En cas d'absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s'effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :
décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).
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Re: Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
Ecrit le: 01/06/2007 12:10En effet c'est une erreur de frappe et j'en suis désolée. C'est bien 13 jours.
Oui vous avez répondu à ma question, mais pourquoi le professeur nous dit de ne pas arrondir quand on doit les payer?
Merci pour tout et pour le lien
Encore désolée
cordialement
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Comptable unique en entreprise
Re: Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
Ecrit le: 01/06/2007 12:11Bonjour....
Toujours l'éternel problème de la théorie et de la pratique !
En fait, je trancherai un peu en me reportant au fait que l'on doit toujours préférer le calcul favorisant le salarié.
Je dirai donc, pris réellements ou indemnisés : 13 Jours ...
Non ??
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Re: Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
Ecrit le: 01/06/2007 14:31??
Pourquoi ne pas vous référer tout simplement au code du travail ? (art L 223-11).
Il ne prévoit pas de fantaisies et ne permet pas d'approximations concernant la rémunération des congés payés = 1/10è de la totalité des sommes perçues (HS et primes comprises) par le salarié au cours de la période de référence.
C'est d'autant plus précis que les infractions à ce mode de calcul sont sanctionnables (R 262-6) => 1500 € d'amende.
(ou ce que la salarié aurait perçu s'il avait travaillé effectivement, si cette dernière formule lui est plus favorable).
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Responsable comptable en entreprise
Re: Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés
Ecrit le: 01/06/2007 16:48Bien sûr Wald,
Mais le 1/10 des salaires perçus pendant la période de référence doit être ramené au jours acquis.
Et c'est là le problème de Coflo 3.
J'arrondirai également.
Cordialement,
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