Au 1er mai 2023, le montant maximum des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie est passé à 51,70¤ brut.
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Le salarié absent pour maladie non professionnelle - une grippe par exemple - n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence ou son interruption de travail.
Le maintien de salaire n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre deux arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48h. Il n'y a pas non plus de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).
Les IJSS peuvent être versées par l'assurance maladie au maximum pendant 12 mois par période de 3 ans consécutifs. La durée de versement est portée à 3 ans maximum en cas d'ALD.
Le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 prévoyait l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions concernant le calcul des IJSS lorsque la période de référence est incomplète, c'est-à-dire lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant l'ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités. Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur au 1er octobre 2022 mais finalement le dispositif est reporté au 1er juin 2024. D'ici cette date les dispositions transitoires continuent à s'appliquer (décret n°2022-1326 du 14 octobre 2022).
Depuis la fin de l'année 2022, un nouveau téléservice est proposé aux employeurs et à leurs mandataires afin de transmettre à l'assurance maladie les pièces justificatives nécessaires aux règlements des indemnités journalières. Ce nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes (PJ) » vient en remplacement de la procédure de l'envoi des pièces justificatives par mail (net-entreprises.fr, communiqué, 5 décembre 2022).
Conditions pour bénéficier des IJSS : droit commun et régime dérogatoire
Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ), il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail (ou avoir cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC). En cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois, il faut notamment avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédents ou sur la base de 2 030 fois le SMIC. Ce sont les règles de droit commun.
Le SMIC à utiliser est celui du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail.
Attention
Depuis le 1er mai 2023, le montant du SMIC brut horaire est de 11,52¤. Il s'établit ainsi à 1 747,20¤ brut mensuel.
Enfin, pour rappel, des règles particulières s'appliquent au calcul des IJSS en cas de maladie professionnelle.
Des règles spécifiques existent dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les IJSS sont alors versées sans condition d'ancienneté ni de contribution minimale au cours des derniers mois et sans délai de carence. Ces IJSS n'entrent pas dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation.
Depuis le 1er janvier 2023, le régime dérogatoire concerne les salariés :
- testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques) ;
- devant s'isoler sans pouvoir continuer à travailler, y compris à distance (télétravail).
L'indemnité complémentaire de l'employeur est due dans les mêmes conditions.
Ce régime dérogatoire a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022.
Calcul des IJSS maladie d'un salarié jusqu'à deux enfants à charge
L'assurance maladie verse des indemnités qui correspondent à 50% du salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base dépend des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.
Calcul des IJSS brutes pour un salaire inférieur ou égal à la limite de 1,8 fois le SMIC
À compter du 1er avril 2023, jusqu'à un salaire mensuel de 3 144,96¤, les indemnités journalières se calculent de la manière suivante :
Salaire journalier de base = total des salaires bruts des 3 derniers mois / 91,25
Indemnités journalières = salaire journalier de base x 50%
Exemple de calcul des IJSS pour un salaire inférieur à 1,8 SMIC mensuel
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2 200¤. On obtient :
- salaire journalier de base = (2 200 x 3 / 91,25) = 72,33¤
- indemnités journalières = 72,33 x 50% = 36,16¤ par jour d'indemnisation
Calcul des IJSS maladie pour un salaire supérieur à 1,8 fois le SMIC
Les IJSS sont plafonnées et limitées au montant obtenu pour un salaire maximum de 3 144,96¤ par mois sur la base de la valeur du SMIC applicable depuis le 1er mai 2023 et pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2023.
Le plafond des indemnités journalières est fixé à 51,70¤ par jour d'absence indemnisé pour les interruptions de travail intervenant à compter du 1er avril 2023.
Exemple de calcul pour un salaire brut supérieur au salaire pris en compte pour le calcul des IJSS (au plafond des IJSS 2022)
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 3 200¤. On obtient :
- salaire journalier de base = (3 076,71 x 3 / 91,25) = 101,15¤
- indemnités journalières = 101,15 x 50% = 50,58¤ par jour d'indemnisation.
Ce mode de calcul s'applique, quel que soit le nombre de jours d'arrêt de travail pour maladie ou d'enfants à charge (même au-delà de 30 jours. L'indemnité journalière peut-être revalorisée à partir de 3 mois.
En cas de demande de subrogation de la part de l'employeur, la fiche de paie du salarié fera apparaître ces indemnités journalières versées :
- en déduction du salaire brut maintenu parce qu'elles ne sont pas soumises à cotisations sociales ;
- en plus du salaire net pour leur montant net (après déduction de la CSG et de la CRDS) pour permettre leur reversement au salarié.
Fiche de paie d'un salarié cadre en maladie avec maintien de salaire
Exemple de fiche de paie pour un salarié en arrêt de travail
Un salarié non cadre touche 3 500¤ par mois. Il est malade du 14 au 24 février, ce qui correspond à 11 jours d'absence.
Il fait 35 heures par semaine et à plus d'un an d'ancienneté. Il n'existe pas de disposition conventionnelle plus favorable que la loi. Une réintégration sociale de prévoyance complémentaire est à intégrer à hauteur de 26,82 ¤ par mois.
Calcul de la retenue pour absence maladie
3 500¤ x 11j / 30j = 1 283,33¤
