, car il est tout simplement impossible de prévoir les autres. Pour cette raison, une lettre de mission doit non seulement chiffrer ce qui est prévisible, mais aussi prévoir un barème de tarification pour les autres tâches ponctuelles (notamment en Droit social, ou en droit des sociétés), afin d?'éviter le quiproquo classique qui induit une confusion entre " mission globale ", et " gratuité des mission acycliques non prévisibles ".

6. Du principal et de l?'accessoire : certaines missions sont proscrites dès lors qu?'elles sont exécutées en dehors de la mission principale (mission d?'expertise comptable). Tel est le cas des missions juridiques notamment. En effet, il n?'est pas interdit d?'effectuer des missions de Droit des sociétés, de Droit social, ou encore dans d?'autres droits, dès lors qu?'il existe une mission principale normalisée.

Je vous en dirai plus très bientôt,

salut les p'tits loups,

Decibel



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DECIBEL
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Re: Cadre conceptuel de la lettre de mission de l'expert comptable
Ecrit le: 19/02/2007 14:45
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Bonjour,
Pas de clause d'indexation des prix ? donc actuellement nous avons la phrase suivante : "chaque année, les honoraires et frais subiront une augmentation correspondant approximativement à l'évolution des prix" = notre lettre est -elle non valable ?
De même, nous stipulons que "la mission est reconduite tacitement d'année en année ": ceci n'est pas valable non plus ? !

Enfin, pour Patrick, je ne pense pas que l'on puisse dire que pour un BIC on demande tant d'€...tout dépend du volume du dossier ! Dans un autre post j'ai vu que pour un BNC cela va de 800€ à 1200 voire 3000€ : moi j'ai des BNC (infirmières, je les voit une fois par an, 3 coup de fils/an), je saisis+2035+2044+2042, je passe 8h on demande 600€ = valable. Mais j'ai des collègues qui ont des infirmières : elles s'arrachent les cheveux, la cliente est sans arrêt au téléphone à poser des questions etc...la prestation n'est pas la même !
On ne peut raisonnablement pas dire qu'on demande x€ pour un BIC et x€ pour un BNC.
Lorsque je fixe des honos, je précise dans la Lettre de Mission (signée par l'EC of course!) que c'est une estimation, un solde peut être demandéeà l'issue du premier bilan = ça passe ou ça casse mais au moins on a la réserve de réajuster les honos si le client est chronophage.
Une cliente m'a dit un jour qu'elle prenait son temps quand elle venait me voir (temps passé avec moi au bureau) car elle payait 2000€, et donc qu'elle en profitait car pas de temps défini....! Du coup, j'insère désormais que mon estimation d'honos est valable pour une enveloppe de x heures... car finalement elle avait raison, que je passe 10 ou 50 heures, elle payait la même somme. De mettre une enveloppe d'heures sensibilise les clients avec diplomatie sur les temps passés.
Cordialement
Decibel
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Re: Cadre conceptuel de la lettre de mission de l'expert comptable
Ecrit le: 20/02/2007 13:31
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Réponse à ZOUZOU,

Je te confirme que la simple allusion à une quelconque indexation est contraire aux normes déontologiques en matière de mission d'expertise comptable.
Par contre la tacite reconduction, ne présumant en rien sur la continuité de la mission, n'est pas proscrite, mais au contraire recommandée, car elle sécurise la mission dans le temps pour les 2parties.

Ce que tu peux faire en revanche, c'est renégocier les honoraires tous les ans, à l'occasion de la discussion bilan : cela permet de réactualiser avant tout la nature de la mission, la grille de répartition des travaux (si nécessaire) et les honoraires;

Enfin, concernant un BNC ou tout autre dossier d'ailleurs, je m'interdis personnellement de mettre les clients dans des "cases". Cela est contraire au principe que je développe depuis 10 ans : je prone l'hyper personnalisation des prestations afin d'une part d'avoir un budget d'une précision diabolique, et d'autre part des argument commerciaux imparables vis à vis des clients. Consulte honorex.com et tu comprendras,

amicalement,

Decibel


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zouzou
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Re: Cadre conceptuel de la lettre de mission de l'expert comptable
Ecrit le: 20/02/2007 18:37
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Bonsoir Décibel,
Merci pour tes compléments et sur l'info Honorex, je ne connaissais pas.
Je constate que la seconde partie de mon post est en lien avec un autre sujet(honoraires de Patrick), je me suis emmêlée les curseurs et clics de souris...bref on s'est compris...
Cordialement
zouzou
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Re: Cadre conceptuel de la lettre de mission de l'expert comptable
Ecrit le: 21/02/2007 08:16
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Bonjour Décibel,
Pourrais-tu me donner la source en téléchargement sur l'aspect interdiction d'indexer. J'en ai parlé à l'EC et il n'est pas au courant.....! (honnêtement moi non plus !)
Merci !
Cordialement
Decibel
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Re: Cadre conceptuel de la lettre de mission de l'expert comptable
Ecrit le: 21/02/2007 10:06
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Salut ZOUZOU,

En fait, cette règle de non indexation des honoraires résulte de jurisprudences : ce sont les juges, qui en application du droit des Contrats, ont déduit que du fait du bornage du contrat au plus tard à la fin de l'exercice, et nonobstant la tacite reconduction, il n'est pas possible de prévoir une clause d'indexation des honoraires.
Cela reviendrait en quelque sorte à "bafouer" le principe de fin du contrat à la fin de l'exercice,

Donc, ce sont les juges qui ont édicté cette règle....

espérant avoir répondu à ton attente,

salutations,

Decibel


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zouzou
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Re: Cadre conceptuel de la lettre de mission de l'expert comptable
Ecrit le: 21/02/2007 11:37
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Je te remercie pour ces précisions
cordialement
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