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Calcul indemnité rupture conventionnelle

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Patou77
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Ecrit le: 14/01/2022 15:16
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Bonjour,

Je viens vers vous car une rupture conventionnelle m'a été proposée.

Je souhaiterai avoir des renseignements selon mes premiers calculs.

J'ai 15 ans d'ancienneté dans ma société avec un salaire moyen brut de 2500 euros.

je viens de calculer mon indemnité et il en ressort ce calcul = 2500 x 1/4 x 15 ans soit = 9375 €.

Je souhaite négocier mon départ en demandant un complément à ces 9375 €, c'est à dire 10.000 € en +.

soit 19375 € au total.

Pouvez-vous me dire svp s'il y a des charges sociales salariales et patronales calculées sur ces sommes et savoir également si cette indemnité est soumis à l'impot sur les revenus.

Merci beaucoup à tous pour ces renseignements

Cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Calcul indemnité rupture conventionnelle
Ecrit le: 17/01/2022 09:56
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Bonjour Patou77,

L'indemnité de rupture conventionnelle (IRC) correspond au minimum à l'indemnité légale de licenciement. À partir de 10 ans d'ancienneté, le taux de l'indemnité passe à un tiers au lieu d'un quart.

Concernant les cotisations et contributions sociales et l'impôt sur le revenu, au niveau de l'indemnité légale de licenciement (sous réserve que le montant de l'IRC ne dépasse pas l'indemnité légale de licenciement), il y a en principe une exonération totale d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales et de CSG CRDS.

Avec une indemnité supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le montant sera au moins soumis à CSG CRDS.

Il n'y a pas d'impôt sur le revenu ni de cotisations sociales (en principe), si le montant est limité soit :

  • à 50 % de l'indemnité perçue ;
  • au double de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ;

dès lors que ces montants restent inférieurs à deux plafonds annuels de Sécurité sociale.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Patou77
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Re: Calcul indemnité rupture conventionnelle
Ecrit le: 17/01/2022 10:09
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Bonjour et un grand merci pour vos renseignements.

N'y a t-il pas un forfait social à charge pour l'employeur calculé sur la base de 20% ?

Bien cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Calcul indemnité rupture conventionnelle
Ecrit le: 17/01/2022 12:57
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Bonjour Patou77,

Il y a effectivement le forfait social sur la partie exonérée de cotisations sociales. Il s'applique aux ruptures conventionnelles qui ne sont pas des ruptures conventionnelles collectives (ces dernières sont exonérées).

Son taux est de 20%, peu importe qu'une fraction de l'indemnité soit soumise ou non à CSG.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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