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Calcul indemnité rupture conventionnelle erroné et homologation

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Kiki43320
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Ecrit le: 14/02/2020 13:02
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Bonjour,

Une connaissance me demande mon avis et ne voulant pas l'induire en erreur, je sollicite votre aide.

Salarié embauché le 07/05/2019 en CDD à temps partiel et ensuite en CDI à temps complet à compter du 01/10/2019. Convention collective des hôtels, cafés, restaurants

Son employeur l'a convoqué à un entretien le 30/01/2020 et lors de celui-ci lui a fait signer une rupture conventionnelle en prétextant des difficultés économiques. Nous savons qu'il n'avait pas le droit de faire un licenciement "déguisé", mais le document est signé et nous arrivons au terme du délai de rétractation. De plus se rétracter, c'est prendre le risque que l'employeur ne fasse pas de licenciement économique et pousse le salarié à la démission.

Rémunération brute

Temps partiel

05/2019 : 903.64 €

06/2019 : 1 742.32 €

07/2019 : 1 824.14 €

08/2019 : 2 022.35 €

09/2019 : 1 944.15 €

Temps complet

10/2019 : 2 047.17 €

11/2019 : 2 238.27 €

12/2019 : 2 023.69 €

L'employeur a calculé l'indemnité de la façon suivante :

pour la période à temps partiel : (1 504.34*1/4)*5/12 = 156.70

pour la période à temps complet : (2 106.04*1/4)*6/12 = 263.26

Arrondi à 425 euros

D'après mes calculs, le salaire de référence sur la période de travail à temps partiel est erroné et de ce fait l'indemnité l'est également. Est-ce que cette personne a un recours alors qu'elle a signé (car pas vraiment le choix) la rupture conventionnelle ?

En 01/2020, elle a perçu 2 204.08 €, le salaire de référence doit-il être actualisé ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses,

Cordialement.

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Calcul indemnité rupture conventionnelle erroné et homologation
Ecrit le: 18/02/2020 09:52
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Message édité par Sandra Schmidt le 18/02/2020 09:53

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle se calcule soit à partir du salaire moyen des douze mois qui précèdent la signature de la rupture conventionnelle ou à partir du salaire moyen des trois derniers mois.

L'employeur prend obligatoirement l'option la plus favorable au salarié.

Dans certains cas, le salaire qu'aurait perçu le salarié est reconstitué.

Par contre, pour vérifier le calcul et estimer le montant de l'indemnité, il faut la date de départ du salarié qui n'est visiblement pas prévue pour fin février mais plutôt pour fin mars (11 mois d'ancienneté au lieu de 10).

Dans les deux cas, l'indemnité est sous-évaluée à mon avis puisque le calcul à partir des seuls 3 derniers mois est plus favorable.

Le risque pour l'employeur est que l'homologation de la rupture conventionnelle soit refusée par l'inspection du travail.

Concernant les recours, il faut consulter un avocat spécialisé en droit social. La rupture conventionnelle signée dans un contexte harcèlement moral est en principe nulle et peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec indemnités pour le salarié). Encore faut-il pouvoir le prouver.

Attendez peut être le retour de l'inspection du travail au sujet de la rupture conventionnelle et n'hésitez pas à revenir nous dire si la rupture a été acceptée ou non par l'administration.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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