La loi de finances pour 2014 a abaissé à 5%, au delà de la seconde année de détention, le taux de l'abattement forfaitaire pour durée de détention applicable pour déterminer le montant de la plus-value taxable en cas de cession de biens meubles par des personnes physiques. Cette modification a pour effet de porter à vingt-deux ans la durée de détention requise pour une exonération totale de la plus-value.
Auparavant, le taux de l'abattement s'élevait à 10% par année de détention au delà de la seconde année, conduisant à une exonération totale de la plus-value à l'issue d'une période de détention de douze ans (article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2014).
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP pour intégrer ces nouvelles dispositions.
En l'absence de dispositions spécifiques dans la loi de finances et de commentaires à ce sujet par l'administration fiscale, le nouveau texte devrait s'appliquer pour la détermination des revenus taxables à l'impôt sur le revenu de l'année 2013.
Pour plus d'informations, consultez le site bofip.impots.gouv.fr
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.