Le calcul de l'indemnité de licenciement est prévu par le code du travail ou les accords collectifs.
Depuis l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, tout salarié accumulant 8 mois d'ancienneté ininterrompus a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à l'indemnité légale de licenciement.
Le montant de cette indemnité dépend ainsi de l'ancienneté acquise au terme du préavis.
Intégré dans le calcul, le taux de l'indemnité légale de licenciement est prévu par l'article R1234-2 du code du travail. Son montant est le même, que le motif du licenciement soit un motif personnel ou un motif économique
Calculer l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle
Il n'existe pas de cumul entre les différentes indemnités de licenciement. Ceci, car elles ont toutes le même objet.
Par ailleurs, il n'est pas possible de combiner des éléments de calcul, issus de différentes sources : convention collective, loi, usages.
L'indemnité légale de licenciement ne peut être calculée qu'en appliquant les seules règles légales. Quant à l'indemnité fixée par la convention collective (ou le contrat de travail), elle doit être calculée en appliquant uniquement les règles fixées par ces derniers.
Par ailleurs, l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'applique qu'à la condition d'être plus favorable au salarié que l'indemnité légale.
De ce fait, nombreuses conventions collectives se sont alignées sur la loi ou prévoient des montants moins favorables.
Dans tous les cas, un montant inférieur aux dispositions légales devra toujours être écarté.
A noter
L'indemnité la plus favorable doit s'appliquer dans son intégralité, même si l'une de ses composantes est moins avantageuse que celle prévue par la loi.
Calculer l'indemnité légale de licenciement
Calcul du salaire de référence
L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire de référence. Pour le calculer, le salaire à prendre en considération est :
- soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois.
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Si l'on opte pour le tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification versée au salarié est prise en compte au prorata.
A noter
La période de référence ne prend pas en compte le temps de préavis. Autrement dit, l'indemnité de préavis ne rentre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement, que le calcul se fasse sur les 12 ou 3 derniers mois précédant le licenciement.
Le calcul s'effectue en fonction de la rémunération brute du salarié avant la rupture de son contrat de travail.
Par ailleurs, toute somme ayant le caractère de salaire est prise en compte.
Sont ainsi inclus dans la base de calcul :
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les commissions perçues, sauf si leur paiement aurait dû intervenir avant la période de référence ;
- les primes ou gratifications ayant un caractère de salaire ;
- le 13e mois versé pendant la période de référence (réduit au prorata pour le calcul des 3 derniers mois) ;
- les avantages en nature ;
- le rappel de salaire correspondant à la période de référence ;
- l'indemnité de congés payés ;
- les indemnités de logement soumises à cotisations sociales.
Exemple de calcul du salaire de référence
Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de 2 000¤ pendant 6 mois et une rémunération mensuelle de 2 200¤ pendant les 6 mois suivants. La notification de son licenciement pour motif économique intervient début mars. Au cours des 3 derniers mois, il a touché une prime annuelle de 800¤ (décembre).
Rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois : (2 000 x 6 + 2 200 x 6 + 800) / 12 = 26 000 / 12 = 2 166,67¤
Rémunération mensuelle moyenne des 3 derniers mois : (2 200 x 3 + (800 / 12 x 3)) / 3 = 6 800 / 3 = 2 266,67¤
La rémunération des 3 derniers mois est plus favorable.
Calcul de l'ancienneté
L'ancienneté du salarié est déterminante dans l'octroi d'une indemnité de licenciement au salarié.
L'ancienneté commence à courir à compter du premier jour du contrat de travail dans l'entreprise. Pour les années incomplètes au-delà d'1 an d'ancienneté, on tient compte du nombre de mois de présence dans l'entreprise.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne rompent pas l'ancienneté du salarié pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
Toutefois, elles ne sont pas prises en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.
Pour résumer :
- les périodes de suspension de contrat telles les absences pour maladie sont à exclure, hormis celles que la loi et la jurisprudence assimilent à du travail effectif (congés payés, etc.) ;
- le préavis, exécuté ou non par le salarié, est pris en compte, pour le calcul du montant de l'indemnité ;
- la durée des congés correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés car non pris par le salarié est à exclure.
A noter
Le montant de l'indemnité dépend de l'ancienneté acquise à la fin du préavis. Celle-ci s'apprécie donc au moment de l'envoi de la lettre de licenciement pour la détermination du droit à une indemnité de licenciement et au terme du préavis pour en calculer le montant.
Exemple de calcul de l'ancienneté
Un salarié entre dans une entreprise le 1er juin 2020. Il est licencié le 31 janvier 2023. Ce salarié a plus de 8 mois d'ancienneté et a droit à une indemnité légale de licenciement.
Son ancienneté cumulée sera :
- 7 mois pour 2020 ;
- 12 mois pour 2021 ;
- 12 mois pour 2022 ;
- 1 mois pour 2023.
On obtient ici une ancienneté totale de 2 ans et 8 mois que l'on multipliera par 1/4 de mois de salaire soit une indemnité calculée ainsi :
Salaire moyen x 1 / 4 x (2 + (8 / 12))
Calcul du montant minimum
Le montant minimum est fixé à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. Au delà de 10 ans, le montant est fixé à 1/3 de mois de salaire. Ce calcul se fait sur la base d'un salaire de référence, une moyenne des derniers mois de salaire.
Ancienneté | Date d'envoi de la lettre de licenciement | |
Jusqu'au | Depuis le 27/09/2017 | |
Moins de 8 mois | Pas d'indemnité | |
De 8 mois à 1 an | Pas d'indemnité | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté |
De 1 à 10 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté |
Au-delà de 10 ans | 1/5 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/5 de mois et 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans | 1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans |
Calculer une indemnité conventionnelle de licenciement
Lorsque les accords collectifs prévoient des indemnités de licenciement plus élevées que celles de la loi, l'employeur doit s'y référer.
Par ailleurs, sauf dispositions conventionnelles contraires, les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement sont similaires à celles de l'indemnité légale.
Concernant le calcul de l'indemnité, l'assiette de l'indemnité conventionnelle de licenciement est similaire à celle de l'indemnité légale de licenciement, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires.
Calculer l'indemnité légale de licenciement dans certains cas particuliers
Les modalités de calcul de l'indemnité légale de licenciement peuvent varier dans certains cas. Notamment pour :
- les salariés étrangers ;
- les salariés licenciés pour inaptitude physique ;
- les salariés qui ont été à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise.
Le salarié étranger en situation irrégulière
Le salarié étranger en situation irrégulière, c'est-à-dire qui a été embauché ou maintenu dans l'entreprise sans autorisation légale de travail en France, a droit :
- soit à une indemnité minimale forfaitaire de 3 mois de salaire ;
- soit au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
En effet, si l'indemnité de licenciement ou l'indemnité prévue par le contrat de travail et l'indemnité de préavis cumulées sont plus favorables, le salarié licencié aura droit à cette seconde indemnité pour son licenciement obligatoire.
L'inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail
Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité de licenciement doublée.
On optera pour l'indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable.
L'indemnité minimale de licenciement du salarié en maladie professionnelle est désormais fixée à 2/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 2/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
En cas de longue maladie, la période de référence pour le calcul du salaire moyen change. L'indemnité est alors calculée sur les salaires qui précèdent la période de suspension du contrat de travail.
Ce n'est qu'en cas de licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement que son montant sera doublé.
Le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement
La quasi-totalité des indemnités de rupture du contrat de travail suit le même régime fiscal et social.
Les exonérations s'appliquent tant que le salarié n'est pas en âge de prendre sa retraite.
En matière d'impôt sur le revenu, les sommes perçues par le salarié ne sont pas imposées dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants :
- le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ;
- 50% du montant total des sommes perçues.
La totalité ne peut excéder 6 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale). Ce plafond évolue chaque année.
Sur le plan social, les sommes non soumises à l'impôt sur le revenu sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 2 plafonds annuels de Sécurité sociale.
La CSG/CRDS ne sont dues qu'à partir d'un montant supérieur aux dispositions prévues par la convention collective, l'accord ou la loi.
À l'inverse, l'exonération de cotisations sociales et de CSG/CRDS ne s'applique pas lorsque les sommes perçues par le salarié au titre de son licenciement dépassent les 10 PASS.
