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Calcul de l'indemnité légale de licenciement

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Catégorie : Actualité sociale
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Indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois jusqu'à 10 ans puis 1/3

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié l'ancienneté minimale requise pour le versement d'une indemnité de licenciement. Le salarié a désormais droit à une indemnité légale de licenciement à partir de 8 mois d'ancienneté au lieu d'un an auparavant.

Un décret en Conseil d'État a porté l'indemnité légale de licenciement à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans d'ancienneté et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.

Le taux de l'indemnité légale de licenciement est prévu par l'article R1234-2 du code du travail. Son montant est le même, que le motif du licenciement soit un motif personnel ou un motif économique.

Ce n'est qu'en cas de licenciement pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement que son montant sera doublé.

 

Calculer l'indemnité légale de licenciement : le cas général

L'indemnité légale de licenciement prévue par la loi est d'un cinquième par année d'ancienneté, majorée d'un quinzième supplémentaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Ancienneté

Date d'envoi de la lettre de licenciement

Jusqu'au
26/09/2017

Depuis le 27/09/2017

Moins de 8 mois

Pas d'indemnité

De 8 mois à un an

 Pas d'indemnité 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

De un à dix ans

1/5 de mois par année d'ancienneté

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

Au-delà de 10 ans

1/5 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/5 de mois et 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans

1/4 de mois de salaire jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans

 

Déterminer l'ancienneté dans le cadre d'un licenciement

L'ancienneté du salarié est importante puisque le salarié qui n'a pas une ancienneté suffisante n'aura pas droit à l'indemnité de licenciement.

L'ancienneté commence à courir à compter du premier jour du contrat de travail dans l'entreprise. Pour les années incomplètes au-delà d'un an d'ancienneté, on tient compte du nombre de mois de présence dans l'entreprise.

Certaines périodes de suspension du contrat de travail sont assimilées à du temps de travail effectif, d'autres sont prises en compte pour moitié.

Exemple

Un salarié entre dans une entreprise le 1er juin 2014. Il est licencié le 31 janvier 2017. Ce salarié a plus de 8 mois d'ancienneté et à droit à une indemnité légale de licenciement.

Son ancienneté cumulée sera :

  • 7 mois pour 2014 ;
  • 12 mois pour 2015 ;
  • 12 mois pour 2016 ;
  • 1 mois pour 2017.

On obtient ici une ancienneté totale de deux ans et 8 mois que l'on multipliera par 1/5 de mois de salaire soit une indemnité calculée ainsi :

Salaire moyen * 1 / 5 * (2 + (8 / 12))

 

Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir d'un salaire moyen. Pour calculer ce salaire moyen, il faut connaître les rémunérations des douze derniers mois.

On compare ensuite :

  • le salaire moyen obtenu à partir de la rémunération des douze derniers mois divisé par douze ;
  • le salaire moyen obtenu à partir des trois derniers mois divisé par trois. Si une prime annuelle tombe au cours des trois derniers mois, elle ne sera pas entièrement prise en compte. Sa prise en compte se fera au prorata des trois derniers mois.

L'indemnité de licenciement se calcule à partir du plus élevé de ces deux montants.

Exemple de calcul de l'assiette d'une indemnité légale de licenciement

Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de 2 000¤ pendant six mois et une rémunération mensuelle de 2 200¤ pendant les six mois suivants. La notification de son licenciement pour motif économique intervient début mars. Au cours des trois derniers mois, il a touché une prime annuelle de 800¤ (décembre).

Rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois : (2 000 * 6 + 2 200 * 6 + 800) / 12 = 26 000 / 12 = 2 166.67¤

Rémunération mensuelle moyenne des trois derniers mois : (2 200 * 3 + (800 / 12 * 3)) / 3 = 6 800 / 3 = 2 266.67¤

La rémunération des trois derniers mois est plus favorable.

 

Calculer l'indemnité légale de licenciement dans certains cas particuliers

Les modalités de calcul l'indemnité légale de licenciement peuvent varier dans certaines situations particulières. C'est le cas des :

  • salariés étrangers ;
  • salariés licenciés pour inaptitude physique ;
  • salariés qui ont été à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise.

Le salarié étranger en situation irrégulière

Le salarié étranger en situation irrégulière, c'est-à-dire qui a été embauché ou maintenu dans l'entreprise sans titre de séjour l'autorisant à travailler en France, a droit à une indemnité minimale forfaitaire de trois mois de salaire.

Si l'indemnité de licenciement ou l'indemnité prévue par le contrat de travail et l'indemnité de préavis cumulées sont plus favorables, le salarié aura droit à cette seconde indemnité pour son licenciement obligatoire.

L'inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail

Le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à droit à une indemnité de licenciement multipliée par deux en vertu de l'article L1226-14 du code du travail.

Le salarié se voit ainsi attribuer le double de l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle plus favorable. L'indemnité minimale de licenciement du salarié en maladie professionnelle est désormais fixée à 2/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans et 2/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

En cas de longue maladie, la période de référence pour le calcul du salaire moyen change. L'indemnité légale de licenciement du salarié malade est alors calculée sur les salaires qui précèdent la période de suspension du contrat de travail.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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