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Calcul de la CET 2021, contribution d'équilibre technique

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Catégorie : Droit social
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Contribution équilibre technique

Le seuil d'activation de la cotisation de la contribution d'équilibre technique (CET) correspond au plafond de Sécurité sociale, fixé à 3 428¤ par mois. Il devrait rester identique en 2022.

Pour rappel, la CET a changé de nom et de mode de calcul depuis 2019. L'ancienne contribution exceptionnelle et temporaire destinée à permettre le maintien des anciens systèmes de garanties et de forfaits du régime des cadres n'existe plus.

Elle laisse la place à une contribution d'équilibre technique qui ne touche plus seulement les cadres, mais tous les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de Sécurité sociale.

Qu'est-ce que la cotisation CET ?

La cotisation CET est la contribution d'équilibre technique qui figure sur la fiche de paie de certains salariés, au taux de 0,35%, répartie à 40/60 entre salarié et employeur.

C'est une cotisation qui s'active sur les bulletins de paie dès lors que le salaire dépasse le plafond de Sécurité sociale, devenant exigible dès le premier euro de salaire. Elle fait l'objet d'une régularisation sur les salaires à compter du 1er janvier ou le début du contrat de travail selon le cas.

Elle s'ajoute aux cotisations de retraite complémentaire et à la contribution d'équilibre général (CEG) qui remplace la garantie minimale de points et la cotisation AGFF.

 

La contribution d'équilibre technique 2021

La nouvelle CET (parfois appelée complémentaire CET) s'active sur le bulletin de paie dès que le salaire du cadre ou du non-cadre dépasse la somme de 3 428¤ pour un salarié à temps plein et calculé selon les règles en vigueur, proratisé pour le salarié à temps partiel.

Ces règles obligent à proratiser le plafond de Sécurité sociale en le diminuant des jours calendaires d'absence notamment.

Si son taux de cotisation global ne change pas et reste fixé à 0,35%, la répartition entre le salarié et l'employeur est légèrement modifiée puisqu'elle se fait désormais aux taux de 40/60, comme pour les autres cotisations dues aux organismes de retraite complémentaire.

Qui paie la contribution d'équilibre technique ?

La contribution d'équilibre technique concerne tous les salariés, cadres et non-cadres, dirigeants assimilés salariés, dont le salaire atteint ou dépasse le plafond de Sécurité sociale. Elle apparaît sur la fiche de paie, en partie dans les cotisations salariales et en partie dans les cotisations patronales. Elle est reversée par l'employeur.

Les apprentis, salariés en contrat de professionnalisation dont le salaire est inférieur à la première tranche ou encore les stagiaires ne la paient pas.

 

Exemple de calcul de la cotisation CET avec des absences

Un salarié cadre ou non cadre est absent au cours d'un mois à 154 heures réelles, pendant une semaine entière, sans maintien de salaire puisqu'il n'a pas l'ancienneté requise (pour notre exemple).

Sa fiche de paie de janvier fera donc apparaître les données suivantes :

Retenue pour absence : 4 000 / 154 x 35 = - 909,09¤

Total soumis à cotisations sociales = 3 090,91¤

Calcul du plafond de Sécurité sociale pour janvier :

3 428 x (31 - 7) / 31 = 2 654¤

Calcul de la CET du mois :

3 090,91 x 0,35% = 10,82¤ dont 4,33¤ pour le salarié et 6,49¤ pour l'employeur

 

Exemple de calcul de la CET à la suite du versement d'une prime

Au mois de juin, un salarié touche la moitié de son treizième mois comme l'indique sa convention collective et sa fiche de paie fait apparaître les données suivantes :

Salaire brut : 3 300¤

Prime de treizième mois : 1 650¤

Cumul tranche A : 20 568¤

Tranche B (juin) : 882¤

La CET en paie s'active pour la totalité des salaires (tranche A et B) depuis janvier. Elle restera en principe active jusqu'en décembre.

Comment calculer la contribution d'équilibre technique ?

La cotisation CET ne s'active pas sur toutes les fiches de paie. Lorsque le salaire brut atteint ou dépasse le plafond de Sécurité sociale, elle se calcule sur le salaire annuel du salarié et s'obtient par la formule suivante :

Salaire brut * 0,14% pour la part salariale

Salaire brut * 0,21% pour la part patronale

 

Les modalités de régularisation de la CET 2021

La régularisation de la CET est en principe progressive et se fait tous les mois. C'est pour cette raison que le versement d'une prime annuelle ou semestrielle peut avoir un impact direct.

Le taux de cotisation est toutefois relativement peu important et l'impact d'une régularisation de CET ne devrait pas impacter le net à payer du salarié pour des montants trop importants.

Dès lors que la cotisation CET 2021 s'active à la suite du versement d'une prime trimestrielle, semestrielle ou annuelle, elle ne sera pas ressentie par le salarié.

En cas de mauvais paramétrage du logiciel de paie en début d'année, la CET peut toujours être régularisée annuellement, sur la fiche de paie du mois de décembre.

Attention toutefois aux régularisations de cotisations annuelles qui feraient apparaître un montant de cotisations négatif en DSN. Elles ne sont pas toujours admises par les URSSAF qui considèrent qu'un bloc de régularisation doit être ouvert pour les mois concernés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 27/02/2019 10:20, Fldesp a écrit :
  

bonjour,

Pour le calcul de la CET d'un non cadre, J'ai le cas ou sur le mois de janvier 19, j'ai un salarié qui a de la tranche T2 et cela déclenche la CET avec l'assiette de son montant brut. Au mois de février son brut est en dessous du plafond et cela extourne les cotisations T2 mais pas la CET de janvier, est-ce normal ? en effet le calcul de la CET se fait-elle que mensuellement ou en cumul comme les cotisations retraites ? cdt


Le 27/02/2019 11:17, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

L'arrco-Agirc indique seulement que la CET est due pour les salaires supérieurs au plafond de sécurité sociale.

Pour moi, cette cotisation se calcule comme les autres, avec des régularisations dès lors que le salaire repasse en-dessous du plafond.

Cordialement,

Sandra


Le 21/03/2019 11:49, Vinzciane a écrit :
  

Bonjour,

Pour la cotisation CET, doit-on prendre en compte la totalité de la rémunération pour faire le comparatif avec le plafond ou seulement les éléments soumis à cotisations ?

Par exemple : un salarié a perçu en janvier, février et mars des salaires bruts de 3325.92€, 3325.92€ et 3260.24 € qui ne dépassent donc jamais le plafond de la sécu.

En février, celui-ci a bénéficié de la prime exceptionnelle défiscalisée de 1000€, doit-on la prendre en compte ou non dans le calcul du cumul pour le comparatif ?

Bien à vous,

Vinciane.



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