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Calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés ou acomptes d'IS en 2019

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Calcul des acomptes d'IS avec ou sans taux réduit d'IS

Le taux de l'impôt sur les sociétés ou IS évolue en 2019. Si les petites entreprises bénéficient toujours du taux réduit de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices, au-delà, les taux de droit commun de 28% et 31% s'appliquent.

En 2019, le taux d'IS de droit commun d'un tiers passe en effet à 31% alors même que les 500 000 premiers euros de bénéfices restent taxés à 28% comme en 2018.

Le taux d'impôt sur les sociétés ou IS à 28% doit s'appliquer à toutes les entreprises en 2020. En attendant, son application progressive complexifie le calcul des acomptes d'IS.

Le taux normal d'IS sera ramené à 25% en 2022, en trois étapes. La généralisation du taux de 28% reste prévue pour 2020. En 2021 et 2022, le taux normal d'IS serait diminué de 1.5%. Il serait ainsi fixé à 26.50% en 2021 et 25% à compter de 2022.

En 2019, les entreprises appliquent les 3 taux de 15%, 28% et 31%.

 

Calcul de l'acompte d'IS en 2019 des entreprises qui appliquent le taux réduit de 15%

Les entreprises qui appliquent le taux réduit d'IS pourront appliquer jusqu'à trois taux d'IS différents.

Dès lors que leurs bénéfices dépassent la somme de 75 000¤ en 2017 et 500 000¤ en 2018 et 2019, elles devront appliquer :

  • le taux de 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices ;
  • le taux de 28% jusqu'à 75 000¤ de bénéfices en 2017 et 500 000¤ en 2018 et 2019 ;
  • le taux de 31% pour la fraction qui excède les seuils précités à la place du taux de 331/3%.

Exemple de calcul d'un acompte d'IS avec le taux réduit et le taux de 28%

Une société à l'IS est détenue à 100% par des personnes physiques et son chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000¤. Elle peut appliquer le taux réduit de 15% et le nouveau taux de 28%. Elle souhaite calculer l'acompte du 15 mars 2019 pour un exercice ouvert au 1er janvier 2019.

Les bénéfices de l'exercice 2017 s'élèvent à 600 000¤. Son acompte sera calculé ainsi :

38 120¤ * 15% / 4 = 1 430¤

(500 000 - 38 120) * 28% / 4 = 32 332¤

(600 000 - 500 000) * 31% /4 = 7 750¤

Soit un total de 41 512¤ (au lieu de 42 095¤ en 2018 soit une économie de 583¤).

 

Calcul de l'acompte d'IS en 2019 dans les entreprises n'appliquant pas le taux réduit de 15%

Le calcul des acomptes d'IS des entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit de 15% implique l'application de deux taux : le taux de 28% jusqu'à 500 000¤ de bénéfice fiscal et le taux de droit commun de 33,33% au delà.

Exemple de calcul d'un second acompte d'IS sans application du taux de 28% sur le premier acompte

Une société à l'IS, qui n'est pas éligible au taux réduit de 15%, peut appliquer le nouveau taux de 28%. Comme précédemment, son 1er acompte est celui du 15 mars 2019 pour un exercice ouvert au 1er janvier 2019.

Les bénéfices de l'exercice 2017 s'élèvent à 600 000¤. Son premier acompte sera calculé ainsi :

500 000¤ * 28% / 4 = 35 000¤

(600 000 - 500 000) * 31% / 4 = 7 750¤ 

Soit un total de 42 750¤

 

Ne pas appliquer le taux de 28% majore l'acompte d'IS d'environ 3 750¤ pour un bénéfice fiscal de 500 000¤

Le comptable de l'entreprise a oublié d'appliquer le nouveau taux de 28% sur un acompte d'IS. Quelles en sont les conséquences ?

L'acompte d'IS est calculé sur la base du taux de droit commun soit 331/3%. Il est donc majoré de 3 750¤ : (500 000 * (31% - 28%)) pour un bénéfice égal à 500 000¤.

La régularisation pourra se faire dès l'acompte suivant.

L'imputation des excédents et des crédits d'impôts sur l'acompte d'IS 2019

Dès lors que la société bénéficie de crédits d'impôts ou d'excédents de versement non remboursés, elle peut les imputer sur les acomptes d'IS de l'exercice.

Un acompte d'IS brut est calculé selon les modalités décrites précédemment, en tenant compte du taux réduit de 15% et des taux de droit commun de 28% et 31%. L'acompte net est obtenu après déduction des crédits d'impôts et excédents.

Les crédits d'impôts directement imputables sont :

  • le CICE dans les PME au sens communautaire ou lorsqu'il n'a pas pu être imputé sur l'IS dans les cinq ans ;
  • la réduction d'impôt mécénat ;
  • le crédit d'impôt pour investissement en Corse.

La créance de report en arrière des déficits et les excédents qui apparaissent sur le dernier relevé de solde d'IS sont également imputables.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



Le 03/06/2017 22:15, Gardener a écrit :
  

Bonsoir et merci pour cet article.

La difficulté pour se situer au regard du paiement des acomptes (et du solde d'IS) proviendra de la complexité de la définition de la PME communautaire, telle qu'elle est écrite dans le règlement UE de 2014, qui reprend les dispositions du précédent règlement de 2008.

En effet, beaucoup de sociétés, qui sont contrôlées par d'autres sociétés, se considèrent isolément comme des PME alors que la vérification de cette notion exige de consolider, dans des proportions variables, les données d'effectifs (250 salariés à temps complet maxi) ou de bilan de l'ensemble des entreprises liées à elles (50%+1 au moins de taux de détention) ou partenaires (taux de détention entre 25% et 50%).

Il apparaît que le nouveau dispositif va engendrer, pour le nouveau taux à 28%, les mêmes insuffisances de paiement que celles déjà régulièrement observées pour le taux à 15% payé par des sociétés qui n'y ont pas droit.

Cordialement,



Calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés ou acomptes d'IS en 2019

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