Le seuil d'activation de la cotisation de la contribution d'équilibre technique (CET) correspond au plafond de Sécurité sociale, fixé à 3 666¤ par mois à compter du 1er janvier 2023.
Pour rappel, la CET (parfois appelée complémentaire CET) a changé de nom et de mode de calcul depuis 2019. L'ancienne contribution exceptionnelle et temporaire destinée à permettre le maintien des anciens systèmes de garanties et de forfaits du régime des cadres n'existe plus.
Elle laisse la place à une contribution d'équilibre technique qui ne touche plus seulement les cadres, mais tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de Sécurité sociale.
La contribution d'équilibre technique est reversée aux régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Qu'est-ce que la cotisation CET ?
La cotisation CET est la contribution d'équilibre technique qui figure sur la fiche de paie de certains salariés, au taux de 0,35%, répartie à 40/60 entre salarié et employeur.
C'est une cotisation qui s'active sur les bulletins de paie dès lors que le salaire dépasse le plafond de Sécurité sociale, devenant exigible dès le premier euro de salaire. Elle fait l'objet d'une régularisation sur les salaires à compter du 1er janvier ou le début du contrat de travail selon le cas.
Elle s'ajoute aux cotisations de retraite complémentaire et à la contribution d'équilibre général (CEG) qui remplace la garantie minimale de points et la cotisation AGFF.
La contribution d'équilibre technique 2023
La CET s'active sur le bulletin de paie dès que le salaire du cadre ou du non-cadre dépasse la somme de 3 666¤ pour un salarié à temps plein et calculé selon les règles en vigueur, proratisé pour le salarié à temps partiel.
Ces règles obligent à proratiser le plafond de Sécurité sociale en le diminuant des jours calendaires d'absence notamment.
La cotisation CET est au taux de 0,35% applicable sur les tranches 1 et 2. La répartition de cette cotisation est de 60% pour la part patronale et 40% pour la part salariale. Ce qui représente 0,21% pour la part patronale et 0,14% pour la part salariale.
Qui paie la contribution d'équilibre technique ?
La contribution d'équilibre technique concerne tous les salariés, cadres et non-cadres, dirigeants assimilés salariés, dont le salaire atteint ou dépasse le plafond de Sécurité sociale. Elle apparaît sur la fiche de paie, en partie dans les cotisations salariales et en partie dans les cotisations patronales. Elle est reversée par l'employeur.
Les apprentis, salariés en contrat de professionnalisation dont le salaire est inférieur à la première tranche ou encore les stagiaires ne la paient pas.
Exemple de calcul de la cotisation CET avec des absences
Un salarié cadre ou non-cadre est absent au cours d'un mois de 31 jours à 154 heures réelles, pendant une semaine entière, sans maintien de salaire puisqu'il n'a pas l'ancienneté requise (pour notre exemple).
Sa fiche de paie fera donc apparaître les données suivantes :
Retenue pour absence : 4 000 / 154 x 35 = - 909,09¤
Total soumis à cotisations sociales = 3 090,91¤
Calcul du plafond de Sécurité sociale pour janvier :
3 666 x (31 - 7) / 31 = 2 838¤
Calcul de la CET du mois :
3 090,91 x 0,35% = 10,82¤ dont 4,33¤ pour le salarié et 6,49¤ pour l'employeur
Exemple de calcul de la CET à la suite du versement d'une prime
Au mois de juin, un salarié touche la moitié de son treizième mois comme l'indique sa convention collective et sa fiche de paie fait apparaître les données suivantes :
Salaire brut : 3 500¤
Prime de treizième mois : 1 750¤
Cumul tranche A : 21 996¤
Tranche B (juin) : 754¤
La CET en paie s'active pour la totalité des salaires (tranche A et B).
Les modalités de régularisation de la CET 2023
La régularisation de la CET est en principe progressive et se fait tous les mois. C'est pour cette raison que le versement d'une prime annuelle ou semestrielle peut avoir un impact direct.
Le taux de cotisation est toutefois relativement peu important et l'impact d'une régularisation de CET ne devrait pas impacter le net à payer du salarié pour des montants trop importants.
Dès lors que la cotisation CET 2023 s'active à la suite du versement d'une prime trimestrielle, semestrielle ou annuelle, elle ne sera pas ressentie par le salarié.
En cas de mauvais paramétrage du logiciel de paie en début d'année, la CET peut toujours être régularisée annuellement, sur la fiche de paie du mois de décembre.
Attention toutefois aux régularisations de cotisations annuelles qui feraient apparaître un montant de cotisations négatif en DSN. Elles ne sont pas toujours admises par les URSSAF qui considèrent qu'un bloc de régularisation doit être ouvert pour les mois concernés.
