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Calcul des Indemnités de congés pour un commercial payé avec fixe

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Commerciallese
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Ecrit le: 09/08/2016 10:15
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Bonjour à tous,
Je me permets de venir vous demander de l'aide sur un problème auquel je n'arrive pas à trouver de solutions.
Je suis commercial et j'ai une rémunération basée sur un salaire fixe + commissions sur ventes encaissées.

Mon problème se situe au niveau des indemnités de congés calculées par la comptable de ma société.
J'ai bien lu la page des Editions Tissot à ce sujet.

Je m'explique.
J'ai bien compris que les indemnités de congés se calculent selon 2 méthodes : celle du 1/10e ou celle du maintien de salaire.
Sur ma feuille de paie, j'ai 2 lignes lorsque je prends des congés :
- Absences congés payés : somme négative
- Indemnités de congés payés : somme positive

Or ces 2 lignes sont identiques sur mes feuilles de paie.
J'aimerais savoir comment est calculée la ligne Absence de congés payés.

Mettons que, j'ai un salaire brut de 1500 €.
Je touche entre 500 et 2000 € de commission brut par mois.

Pour la période de référence du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, cela donne 30 000 € brut.
Mettons qu'en Juin, je prends 7 jours de congés.
La méthode de ma comptable est de prendre pour le maintien de salaire le salaire du mois précédent.
Si en mai j'ai touché 1500 euros de commissions, cela donne selon elle :
2500/21.67*7 = 807.57 €
(Pourquoi 21.67 ??? j'imagine c'est le nombre de jours moyens travaillés dans le mois mais j'ai lu que normalement on prenait le nombre de jours réels)
Ce qui fait que je me retrouve sur ma feuille de salaire avec :
- Absence de congés payés : -807.57 €
- Indemnités de congés payés : +807.57 €

Or, je pense qu'elle se trompe. L'absence de congés payés doit être calculée sur le fixe et non sur le fixe + commission selon moi car le commercial ne doit pas être lésé d'avoir pris des congés. Il ne peut pas faire de ventes lorsqu'il est en congés et touchera forcément moins de commissions.
Si je prenais 1 mois de congés, cela signifierai que je ne toucherai que mon fixe.

Selon moi, le calcul aurait dû être le suivant :
- Absence de congés payés :
1500 * 12 * 0.1 = 1800 €
1800 / 21.67 * 7 = 581.45 €

Indemnités de congés payés :
Règle des 10 % : Le salaire de la période de référence étant 30 000 € :
30 000 * 0.1 = 3000 €
3000 / 21.67 * 7 = 969.08

Règle du maintien de salaire (cf calcul plus haut) : 807.57 €
Du coup, je pense que ce qu'il y aurait dû y avoir sur ma feuille de paie :

- absences de congés payés : -581.45 €
- Indemnités de congés payés : +969.08 €
Ce qui à mon sens fait que j'ai été lésé de 387.63 € pour ce seul mois.

Je me trompe peut être mais pourriez-vous m'apporter des précisions à ce sujet ?
Auriez-vous des références à lui donner pour lui montrer qu'elle se trompe ?

Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.

Thierrymolle
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Re: Calcul des Indemnités de congés pour un commercial payé avec fixe
Ecrit le: 19/08/2016 19:07
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Monsieur

Vous vous demandez comment calculer votre indemnité de congés payés si l'entreprise retient la règle du maintien de salaire.

Il nous parait important de rappeler quelle rémunération, quelle durée de travail et quelles sont les sommes incluses pour déterminer le montant d'une indemnité de congés payés selon la règle du maintien du salaire pour un commercial percevant à la fois un fixe et un intéressement sur le chiffre d'affaires.

A. Quelle rémunération choisir et selon quels critères (article L3141-22 du Code du travail)

Dans cette hypothèse, la rémunération perçue par le salarié durant ses congés doit au moins être égale à celle qu'il aurait reçue si l'intéressé avait travaillé pendant sa période de congés payés.

Cette rémunération se calcule en fonction de la durée normale de travail en vigueur dans l'entreprise et prend en considération la rémunération perçue par le salarié durant le mois précédent son départ en congés. Ainsi, si l'intéressé choisit de prendre ses congés durant le mois d'août, c'est la rémunération du mois de juillet qui sert de référence au calcul de son indemnité de congés payés.

Ayant indiqué quelle rémunération choisir et selon quels critères, il nous reste maintenant à aborder l'assiette sur laquelle l'indemnité de congés payés sera calculée pour le salarié percevant à la fois un fixe et un intéressement sur les ventes dans le cadre de la méthode du maintien du salaire.

B. L'assiette de calcul de l'indemnité de congés de payés (article L3141-22 du Code du travail)

Pour le commercial percevant à la fois un fixe et un intéressement sur les ventes, l'indemnité de congés payés est au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. Son assiette de calcul comprend donc le fixe plus les commissions (Cassation Sociale 11-5-1988 N°85-45.816)

C. Conclusion.

Dans le cadre de la méthode du maintien de salaire, l'assiette d calcul de votre indemnité de congés payés comprend votre salaire fixe et votre intéressement sur le chiffre d'affaires que vous avez perçus au cours du mois précédent votre départ en congés. Sur la méthodologie adoptée, votre comptable ne s'est pas trompé.

En espérant avoir répondu à votre questionnement.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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Re: Calcul des Indemnités de congés pour un commercial payé avec fixe
Ecrit le: 20/08/2016 14:08
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je ne dis pas qu'elle s'est trompée sur la méthode du maintien de salaire ni sur la règle des 10%, encore que sa méthode de calcul change quasiment chaque mois.
En revanche, et suivant les réponses que je peux voir sur d'autres forums, je pense qu'elle s'est trompée sur la déduction.

Parce qu'en déduisant la même somme que celle qu'elle ajoute, autant dire qu'à ce moment là, je ne gagne rien à partir en congés et perd la majorité de mon salaire.

Si je partais 1 mois, je ne toucherai alors que mon fixe.

Selon moi, il devrait y avoir le nombre de jour où j'ai travaillé calculé sur la base du fixe + les commissions que j'aurais faites ce mois ci + une ligne calculée pour les indemnités de congés payés sur les jours pris.

Je vous remercie de me répondre plus précisément.

Bien cordialement.

Thierrymolle
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Re: Calcul des Indemnités de congés pour un commercial payé avec fixe
Ecrit le: 21/08/2016 23:50
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Monsieur,

Vous nous demandez d'être plus précis sur la méthode de calcul de votre indemnité de congés payés.

A. Votre méthode de calcul.

Le montant de votre indemnité de congés payés s'évalue soit de manière forfaitaire soit en fonction de la méthode du maintien du salaire. Il ne vous est pas permis d'employer pour déterminer le montant de votre indemnité simultanément les deux méthodes prévues par les textes.

La loi impose à votre employeur de choisir parmi ces deux méthodes celle qui maximise le montant de l'indemnité à verser au salarié.

B. Le maintien du salaire et la partie variable de votre rémunération.

Etant fluctuantes, les commissions que vous auriez dues percevoir pendant vos congés ne peuvent être arrêtées simplement en prenant la partie variable de la rémunération reçue au cours du mois précédent vos congés.

Alors comment faire. ?

Les usages et la pratique estiment que la partie variable de votre indemnité soit égale à la moyenne des commissions que vous avez reçues entre le premier juin N-1 et le 31 mai N. Ainsi si le montant de vos commissions perçues au cours de la période de référence s'élève à 18 000 € alors votre indemnité de congés payés correspondant à vos commissions est égale au douzième de cette somme soit 1 500 €.

C. Le montant total de votre indemnité.

Si votre entreprise utilise, la méthode du maintien du salaire, votre indemnité doit être au moins égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant vos congés.

Si la rémunération d'un salarié se compose d'un fixe et d'un intéressement sur le chiffre d'affaires, l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés comprend tous les éléments de la rémunération de l'intéressé.

Ainsi si le mois d'août constitue votre mois de congés vous devez recevoir de votre employeur votre fixe (1500 €) augmenté du douzième du montant des commissions perçues au titre de la période de référence (1500 €) soit une indemnité totale de 3 000 €.

Votre bulletin de salaire au titre des congés payés mentionne :

Votre brut

3 000 €

Votre absence pour prise de vos congés

- 3 000 €

Votre indemnité de congés payés

+3 000 €

Total

=3 000 €

D. Conclusion.

Si vous êtes absent un mois complet, vous percevez votre fixe augmenté du douzième du montant de vos commissions. La démarche de votre comptable pour le calcul de vos congés (je n'ai pas vérifié ses calculs) constitue la méthode à retenir pour déterminer la rémunération de substitution qui doit vous être versée suite à votre absence pour congés payés.

En espérant avoir été clair dans mes explications.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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Re: Calcul des Indemnités de congés pour un commercial payé avec fixe
Ecrit le: 22/08/2016 14:05
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Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de m'expliquer tout cela en détail.

Ma comptable se trompe donc au niveau du brut qu'elle marque sur ma feuille de paie.

Si je reprend votre exemple :

Votre bulletin de salaire au titre des congés payés mentionne :

Votre brut

3 000 €

Votre absence pour prise de vos congés

- 3 000 €

Votre indemnité de congés payés

+3 000 €

Total

=3 000 €

Sur ma feuille de salaire, je conserve toujours comme brut 1500 €

Je ne sais pas quel argument lui donner ou quel article de loi pour lui montrer qu'elle se trompe.

Merci encore.

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