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Calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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CVAE

La valeur ajoutée, assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE, doit être calculée par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires (au sens de la CVAE) qui dépasse la somme de 152 500¤.

La CVAE est perçue au profit des collectivités territoriales, au plus tard, le 4 mai 2021.

La déclaration de la valeur ajoutée produite par les entreprises, et servant de base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), doit être déposée chaque année en mai.

Cette CVAE a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne cotisation minimale sur la valeur ajoutée. C'est une composante de la contribution économique territoriale (CET).

Elle touche tout redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d'affaires hors taxes, dépasse 152 500¤.

La CVAE concerne les personnes physiques ou morales et les sociétés sans personnalité morale, exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel.

 

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) des micro-entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500¤

En 2021, les micro-entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 152 500¤ et 176 200¤ doivent déposer une déclaration 1330-CVAE.

La valeur ajoutée à inscrire sur la déclaration est égale à 80% de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

On obtient ainsi :

Valeur ajoutée = (montant des recettes - montant des achats) * 80%

Exemple de calcul de la valeur ajoutée (CVAE) d'un micro-entrepreneur

Une micro-entreprise achète et revend des marchandises. Son chiffre d'affaires s'élève à 160 000¤ et le total de ses achats à 145 000¤.

Valeur ajoutée = (165 000 - 145 000) * 80% = 12 000¤

Le micro-entrepreneur déclare sa valeur ajoutée en case A2 du formulaire 1330-CVAE. Il ne devient pas redevable de la CVAE.

Cette simplification leur permet de ne pas remplir le tableau de calcul de la valeur ajoutée de la liasse fiscale.

 

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) sur les déclarations 2033E et 2059E

La valeur ajoutée a été entièrement redéfinie par le législateur, afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales.

La période de référence est l'année civile ou à défaut, le dernier exercice clos de douze mois. En cas de création d'entreprise en cours d'année, la CVAE n'est pas due si le premier exercice est clos le 31 décembre.

Il existe désormais cinq régimes différents pour le calcul de la CVAE, au lieu de trois :

  • un régime général ;
  • les établissements de crédit ;
  • les gestionnaires d'instruments financiers ;
  • les sociétés créées pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations incorporelles ;
  • les mutuelles et organismes d'assurances.

Les développements qui suivent concernent uniquement la généralité des entreprises. Les quatre régimes spéciaux ne seront pas abordés.

Deux étapes sont nécessaires pour calculer la valeur ajoutée (CVAE)

Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE dans le cadre des régimes réels d'imposition passe par deux étapes. La première, est le calcul du chiffre d'affaires qui sert de référence. La seconde étape est le calcul de la valeur ajoutée. Cette méthode concerne les entreprises qui dépassent les seuils de :

  • 176 200¤ de chiffre d'affaires pour une activité commerciale ou d'hébergement ;
  • 72 600¤ de chiffre d'affaires des professions libérales et prestataires de services.

 

Étape 1 : déterminer le chiffre d'affaires de référence pour la CVAE

C'est la détermination du chiffre d'affaires au sens de la CVAE qui permet d'apprécier les seuils de 152 500¤ (déclaration de la valeur ajoutée) et 500 000¤ (paiement de la CVAE).

Ce chiffre d'affaires n'est pas totalement identique à sa définition comptable. Tel qu'il est pris en compte pour la CVAE, il tient compte des cessions d'immobilisations qui entrent dans l'activité normale et courante de l'entreprise et de certains transferts de charges, par exemple, lorsqu'ils correspondent à des charges de gestion courante.

Attention toutefois à la distinction entre résultat courant, résultat exceptionnel et COVID-19. Dans une décision n°413121 du 28 novembre 2018, le Conseil d'État estime que le juge administratif peut remettre en cause les choix de comptabilisation qui ont été faits par l'entreprise et adopter une comptabilisation différente pour le calcul de la valeur ajoutée.

Selon le Conseil d'État, au sujet de l'inscription en primes d'assurances déductibles de la valeur ajoutée des indemnités de départ à la retraite versées à une société tierce et comptabilisées en compte 616 :

« une telle inscription, qui ne résulte pas de manière univoque des normes comptables en vigueur, lesquelles ne s'opposent pas à une inscription alternative dans une subdivision du compte n° 645 « Charges de sécurité Sociale et de prévoyance », ces versements correspondent en réalité à des avantages octroyés aux salariés de la société, qui conservent, quelles qu'en soient les modalités de gestion, la nature de charges de personnel ».

Le même problème d'interprétation pourrait se poser pour la recommandation de l'ANC qui consiste à ne pas comptabiliser en résultat exceptionnel, les charges et produits liés à la pandémie. S'agissant seulement d'une recommandation, elle n'a pas de caractère obligatoire.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) : le chiffre d'affaires pour l'appréciation des seuils

 

Étape 2 : établir le montant de la valeur ajoutée, assiette de la CVAE

La valeur ajoutée au sens de la CVAE est la différence entre le chiffre d'affaires auxquels s'ajoutent les autres produits et les charges déductibles de la valeur ajoutée. Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de six mois.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) : les autres produits à retenir

Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale. Les cessions d'immobilisations sont généralement considérées comme courantes et normales dans les entreprises dont l'activité principale est la location de biens à ses clients.

Rappelons simplement que les loyers et charges afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d'une convention de location de plus de 6 mois ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. De plus, une fraction des dotations aux amortissements est déductible de cette valeur ajoutée.

Calcul de valeur ajoutée (CVAE) : les dépenses déductibles

Les loyers de plus de six mois sont exclus pour ne pas pénaliser les redevables qui choisissent d'acquérir leurs biens et ne peuvent pas déduire les loyers.

Lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location.

Les taxes déductibles de la CVAE sont les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées (hors TVA), les contributions indirectes déductibles, la taxe générale sur les activités polluantes et plus généralement toutes les taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise.

Les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance sont déductibles.

Les dépenses courantes de mécénat peuvent être enregistrées en déduction de la valeur ajoutée, tout comme les dons de marchandises comptabilisés en variation de stock.

À l'inverse, les excédents de taxe sur la formation professionnelle continue sont exclus en tant que charges de personnel.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous-location de plus de six mois, lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises ou CFE.

Le montant ainsi obtenu (total 1 + total 2 - total 3) est celui qui devra figurer sur la déclaration 1330 CVAE et les formulaires 1329-AC et 1329-DEF.

La valeur ajoutée assujettie à la CVAE peut être différente du résultat de ce calcul en cas d'exonérations applicables à l'entreprise. Les montants portés en cases OG et SA peuvent donc être différents.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 17/05/2018 19:14, Carolineman a écrit :
  

Bonjour Sandra,

Tout d'abord, je tiens à vous remercier vous et votre équipe pour votre travail, car j'apprécie beaucoup vos articles.

J'ai une question concernant la détermination de la valeur ajoutée (imprimé 2059 E) votre article ci-dessus :

la variation positive des stocks qui doit être intégrée maintenant dans les "autres produits" (vous indiquez les comptes 603 et 713 créditeurs),

et la variation négative des stocks à intégrer dans les "charges" (vous indiquez les comptes 603 et 713 débiteurs.)

Dans mon raisonnement, il me semble y a une incohérence, dites moi où je me trompe svp...

Si les comptes 603 et 713 sont créditeurs, alors le 603 aura une variation négative (SF>SI), mais pour le 713, inversement la variation sera positive (SF>SI). Tous les 2 auront un stock final supérieur à l'initial, mais la variation de stock pour le 603 sera négative tandis que la variation de stock du 713 sera positive. Donc étant donné que dans l'encadré de l'imprimée 2059 E à "autres produits", il faut indiquer la "variation POSITIVE des stocks", pour moi dans ma logique, il s'agira donc du compte 713 créditeur, + le compte 603 débiteur, car s'il est créditeur, sa variation sera négative hors il est question ici d'indiquer seulement la variation positive des stocks.

Et pareillement, pour les "charges", il faut indiquer la variation NEGATIVE, et là, moi je mettrai le 713 débiteur et 603 créditeur, mais ils ne peuvent pas avoir tous les 2 une variations positives et être tous les 2 créditeurs, et inversement avoir tous les 2 une variations négatives et être tous les 2 débiteurs, comme vous semblez l'indiquer dans votre tableau. C'est pour cela que j'ai du mal à comprendre.

J'espère avoir été précise dans mes explications. Ce sont des données nouvelles pour moi, je ne maîtrisais pas bien ces notions de stocks et de variations ainsi que leurs implications sur le résultat et les déclarations, et j'ai décidé de m'y intéresser de plus près.

Merci de votre retour, car je pense qu'il me manque un élément à mon raisonnement.

Dans l'attente de vous lire, Bien cordialement,


Le 17/05/2018 20:15, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Carolineman,

Les termes variations positives et variations négatives des stocks sont issus du formulaire officiel et de la notice.

Pour l'administration fiscale, la variation positive des stocks désigne bien les soldes créditeurs des comptes 603 et 713 (voir notice).

Je comprend votre manière de voir les choses mais il ne faut pas, à mon avis, s'arrêter à la comptabilité ici. J'adhère aussi à votre formule de calcul.

Pour l'administration fiscale, sont des variations " positives ", les variations qui augmentent le résultat fiscal et donc la matière imposable à la CVAE. Seul le fait qu'il s'agit d'une diminution de charges ou d'une augmentation des produits (603 et 713 créditeurs) est pris en compte.

Sont des variations " négatives ", les variations qui augmentent les charges, diminuent les produits et diminuent ainsi le résultat fiscal et la matière imposable.

Cette valeur ajoutée est purement fiscale et ne doit pas être confondue avec la valeur ajoutée calculée en gestion financière.

Cordialement,

Sandra


Le 18/05/2018 16:20, Carolineman a écrit :
  

Merci infiniment pour votre réponse claire et rapide. Enfin je comprends mon erreur de raisonnement.

Bonne journée,


Le 12/07/2018 18:33, captain-marcel a écrit :
  

Bonjour,

Je vous remercie pour cet article. Je me pose une question concernant les charges locatives.

Prenons deux sociétés appartenant au même groupe. La société A supporte le loyer de l'immeuble (location supérieure à 6 mois) et refacture ensuite la quote-part à la société B ainsi que la quote-part de charges locatives.

Lors de la détermination de la valeur ajoutée de la société B, les loyers sont réintégrés. Y'a t il une réintégration à faire pour les charges locatives dont le montant représente environ 60% du montant des loyers ou peut-on en déduire l'intégralité sans risque?

Merci pour votre aide

Cordialement,

M


Le 29/04/2019 15:30, Nakri a écrit :
  

Bonjour

Merci pour les précisions apportées par cet article. Cependant, je m'interroge sur les Taxes déductibles de la valeur ajoutée, la contribution patronale à la formation professionnelle continue (compte 633300) et la taxe d'apprentissage (compte 633500) sont elles déductibles de la VA ?

Merci pour votre aide.


Le 29/04/2019 16:14, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

En principe, les impôts et taxes ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée. Il existe des exceptions relativement rares pour certaines contributions indirectes ou les taxes sur le chiffre d'affaires.

Le BOFIP en donne quelques exemples ici, au §290.

Concernant la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle, elle ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée pour une double raison :

  • la première est bien évidemment le fait qu'il s'agit d'impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations qui ne sont pas listés parmi les exemples du BOFIP ;
  • la seconde est qu'il s'agit (par extension) de charges de personnel, par nature non déductibles de la valeur ajoutée.

C'est le raisonnement que j'applique...

Cordialement,

Sandra



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