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Calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires

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Daes75
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Ecrit le: 01/04/2015 11:59
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Bonjour,

Je voulais m'assurer sur le calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires. Pour info, mon entreprise qui exerce sur le secteur de la formation n'est pas assujettie à la T.V.A., elle est donc concernée par la taxe sur les salaires.

Je cite un passage du site des impôts :

"La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite...), primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire..."

Nous avons une prévoyance obligatoire (de la branche). Est-elle considérée comme complémentaire et dans ce cas, dois-je rajouter la contribution patronale ? Dois je rajouter la contribution patronale de la mutuelle ? En gros dois je rajouter au brut du salaire la CSG non déductible sur prévoyance ?

Merci beaucoup pour votre aide, car ce n'est pas vraiment clair...

HapyFree
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Expert-Comptable salarié en cabinet
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Re: Calcul de l'assiette de la taxe sur les salaires
Ecrit le: 18/04/2015 11:23
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Bonjour,

Je crois que les commentaires de l'administration fiscale répondent à vos interrogations (attention pas d'application de l'abattement => 100% des montants et non 98,25%) :

BOI-TPS-TS-20-10-20140122II. L'assiette de la taxe sur les salaires est en principe identique à celle de la contribution sociale généralisée (CSG)

10

L'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes, y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel.

Il y a unicité, sauf stipulations contraires prévues par le législateur (BOI-TPS TS-20-20), entre l'assiette de la CSG d'activité et celle de la taxe sur les salaires.

Conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires sont retenues pour leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

20

La référence à l'assiette de la CSG conduit à inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires toutes les sommes considérées comme des rémunérations au sens de la réglementation sociale, sauf exonérations prévues par la loi fiscale.

30

Ainsi, l'assiette de la CSG est constituée, en application de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, du montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, les rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et les revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

L'alinéa 2 du I ainsi que le 6° du II de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale ne sont cependant pas applicables en matière de taxe sur les salaires.

Pour l'application de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à savoir notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.

40

Entrent également dans l'assiette de la CSG et donc de la taxe sur les salaires :

- les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à l'exception de celles destinées à financer les régimes de retraite à affiliation légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies et à l'obligation par l'employeur de maintenir le salaire en application de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif,

- les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toute autre somme versées à l'occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale,

- les sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail,

- les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement et les sommes affectées au titre de la réserve spéciale de participation,

- les abondements versés par l'entreprise au titre du plan d'épargne entreprise ou pour la souscription d'actions de sociétés,

- les indemnités visées au 5°bis du II de l'article L.136-2 du code de la sécurité sociale, versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux,

- les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter du CGI,

- les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, de métiers ou de commerce et d'industrie, à l'exception des indemnités de défraiement ou de frais professionnels.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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