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Calcul de l'indemnité de licenciement en cas de longue maladie

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Catégorie : Droit social
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Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1269 articles)
Publié le
Modifié le 15/06/2017

Calculer l'indemnité de licenciement d'un salarié malade puis inapte

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation apporte des précisions sur le salaire de référence à utiliser en cas d'arrêt maladie de longue durée suivi d'un licenciement pour inaptitude.

Le salaire de référence est fonction du salaire perçu par le salarié dans les mois qui précèdent la suspension de son contrat de travail pour maladie.

L'indemnité de licenciement d'un salarié se calcule en principe à partir des salaires bruts des douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Ce mode de calcul est le même, qu'il s'agisse de l'indemnité légale ou de l'indemnité conventionnelle, prévue par la Convention collective applicable dans l'entreprise.

Mais les articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail parlent des mois qui précèdent le licenciement. Le salarié malade pendant plusieurs mois touche ainsi une indemnité de licenciement parfois très inférieure à celle d'un salarié qui travaille dans l'entreprise jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.

En l'espèce, une salariée a été embauchée en 2002 en qualité de commerciale. Fin 2010, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail et licenciée un peu plus d'un mois plus tard pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée saisit la juridiction prud'homale en réclamant diverses sommes à son employeur. Parmi ces sommes se trouve un complément au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Pour la salariée, l'indemnité de licenciement devait être calculée sur la base d'un salaire rétabli, le salaire brut qu'elle aurait perçu si elle avait continué à travailler.

Pour l'employeur, l'indemnité de licenciement devait se calculer sur la base des salaires réellement perçus par le salarié au cours de la période de référence. La Cour d'appel suit les arguments de l'employeur.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel pour ce seul motif. Au visa de l'article L1132-1 du code du travail, le principe de non-discrimination, la Cour de cassation change la période de référence des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail.

Lorsque le salarié est malade dans les mois qui précèdent son licenciement, la période de référence pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est la période qui précède la suspension du contrat de travail et non celle qui précède la rupture.

L'indemnité de licenciement d'un salarié en maladie se calcule à partir des douze ou trois derniers mois qui précèdent la période de suspension du contrat de travail.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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