Bonjour,
Ci-dessous extrait du Mémento social Francis LEFEBVRE 2020 sur le sujet (§ 61020) :
Pour le calcul de l'indemnité de congés payés, il convient de faire application de la règle du " dixième " (Rép. Sempé : Sén. 27-10-1965 n° 5392). Le VRP peut ainsi prétendre à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale acquise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours - déduction faite des frais professionnels s'ils sont inclus dans les commissions (sur l'évaluation de ces frais, voir n° 61160).
L'indemnité doit être versée sans que puissent être déduites les commissions arrivant à échéance au cours de la période de congés et sans compensation possible entre indemnité et commissions dans quelque mesure que ce soit (Rép. Sempé : Sén. 27-10-1965 n° 5392).
le montant des commissions de retour sur échantillonnages (Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-21.014 FS-PB : RJS 6/19 n° 354) ;
celui des commissions sur ordres indirects (définies n° 61130) perçues au cours de la période de référence, y compris les commissions sur ordres passés à l'entreprise par la clientèle du VRP pendant ses congés s'ils proviennent de son activité antérieure aux congés (Cass. soc. 20-12-2017 n° 16-19.149 F-D : RJS 3/18 n° 198). Solution applicable, que le VRP soit rémunéré exclusivement à la commission ou par un fixe plus des commissions (Cass. soc. 28-10-1963 n° 61-40.573 P).
La base de calcul de l'indemnité de congés payés du VRP rémunéré par un salaire fixe et des commissions comprend ces deux éléments (Cass. soc. 25-10-1967 n° 66-40.593 P). Le VRP qui n'a reçu que le salaire fixe pendant ses congés a droit à un complément d'indemnité au titre des commissions (Cass. soc. 18-3-1975 n° 74-40.021 P). La base de calcul comprend aussi :
La méthode de l'intégration de l'indemnité de congés payés dans les commissions ne peut être utilisée que si elle est expressément prévue dans le contrat de travail dans les conditions visées n° 13680 et ne conduit pas, pour le salarié, à un résultat moins favorable que le versement de l'indemnité normale. Pour un VRP payé à la commission, cela implique une majoration du taux desdites commissions (Cass. soc. 30-5-2000 n° 97-45.946 FS-P : RJS 9-10/00 n° 1025 ; 5-12-2012 n° 11-23.058 et 11-16.367 F-D).
Cordialement
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