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Calcul de la limitation de l'amortissement déductibe en LMNP

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Rico01
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Ecrit le: 03/10/2018 12:40
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Bonjour,

Nous allons louer un appartement de 3 pieces en collocation meublée ( Statut LMNP option régime réel simplifié ) et nous voudrions nous assurer de l'absence de risqué fiscal.

1er collocataire : Notre fils étudiant

2me collocataire : un étudiant avec un contrat de bail pour un loyer égale à 50% du loyer global ( au prix de marché )

1er point :

Pour l'utilisation à titre gratuit de notre fils, un avantage en nature devrait être comptabilisé. Dans ce cas, est ce que ce produit peut être pris en compte pour le calcul de la limitation des amortissements au même titre qu'un loyer facturé.

2me point :

Dans le cas ou nous établissons un bail avec notre fils ( même montant que l'autre colocataire ) pour éviter la problématique de l'avantage en nature , pouvons nous prendre en compte son loyer pour le calcul de la limitation des amortissements sachant que nous lui versons en amont une "aide financière" pour se loger et se nourrir.

Avec tous nos remerciements anticipés pour votre éclairage,

Cordialement,

Eric

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste
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Re: Calcul de la limitation de l'amortissement déductibe en LMNP
Ecrit le: 21/10/2018 07:52
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Bonjour,

La mise à disposition gratuite de l'appartement à votre fils ne sera considérée comme un avantage en nature (notion qui couvre les avantages sous une forme autre que numéraire consentis par un employeur à ses salariés).

A mon avis, il conviendrait plutôt de vérifier si la location en direct d'un bien immobilier sous un régime BIC vous autorise à le mettre à la disposition gratuite de de votre fils, sans que cela constitue un acte anormal de gestion. Si tel est le cas (je n'ai pas vérifié), le montant du loyer que votre fils aurait dû acquitter devrait alors être réintégré au résultat imposable. A priori, si la comptabilisation du loyer en produit est spontanée, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas le prendre en compte pour calculer le montant des amortissements déductibles.

Si vous mettez en place un contrat de bail et que votre fils vous verse un loyer, même prélevé sur la "pension" mensuelle que vous lui versez, il n'y a pas de raison de ne pas prendre en compte ce loyer pour calculer le montant des amortissements déductibles.

Très cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Rico01
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Re: Calcul de la limitation de l'amortissement déductibe en LMNP
Ecrit le: 07/11/2018 10:50
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Bonjour,

Tout d'abord un grand merci pour cette réponse claire et précise.

Je me permets de vous adresser cette petite question complémentaire :

Vis à vis des autorités fiscales, et non seulement au niveau du calcul des amortissements déductibles, est -il possible de conclure qu'avec la mise en place d'un contrat de bail avec mon fils au prix de marché, nous sommes bien en règle sur le plan fiscal alors même que le loyer est prélevé sur notre pension mensuelle préalablement versée.

Ou encore , existe t-il un risque de remise en cause de ce schéma sachant que notre fils est toujours rattaché à notre déclaration IRPP commune.

En vous renouvellant tous nos remerciements anticipés,

Bien cordialement,

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