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Calcul boni de liquidation - EURL à l'IR

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Ploum18
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Ecrit le: 17/09/2020 18:59
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Bonjour,

Je suis en train de réaliser les formalités de liquidation pour un client.

C'est une EURL à l'IR.

Le bilan de liquidation se présente de la manière suivante:

A l'actif

CCA débiteur =17 211€

Au passif

Capital social = 7 622€

Réserve légale = 762€

Résultat de l'exercice = 8 826€

Donc, dans un premier temps, je pensais

Boni de liquidation = 762€ + 8 826€ = 9 588€

Ces 9588€ serait à déclarer à l'impôt sur le revenu comme un dividende.

Mais sur les 8 826€ du résultat comptable de liquidation, 10 072€ correspondent à une plus-value

exonérée. Le résultat fiscal de liquidation est donc de -1 246€.

Et là je bloque à savoir si ce résultat doit être pris en compte? Car si ce n'était pas un bilan de

liquidation, c'est ce déficit de 1246€ qui aurait été reporté sur la déclaration de revenus.

Je vous remercie votre aide,

Bien cordialement,

Anne



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Claudusaix
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Re: Calcul boni de liquidation - EURL à l'IR
Ecrit le: 18/09/2020 16:50
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Message édité par Claudusaix le 18/09/2020 16:53

Bonjour,

Vous réalisez la liquidation d'une EURL imposée à l'impôt sur les revenus. Il va donc de soi que vous réalisez la comptabilité en valeur liquidative.

A la lecture des opérations, a priori, il n'y a ni immobilisations ni stock ni trésorerie. Vous indiquez avoir, je vous cite, "CCA débiteur". Si je vous comprends, il s'agit d'un compte courant d'associé débiteur.

Je ne sais pas si vous avez quelques notions de droit des sociétés. Mais, s'il s'agit bien de compte courant d'associé débiteur, je vais voir immédiatement mon supérieur hiérarchique expert-comptable.

En effet, l'article L223-21 du code de commerce interdit à tous gérants, associés et conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société (l'EURL est une société unipersonnelle) et/ou de se faire consentir par la société un découvert en compte courant d'associé. Je vous mets le texte de l'article précité :

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. ...

Je précise la nullité est absolue selon la cour de cassation. Cela signifie que l'acte n'a jamais existé, c'est-à-dire que l'associé doit rembourser immédiatement la société qui doit être protégée car c'est une personne morale qui a des droits et des obligations.

Qu'il soit à l'IR ou l'IS, cela ne change rien. Si l'associé n'est pas une personne morale, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être adressé à votre client et signé par l'expert-comptable de votre structure dans laquelle vous travaillez.

Il est possible que vous soyez aller trop loin dans les écritures de liquidation. Les immobilisations qui seraient reprises par le gérant doivent être évaluées à la valeur liquidative, c'est-à-dire à la valeur vénale.

Vous l'avez dit, votre client est à l'impôt sur les revenus. Votre plus-value doit être qualifiée :

  • plus-value à long terme (PVLT) qui suppose une déduction dans le formulaire de détermination du résultat fiscal et l'inscription de la PVLT dans le formulaire de suivi des plus-values.
  • plus-value à court terme (PVCT) imposée comme le résultat de la société (pas de retraitement fiscal).

L'associé devra déclarer dans son imposition personnelle :

  • si l'associé est une société soumise à l'IS (cas des intégrations fiscales sauvages), dans le résultat à l'IS ;
  • si l'associé est une personne physique, le résultat liquidatif et la plus-value est déclarée dans sa déclaration des revenus (2042).

Espérant vous avoir éclairé dans votre problématique,

Cordialement,



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Ploum18
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Re: Calcul boni de liquidation - EURL à l'IR
Ecrit le: 06/10/2020 16:04
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Oui effectivement, le compte courant d'associé en EURL ne doit pas être débiteur.

Mais cela correspond au solde bancaire que l'associé unique reprend à la liquidation. C'est la trésorerie restante.

Concernant mon interrogation, c'était sur le calcul du boni ou mali de liquidation.

solde de liquidation = trésorerie restante = 17 211 € ( seul actif restant)

remboursement du capital (titres souscrits par l'associé) pour 7 622 €

Donc boni de liquidation = 17 211 € - 7 622 € = 9 588 €

( cela correspond à la réserve légale pour 762€ et au résultat comptable de liquidation pour 8 826€)

Mais le résultat fiscal de liquidation ne correspond pas au résultat comptable, en raison d'une Plus value à court terme pour 10 072€ exonérée fiscalement car relève de l'article 151 septies du CGI.

Donc, pour moi le boni de liquidation doit être retraitée

( 9 588€ - 10 072€ = -484€ )

On abouti donc à un mali de liquidation fiscal pour 484€.

Je vous remercie par avance pour votre aide,

Bien cordialement,

Anne Faivre



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