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Calcul carry back sur exercice 2021 et remboursement

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Patounet
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Ecrit le: 25/03/2022 11:02
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Bonjour,

Mes questions concerne le carry back (que je ne maitrise pas très bien):

1/ Calcul du Carry back

En 2021: déficit fiscal 14810€

En 2020: bénéfice de 23 144€ imposé à 15% donc 3472€ d'IS.

Donc j'impute 14810€ sur les 23144€ = 8334€ à15% soit 1250€

La créance de carry back est donc de 3472-1250=2222€

Est ce bien cela?

ou bien fais-je une erreur?

2/ Comment comptabiliser cette créance en comptabilité?

3/ En 2021 la créance était exceptionnellement remboursable immédiatement dans le contexte "Crise Covid". La mesure a t-elle été reportée pour les créances issue du report du déficit des exercices clos le 31/12/2021?

Cordialement



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Jmb5
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Re: Calcul carry back sur exercice 2021 et remboursement
Ecrit le: 03/04/2022 13:19
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Bonjour,

Pour les exercices clos à compter du 31/12/2021, le report en arrière est autorisé uniquement sur le seul bénéfice de l'exercice précédent (dans la limite de 1 000 000 €) :

  • qui n'a pas été distribué,
  • dont l'IS n'a pas été payé à l'aide de crédits d'impôts ou réductions d'impôt.

L'option pour le report en arrière porte sur tout ou partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l'exercice précédent et du plafond.

La créance fiscale n'est pas imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.

Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. À la fin de ce délai de 5 ans, l'entreprise peut demander le remboursement de la créance qui n'a pas fait l'objet d'un report.

Toutefois, le délai de remboursement de cette créance peut être réduit lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces cas, le remboursement de la créance peut être demandé à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

Dans votre cas, la créance est bien de 14 810 x 15%, soit 2 222 €.

L'écriture à constater est la suivante : débit 444 " Etat IS " / crédit 699 " Créances sur report en arrière des déficits ".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Patounet
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Re: Calcul carry back sur exercice 2021 et remboursement
Ecrit le: 03/04/2022 18:11
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Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Et pour cette créance de carry-back constatée sur l'exercice 2021, la mesure exceptionnelle de remboursement immédiat mise en place pour l'exercice 2020 est-elle reconduite ou non'

Cordialement



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Jmb5
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Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Re: Calcul carry back sur exercice 2021 et remboursement
Ecrit le: 03/04/2022 18:59
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Bonjour,

Merci pour votre retour.

Je vous confirme que le mécanisme de remboursement anticipé des créances de carry-back prévu par la 3ème Loi de Finances Rectificative de 2020 (Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020) qui permettait aux entreprises de faire une demande immédiate de remboursement de l'ensemble leurs créances sans attendre le délai de 5 ans était possible jusqu'à la date limite de dépôt de déclaration de résultat 2020. Pour les déclarations de 2021, les conditions antérieures de droit commun s'appliquent de nouveau : la créance peut être utilisée pour le paiement de l'IS des exercices clos au cours des 5 années suivants celle de la clôture de l'exercice 2021. À la fin de ce délai de 5 ans, le reliquat éventuel non imputé sera remboursé.

Je reste à votre disposition, si besoin.

Bien à vous

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